Forum Avenant au contrat de travail pour télétravail

Question

Visiteur

Elodie1503 Le 03-06-2023 à 05:36

Bonjour,

Mon employeur me demande un certificat de scolarité suite à une demande de télétravail acceptée, pour être certain que je ne garde pas mon enfant de 4 ans pendant mon télétravail les après-midi. Et un document précisant que c'est son père qui le garde les mercredis. Ils m'ont également dit qu il prendrait contact avec l l'ecole pour vérification.
Sont-ils dans leur droit ?

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FD · Answer 1 · Le 03-06-2023 à 06:43

Bonjour,

Depuis le 10/09/2020, le gouvernement exclut du dispositif les salariés qui ont la possibilité de télétravailler, les obligeant à cumuler garde d’enfants et travail à domicile, de fait de manière dégradée. De ce fait il est interdit de télétravailler et garder son enfant. De ce fait il n'est plus possible de garder ses enfants tout en télétravaillant sans risque pour les conditions de vie et de travail.

Votre employeur pousse un peu ses Droits. Il veut se protéger des risques que peut subir l'enfant pendant la période de télétravail et ainsi être sûr que vous ne ferez que travailler. Voyez avec une aide juridique gratuite afin de voir s'il y a lieu de recadrer votre employeur en regardant de plus près si ce dernier n'empiète pas sur votre vie privée en leur fournissant tous les détails de vos obligations.

Cordialement.

Isadore · Answer 2 · Le 03-06-2023 à 09:48

Membre

Isadore Le 03-06-2023 à 09:48

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Je serais presque tentée de répondre à l'employeur que s'il vous soupçonne de manquer à vos obligations légales, il ne doit pas contacter l'école mais faire un signalement aux services sociaux :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038901859

*

Cette exigence a-t-elle été formulée par écrit ?

Moderateur

Zen Maritime Le 03-06-2023 à 10:39

Bonjour,

Quel serait le manquement à quelle obligation légale ? L'instruction obligatoire à partir de 3 ans dans le système éducatif français relève du Code de l'Education (art. L131-1). Mais il s'agit d'instruction, et non de scolarisation.

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 03-06-2023 à 11:33

Certes, mais elle est rare car devenue difficile à mettre en place dans un cadre légal. Et visiblement il est acquis pour l'employeur qu'Elodie a scolarisé son fils.

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Visiteur

Elodie1503 Le 03-06-2023 à 11:39

Bonjour,
Non la demande a été formulée par téléphone uniquement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-06-2023 à 12:05

Ce qu'il serait utile de comprendre, peut-être, c'est l'attitude de l'employeur :

- est-ce que sa préoccupation porte sur l'efficience au travail, en accordant le télétravail à elodie1503 veut-il s'assurer qu'elle sera en condition d'effectuer correctement les tâches qui lui incombent, ce qui serait compromis en ayant en même temps l'après-midi son enfant de 4 ans ?

- et/ou, est-ce que sa préoccupation porte sur l'irrégularité d'une situation où une mère en télétravail pourrait en profiter pour soustraire son enfant à l'école maternelle, le privant des acquisitions pré-élémentaires qu'il aurait pu y faire ?

Dans tous les cas je ne connais pas de texte légal qui ferait droit à l'employeur de conditionner un accord de télétravail aux justificatifs qu'il exige dans le cas d'elodie1503 (?)

L'impression que cela me donne est celle d'une inversion de ce qui avait cours pendant la crise sanitaire, lorsqu'il s'agissait de mettre l'un des deux parents en activité dite partielle pour raison de garde d'enfant. Le/la salarié/e devait fournir en justificatifs :
- une attestation de l'école de fermeture de classe ou de l'établissement prouvant que l'enfant ne pouvait y aller (NB : là l'employeur demande en quelque sorte l'inverse)
- une déclaration sur l'honneur certifiant que l'autre parent, ne bénéficiant pas du dispositif d'activité partielle, ne pouvait garder l'enfant (NB: là aussi c'est en quelque sorte l'inverse, l'employeur demande une attestation de garde de l'enfant par l'autre parent l'après-midi des mercredi)

@ suivre...

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-06-2023 à 10:39

Bonjour,

Quel serait le manquement à quelle obligation légale ? L'instruction obligatoire à partir de 3 ans dans le système éducatif français relève du Code de l'Education (art. L131-1). Mais il s'agit d'instruction, et non de scolarisation.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 4 · Le 03-06-2023 à 11:33

Certes, mais elle est rare car devenue difficile à mettre en place dans un cadre légal. Et visiblement il est acquis pour l'employeur qu'Elodie a scolarisé son fils.

Elodie1503 · Answer 5 · Le 03-06-2023 à 11:39

Elodie1503 Le 03-06-2023 à 11:39

Bonjour,
Non la demande a été formulée par téléphone uniquement.

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 03-06-2023 à 12:05

Ce qu'il serait utile de comprendre, peut-être, c'est l'attitude de l'employeur :

- est-ce que sa préoccupation porte sur l'efficience au travail, en accordant le télétravail à elodie1503 veut-il s'assurer qu'elle sera en condition d'effectuer correctement les tâches qui lui incombent, ce qui serait compromis en ayant en même temps l'après-midi son enfant de 4 ans ?

- et/ou, est-ce que sa préoccupation porte sur l'irrégularité d'une situation où une mère en télétravail pourrait en profiter pour soustraire son enfant à l'école maternelle, le privant des acquisitions pré-élémentaires qu'il aurait pu y faire ?

Dans tous les cas je ne connais pas de texte légal qui ferait droit à l'employeur de conditionner un accord de télétravail aux justificatifs qu'il exige dans le cas d'elodie1503 (?)

L'impression que cela me donne est celle d'une inversion de ce qui avait cours pendant la crise sanitaire, lorsqu'il s'agissait de mettre l'un des deux parents en activité dite partielle pour raison de garde d'enfant. Le/la salarié/e devait fournir en justificatifs :
- une attestation de l'école de fermeture de classe ou de l'établissement prouvant que l'enfant ne pouvait y aller (NB : là l'employeur demande en quelque sorte l'inverse)
- une déclaration sur l'honneur certifiant que l'autre parent, ne bénéficiant pas du dispositif d'activité partielle, ne pouvait garder l'enfant (NB: là aussi c'est en quelque sorte l'inverse, l'employeur demande une attestation de garde de l'enfant par l'autre parent l'après-midi des mercredi)

@ suivre...

Isadore · Answer 7 · Le 03-06-2023 à 17:59

Membre

Isadore Le 03-06-2023 à 17:59

+ 1000 messages

Bonjour,

*

La demande de télétravail ayant été acceptée, et la demande de justificatifs ayant été faite par oral, faites comme si vous l'avez oubliée.

*

Si l'employeur veut s'assurer que ses salariés en télétravail... travaillent, il y a des méthodes. Ce n'est pas la première fois que je le dis, un employeur incapable de faire la différence entre un salarié qui travaille et un salarié qui ne fait rien a un souci de gestion de son entreprise :

- soit le salarié occupe un poste inutile ;

- soit il y a un sérieux problème d'encadrement.

*

Sans blague, il compte vraiment appeler l'école et espérer qu'on va lui donner des informations sur un élève ?

Moderateur

Zen Maritime Le 03-06-2023 à 19:31

Je me permets d'ajouter que si jamais y avait refus d'un employeur d'accorder le télétravail à ce motif que la salariée ne produirait pas l'attestation de l'école et le justificatif de garde de l'enfant par l'autre parent le mercredi après-midi, cela s'apparenterait à une discrimination fondée sur une raison de vie privée et familiale

art. L.1132-1 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Elodie1503 Le 03-06-2023 à 19:51

Je vous remercie pour toutes ces réponses. Je vais donc suivre vos conseils et ignorer la demande.
Encore merci.

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Zen Maritime · Answer 8 · Le 03-06-2023 à 19:31

Je me permets d'ajouter que si jamais y avait refus d'un employeur d'accorder le télétravail à ce motif que la salariée ne produirait pas l'attestation de l'école et le justificatif de garde de l'enfant par l'autre parent le mercredi après-midi, cela s'apparenterait à une discrimination fondée sur une raison de vie privée et familiale

art. L.1132-1 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841

cordialement
zen maritime