Abandon de poste

Question

Visiteur

Jen23 Le 19-02-2025 à 15:35

Bonjour, venant de terminer une formation avec transition pro, je retourne à mon ancien poste en attendant de trouver un nouveau travail. Ma Rh sachant qu’il m’est compliqué de revenir m’a reçu pour me proposer de faire un abandon de poste en accord avec elle et ma directrice . Elle m’a dit que tout serait calé et qu’en un mois ce serait réglé et que j’aurais le droit au chômage en attendant.je lui ai dis que cela me faisant peur vu que l’abandon de poste est interdit mais elle m’a rassuré en me rassurant qu’elle avait juste à cocher une case pour que j’ai accès au chômage. Pouvez vous m’aider car je suis complètement perdu

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Math64 · Answer 1 · Le 19-02-2025 à 15:38

Moderateur

Math64 Le 19-02-2025 à 15:38

+ 1000 messages

Bonjour,

C'est certainement la chose à NE PAS faire.

Pire, vous pourriez même perdre vos indémnités de lcienieemnt et etre consdiéré comme démissionaire !
Si vous êtes ok pour vous séparer de votre entreprise : rupture conventionelle

0

+ -

Zen Maritime · Answer 2 · Le 19-02-2025 à 15:47

Bonjour,

Au regard de la loi ce serait considéré comme une démarche frauduleuse visant à faire obtenir ou tenter de faire obtenir une allocation (art. L5429-1 du Code du travail) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813680

Les abus qui ont consisté à maquiller en licenciement pour faute grave de faux abandons de poste sont bien connus du législateur et de France Travail. Raison pour laquelle la loi a prévu que ce soit requalifiable en démission, n'ouvrant plus droit à l'assurance chômage.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 3 · Le 19-02-2025 à 17:44

Membre

Henriri Le 19-02-2025 à 17:44

+ 1000 messages

Hello !

Jen cet "abandon de poste" même convenu avec votre employeur se retournera contre vous car il lui permettra de le présumer et de le traiter comme une démsision de votre part, donc sans vous ouvrir droit au chomage...!

Acceptez plutôt une "rupture conventionnelle" qui ouvre vos droits au chomage, mais coûte plus cher à l'employeur (c'est pour cela qu'il vous propose de faire un abandon de poste...).

Zen quelle optention frauduleuse d'allocation évoquez-vous ?

A+

Moderateur

Zen Maritime Le 19-02-2025 à 18:24

.../... selon l'Unédic jusqu'à fin 2023 la moitié des "abandons de poste" était réalisée en accord avec l'employeur, dont près d'un quart suggérés par lui, c'est cette collusion entre un employeur et un salarié pour que d'une part il n'y ait pas pour l'employeur à verser d'indemnité de licenciement en invoquant une faute grave, et que d'autre part il y ait pour l'ex-salarié admissibilité au chômage indemnisé, c'est cela qui constitue une démarche frauduleuse au détriment de l'assurance chômage

la possibilité d'un tel licenciement arrangé, pseudo licenciement de connivence entre un employeur et un salarié, subsiste en prétextant pour faute grave un faux abandon de poste organisé entre l'employeur et le salarié

ce qui a changé c'est que le salarié ne peut plus forcer la main à l'employeur en effectuant un vrai abandon de poste, à présent requalifiable en démission présumée

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Jen23 Le 19-02-2025 à 19:23

Merci pour votre message , ma Rh me propose une transaction. C?est à dire que suite au lettre après l?abandon de poste il vont me recevoir pour le licenciement et je devrais refuser pour recevoir une somme de qui aura été fixe au préalable car ils ne veulent pas je parte sans rien après 20 ans dans l?entreprise

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Moderateur

Math64 Le 19-02-2025 à 19:26

C'est de la pure aranaque. S'ils veulent vraiment vous payer une somme = rupture conventionelle.

A défaut : 0 garantie que pole emploi vous indémnisera et 0 garantie qu'il y aura bien une transaction.

Après, on vous aura prévenu !

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Membre

Henriri Le 20-02-2025 à 07:58

Hello !

Zen, "jusqu'à fin 2023" vous parlez d'une période révolue, le cadre réglemenatire de l'abandon de poste a changé. Et ce n'est pas un licenciement "arrangé" pour faute grave qui est propsoé à Jen mais un abandon de poste.

A+

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0

+ -

Zen Maritime · Answer 4 · Le 19-02-2025 à 18:24

.../... selon l'Unédic jusqu'à fin 2023 la moitié des "abandons de poste" était réalisée en accord avec l'employeur, dont près d'un quart suggérés par lui, c'est cette collusion entre un employeur et un salarié pour que d'une part il n'y ait pas pour l'employeur à verser d'indemnité de licenciement en invoquant une faute grave, et que d'autre part il y ait pour l'ex-salarié admissibilité au chômage indemnisé, c'est cela qui constitue une démarche frauduleuse au détriment de l'assurance chômage

la possibilité d'un tel licenciement arrangé, pseudo licenciement de connivence entre un employeur et un salarié, subsiste en prétextant pour faute grave un faux abandon de poste organisé entre l'employeur et le salarié

ce qui a changé c'est que le salarié ne peut plus forcer la main à l'employeur en effectuant un vrai abandon de poste, à présent requalifiable en démission présumée

cordialement
zen maritime

Jen23 · Answer 5 · Le 19-02-2025 à 19:23

Merci pour votre message , ma Rh me propose une transaction. C?est à dire que suite au lettre après l?abandon de poste il vont me recevoir pour le licenciement et je devrais refuser pour recevoir une somme de qui aura été fixe au préalable car ils ne veulent pas je parte sans rien après 20 ans dans l?entreprise

Math64 · Answer 6 · Le 19-02-2025 à 19:26

C'est de la pure aranaque. S'ils veulent vraiment vous payer une somme = rupture conventionelle.

A défaut : 0 garantie que pole emploi vous indémnisera et 0 garantie qu'il y aura bien une transaction.

Après, on vous aura prévenu !

Henriri · Answer 7 · Le 20-02-2025 à 07:58

Hello !

Zen, "jusqu'à fin 2023" vous parlez d'une période révolue, le cadre réglemenatire de l'abandon de poste a changé. Et ce n'est pas un licenciement "arrangé" pour faute grave qui est propsoé à Jen mais un abandon de poste.

A+

Zen Maritime · Answer 8 · Le 19-02-2025 à 19:45

Moderateur

Zen Maritime Le 19-02-2025 à 19:45

+ 1000 messages

Je n'ai plus en tête l'arrêt de la Cour de cassation, c'était il y a 4 ou 5 ans il me semble, précisément à propos d'une transaction dans un contexte illicite de "licenciement négocié", pour ne pas dire un faux licenciement, et si je me souviens des commentaires sur cette décision de justice on avait souligné son importance pour protéger les prestataires sociaux, en particulier Pôle Emploi à l'époque, de ce genre d'arrangements en coulisse.

cordialement
zen maritime

Membre

Henriri Le 20-02-2025 à 08:00

Hello !

Zen ce n'est pas un licenciement arrangé qui est proposé à Jen mais un abandon de poste.

A+

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-02-2025 à 08:22

.../... aujourd'hui un salarié ne peut plus comme avant déserter son poste et se mettre ainsi en absence non justifiée pour essayer de forcer l'employeur à procéder à un licenciement, au motif de faute grave (abandon de poste), la loi permet en effet à l'employeur de ne plus subir cette situation et de requalifier l'abandon de poste en démission présumée

en revanche, un employeur peut toujours s'entendre avec un salarié pour lui proposer de prétexter un abandon de poste, c'est-à-dire une absence non justifiée qualifiable de faute grave, l'employeur peut l'invoquer à seule fin de justifier un licenciement sans indemnité (avantage pour l'employeur) mais avec chômage (avantage pour le salarié), et il existe d'ailleurs des cabinets d'avocats qui s'étaient fait une spécialité d'arranger tout cela, moyennant après rupture de contrat la signature d'une transaction pour couper court à toutes suites

alors si le terme de licenciement arrangé ou de licenciement négocié ne vous convient pas, voyez avec les juges de la Cour de cassation, c'est le terme qu'ils emploient

en cherchant bien je suis quasi certain que l'on pourrait même retrouver trace dans certains cas de plaintes déposées par le Pôle Emploi du chef d'escroquerie

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-02-2025 à 11:08

.../... d'ailleurs comme le souligne un juriste et enseignant en droit*, de la façon dont est rédigé l'article R.1237-13 du Code du travail on comprend que "l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission..." a donc toujours le choix de la procédure : soit il choisit dans un cas la procédure de la présomption de démission qu'il entend faire valoir pour M.(A), lequel se trouvera par suite privé de l'allocation de chômage; soit il choisit dans un autre cas de ne pas faire valoir la présomption de démission et de licencier pour faute grave Mme (B), qui pourra donc ainsi bénéficier de l'assurance chômage.

le droit du travail laisse de la sorte ouverte l'interprétation que peut faire l'employeur d'un abandon de poste et la rupture de contrat qui s'en suit, soit au motif de démission présumée, soit au motif de faute grave justifiant un licenciement.

*: https://think-tank.leclubdesjuristes.com/les-membres/jean-emmanuel-ray/

cordialement
zen maritime

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+ -

Henriri · Answer 9 · Le 20-02-2025 à 08:00

Henriri Le 20-02-2025 à 08:00

Hello !

Zen ce n'est pas un licenciement arrangé qui est proposé à Jen mais un abandon de poste.

A+

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Zen Maritime · Answer 10 · Le 20-02-2025 à 08:22

.../... aujourd'hui un salarié ne peut plus comme avant déserter son poste et se mettre ainsi en absence non justifiée pour essayer de forcer l'employeur à procéder à un licenciement, au motif de faute grave (abandon de poste), la loi permet en effet à l'employeur de ne plus subir cette situation et de requalifier l'abandon de poste en démission présumée

en revanche, un employeur peut toujours s'entendre avec un salarié pour lui proposer de prétexter un abandon de poste, c'est-à-dire une absence non justifiée qualifiable de faute grave, l'employeur peut l'invoquer à seule fin de justifier un licenciement sans indemnité (avantage pour l'employeur) mais avec chômage (avantage pour le salarié), et il existe d'ailleurs des cabinets d'avocats qui s'étaient fait une spécialité d'arranger tout cela, moyennant après rupture de contrat la signature d'une transaction pour couper court à toutes suites

alors si le terme de licenciement arrangé ou de licenciement négocié ne vous convient pas, voyez avec les juges de la Cour de cassation, c'est le terme qu'ils emploient

en cherchant bien je suis quasi certain que l'on pourrait même retrouver trace dans certains cas de plaintes déposées par le Pôle Emploi du chef d'escroquerie

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 11 · Le 20-02-2025 à 11:08

.../... d'ailleurs comme le souligne un juriste et enseignant en droit*, de la façon dont est rédigé l'article R.1237-13 du Code du travail on comprend que "l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission..." a donc toujours le choix de la procédure : soit il choisit dans un cas la procédure de la présomption de démission qu'il entend faire valoir pour M.(A), lequel se trouvera par suite privé de l'allocation de chômage; soit il choisit dans un autre cas de ne pas faire valoir la présomption de démission et de licencier pour faute grave Mme (B), qui pourra donc ainsi bénéficier de l'assurance chômage.

le droit du travail laisse de la sorte ouverte l'interprétation que peut faire l'employeur d'un abandon de poste et la rupture de contrat qui s'en suit, soit au motif de démission présumée, soit au motif de faute grave justifiant un licenciement.

*: https://think-tank.leclubdesjuristes.com/les-membres/jean-emmanuel-ray/

cordialement
zen maritime

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