[ACRE] Suite à une urgence, suis-je dans les bénéficiaires ?

Question

Visiteur

Sosano Le 15-02-2022 à 16:02

Bonjour,

J'ai démissioné pour un cdd, mais il y a eu malentendu qui m'empêche de prendre le poste. Malheureusement je me retrouve à nu sans rien et sans droit. J'ai une solution : créer une entreprise en auto-entrepreneur. Je suis en préavis jusqu'au 28 février.

Est-ce que je suis dans les clous pour faire une demande ACRE ? Bien sûr je ne touche pas l'ARE... Je ne suis pas inscrit à Pôle Emploi, donc ça en élimine pas mal, cependant j'ai 27 ans, j'ai l'impression que cette condition est remplie :

les personnes âgées de 18 à 25 ans maximum, âgées de moins de 30 ans en cas d’handicap reconnu, ou âgées de moins de 30 ans qui ne remplissent pas les conditions d’activité antérieure pour être indemnisées par Pôle emploi ;

Merci d'avance pour vos futures réponses.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-02-2022 à 16:07

Moderateur

Zen Maritime Le 15-02-2022 à 16:07

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous lirez les conditions à la rubrique "situation du bénéficiaire" en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F11677

cordialement
zen maritime

Visiteur

Sosano Le 15-02-2022 à 16:15

Merci,
Je ne comprends pas cependant :

- ?tre travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif

Un travailleur independant est définis comment ? Est-ce que tous les auto entrepreneur ne sont pas indépendants par l'occasion ? Je compte entre libéral au BNC ?

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Visiteur

Sosano Le 15-02-2022 à 16:21

De plus sur le formulaire de l'ACRE, cette condition n'apparaît bien, cependant celle-ci existe :

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d?activité insuffisante pour l?ouverture de droits)

cependant est-ce ceux qui ont été licencié sans avoir assez de temps. Ou une démission (après 4 ans d'exercice) n'ouvrant pas aux droits rentre dans les clou aussi ? Il y a bien écris durée insuffisante...

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-02-2022 à 16:40

Lorsque vous faites une demande d'ACRE auprès de l'URSSAF dans le cadre d'une création d'activité en autoentrepreneuriat, il vous faut cocher dans le formulaire la case qui correspond à votre situation :

- demandeur d'emploi indemnisé
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
- bénéficiaire du RSA, de l'ASS
- jeune de 18 à 25 ans révolus
- personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
- salarié ou personne licenciée d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l'activité de l'entreprise
- les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L.127-1 du code du commerce) sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat
- personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville
- bénéficiaire de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

Vous seul savez si votre situation correspond à l'une de ces cases.

Moins de 30 ans non indemnisé, il s'agit de quelqu'un qui a travaillé mais pas assez longtemps pour que cela lui permette d'avoir acquis des droits à une allocation de chômage => produire en justificatif copie du contrat et le certificat de travail

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Sosano Le 15-02-2022 à 16:53

Moins de 30 ans non indemnisé, il s'agit de quelqu'un qui a travaillé mais pas assez longtemps pour que cela lui permette d'avoir acquis des droits à une allocation de chômage => produire en justificatif copie du contrat et le certificat de travail

D'abord je vous remercie de prendre ce temps pour me répondre.

Jusqu'à là je suis d'accord. Cependant, j'ai une nuance :

- J'ai moins de 30 ans et je ne suis pas indemnisé : je correspond à la catégorie.
- J'ai cependant travaillé assez longtemps pour être indemnisé (4 ans sans interruption) mais j'ai démissionné d'où la non indemnisation : ça ne correspond plus vraiment.

Après comme une attestation sur l'honneur que je ne suis pas indemnisé fonctionne dans les documents, je pourrais faire la demande, mais j'ai pas envie de me faire accepter une demande hors la loi qui me vaudrait cher derrière.

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-02-2022 à 17:36

Si vous avez travaillé suffisamment longtemps pour acquérir des droits, mais que la raison de votre non indemnisation est une perte d'emploi volontaire / démission alors vous ne remplissez pas les conditions pour l'octroi de l'ACRE.

cordialement
zen maritime

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+ -

Sosano · Answer 2 · Le 15-02-2022 à 16:15

Merci,
Je ne comprends pas cependant :

- ?tre travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif

Un travailleur independant est définis comment ? Est-ce que tous les auto entrepreneur ne sont pas indépendants par l'occasion ? Je compte entre libéral au BNC ?

Sosano · Answer 3 · Le 15-02-2022 à 16:21

De plus sur le formulaire de l'ACRE, cette condition n'apparaît bien, cependant celle-ci existe :

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d?activité insuffisante pour l?ouverture de droits)

cependant est-ce ceux qui ont été licencié sans avoir assez de temps. Ou une démission (après 4 ans d'exercice) n'ouvrant pas aux droits rentre dans les clou aussi ? Il y a bien écris durée insuffisante...

Zen Maritime · Answer 4 · Le 15-02-2022 à 16:40

Lorsque vous faites une demande d'ACRE auprès de l'URSSAF dans le cadre d'une création d'activité en autoentrepreneuriat, il vous faut cocher dans le formulaire la case qui correspond à votre situation :

- demandeur d'emploi indemnisé
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
- bénéficiaire du RSA, de l'ASS
- jeune de 18 à 25 ans révolus
- personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
- salarié ou personne licenciée d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l'activité de l'entreprise
- les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L.127-1 du code du commerce) sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat
- personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville
- bénéficiaire de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

Vous seul savez si votre situation correspond à l'une de ces cases.

Moins de 30 ans non indemnisé, il s'agit de quelqu'un qui a travaillé mais pas assez longtemps pour que cela lui permette d'avoir acquis des droits à une allocation de chômage => produire en justificatif copie du contrat et le certificat de travail

cordialement
zen maritime

Sosano · Answer 5 · Le 15-02-2022 à 16:53

Moins de 30 ans non indemnisé, il s'agit de quelqu'un qui a travaillé mais pas assez longtemps pour que cela lui permette d'avoir acquis des droits à une allocation de chômage => produire en justificatif copie du contrat et le certificat de travail

D'abord je vous remercie de prendre ce temps pour me répondre.

Jusqu'à là je suis d'accord. Cependant, j'ai une nuance :

- J'ai moins de 30 ans et je ne suis pas indemnisé : je correspond à la catégorie.
- J'ai cependant travaillé assez longtemps pour être indemnisé (4 ans sans interruption) mais j'ai démissionné d'où la non indemnisation : ça ne correspond plus vraiment.

Après comme une attestation sur l'honneur que je ne suis pas indemnisé fonctionne dans les documents, je pourrais faire la demande, mais j'ai pas envie de me faire accepter une demande hors la loi qui me vaudrait cher derrière.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 15-02-2022 à 17:36

Si vous avez travaillé suffisamment longtemps pour acquérir des droits, mais que la raison de votre non indemnisation est une perte d'emploi volontaire / démission alors vous ne remplissez pas les conditions pour l'octroi de l'ACRE.

cordialement
zen maritime

[ACRE] Suite à une urgence, suis-je dans les bénéficiaires ?

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