service à la personne heures d'indisponibilités

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  FD Le 17-06-2022 à 09:07

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  Bonjour,

  Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile:

  Article_26 En vigueur étendu

  En contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la limite d'une journée ouvrable par semaine. Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non-disponibilité, le salarié est en droit de refuser l'intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués à l'article 5 du présent accord.

  Il existe aussi l'article 9 qui donne plus de préçisions sur les heures d'indisponiblités.

  Il est conseillé à l'employeur de faire stipuler dans le contrat de travail ces heures d'indicponilités Mais le code du travail renvoi vers les accords conventionnels , de branche d'entreprise. Donc voyez avec votre employeur comment il gère cela.

  Cordialement.

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  Membre

  SandrineV 974 Le 21-06-2022 à 11:17

  Bonjour,
  
  Merci pour votre réponse, lors de la signature du contrat il n'a pas été décidé d'heures d'indisponibilités, donc en théorie je dois rester disponible de 8H à 18h du lundi au samedi , puisque ce sont les jours où je travaille habituellement ?

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