Temps de pause déduit des heures sup ?

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Le Mulhousien Le 02-04-2025 à 02:10

Bonjour bonsoir,

Je travaille pour la deuxième année consécutive en contrat saisonnier pour la même entreprise, sauf que cette saison est différente de la précédente et un énorme flou juridique se mets entre mon équipe et la direction de mon lieu de travail.

Je travaille de 23h00 à 6h00 plus une heure supplémentaire de 22h00 à 23h00 5 jours par semaine. Cette nouvelle heure supplémentaire restera jusqu'à la fin de mon contrat.

Je dispose d'une pause de 2h00 à 2h20 non rémunérée.

Sauf que voilà le souci, ces 20 minutes de pause sont déduites de mes heures supplémentaires de 22h - 23h sur ma fiche de paie.

Pourtant il existe bien un planning sur lequel j'ai apposé ma signature, et sur lequel il est écrit mes heures de travail ainsi que mon temps de pause de 2h00 à 2h20.

Pourtant la direction insiste sur le fait que je ne fais pas 1h supplémentaire mais bien 40 minutes supplémentaires.

Alors que je prends ma pause comme prévu de 2h00 à 2h20 et qu'un planning à été imprimé puis signé par moi ainsi que toute mon équipe, avec écrit noir sur blanc que nos pauses sont hors de cette heure supplémentaire.

Es-ce légal de procéder ainsi ? Que puis-je faire si ça n'est pas le cas ?

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Math64 · Answer 1 · Le 05-04-2025 à 01:01

Bonjour,

Si je comprends bien, votre question est s'il est légal que votre employeur déduise votre pause de 20 minutes (prise à 2h00) de l’heure supplémentaire que vous effectuez entre 22h00 et 23h00 ?

Ce que dit le droit du travail :

La durée légale du travail effectif est de 35 heures par semaine (C. trav., art. L. 3121-27). Toute heure accomplie au-delà de ce seuil hebdomadaire constitue une heure supplémentaire qui doit être rémunérée avec une majoration prévue par la loi ou par convention collective (généralement 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % ensuite sauf accord spécifique plus favorable).

Dans votre cas :

Vous travaillez du lundi au vendredi de 22h00 à 6h00, soit 8 heures par nuit.

Vous bénéficiez chaque nuit d’une pause de 20 minutes non rémunérée (de 2h00 à 2h20), ce qui réduit votre temps de travail effectif à 7 h 40 par nuit.

Sur 5 jours, cela représente :

7 h 40 × 5 = 38 h 20 de travail effectif hebdomadaire,

soit 3 h 20 au-delà du seuil légal de 35 heures,

ce qui correspond à 3,33 heures supplémentaires par semaine.

Ces heures doivent être payées avec la majoration applicable, en principe de 25 %, sauf si un accord collectif étendu prévoit autre chose (ce que vous n'avez pas mentionné).

Il est très important de noter que le calcul des heures supplémentaires se fait exclusivement à la semaine, et non à la journée. Il ne suffit donc pas de considérer une heure isolée (celle de 22h à 23h) pour affirmer que seule une partie serait supplémentaire. C’est le total des heures travaillées sur la semaine qui détermine ce qui relève des heures supplémentaires.

En l'espèce, vous effectuez bien 3 h 20 d’heures supplémentaires par semaine, comme le confirme votre planning signé, qui fait foi des horaires et des temps de pause. La déduction de 20 minutes sur l’heure de 22h00 à 23h00 est donc infondée : la pause est prise plus tard dans la nuit, et ne peut pas venir diminuer artificiellement le temps de travail fourni avant celle-ci.

Temps de pause déduit des heures sup ?

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