Réclamation de paiement heures supplémentaires + dommages et intérêts

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  milou27 Le 30-08-2022 à 16:51

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  Bonjour
  
  Je crois que vous vous faites de fausses idées... 
  
  Si l'employeur n'a jamais voulu jusqu'à présent vous payer les heures supp effectuées en 2 ans, je ne vois pas pourquoi il accepterait maintenant de les payer alors même que vous avez quitté l'entreprise  . 
  
  Si vous avez assez d'éléments pour démontrer que vous avez bien effectué ces heures, le seul recours passe par les prud'hommes en engageant une procédure qui prendra plusieurs mois et qui nécessitera de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail 
  
  Lors d'un premier entretien  , l'avocat vous indiquera si votre dossier présente de bonnes chances de succès 
  Autant vous dire que ça reste un dosier délicat à traiter... et il est regrettable que vous n'ayez pas réagi plus tot pour réclamer ce qui vous était dû 
  
  S'agissant d'heures pour se rendre sur un chantier et en revenir , il n'est pas certain que le temps de trajet soit assimilé à du temps de travail effectif comme c'est le cas dans les métiers du batiment et ceux des travaux publics

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  Membre

  Mr Salarié Le 30-08-2022 à 17:26

  Bonjour milou27,
  
  Merci pour votre réponse,
  
  J'ai déjà constitué un dossier complet concernant mes heures supplémentaires, j'ai un carnet où j'ai noté toutes mes heures effectuées ainsi qu'un tableur excel calculant la somme due en prenant en compte les majorations 25% et 50%.
  
  Je ne me fais donc pas de soucis concernant mon dossier. Ni même au sujet des temps de travail effectif parce qu'il s'agit bien de trajets atelier / chantier dans le BTP et l'inspection du travail à bien confirmé que ces heures devaient être comptées et donc dues.
  
  J'ai déjà contacté un avocat, et des représentants syndicaux, la première étape avant les Prud'hommes étant de faire un courrier recommandé. Je n'ai pas donné suite au premier car il me demandait trop d'argent, et les représentants syndicaux ne semblent pas en savoir plus à ce sujet.
  
  La raison pour laquelle je suis venu vous demander votre avis ici, c'est si dans cette lettre je peux déjà adresser une demande de dommages et intérêts pour les préjudices subis par cette situation d'heures supplémentaires dissimulées et forcées, et qui par la suite a entrainné une mise au placard au moment du refus de continuer à faire des heures supplémentaires gratuitement.
  
  Quant au fait de ne pas avoir réagit plus tôt, après une rupture de contrat, au moment du solde tout compte, nous disposons de 6 mois afin de recourir à nos droits si nous estimons que nous n'avons pas perçu ce qui nous revenait de droit. Et nous avons également 3 ans pour réclamer des heures supplémentaires non payées à partir des premières heures supplémentaires non payées.

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  Moderateur

  milou27 Le 30-08-2022 à 18:04

  Par réagir plus tot, je voulais dire pendant que vous étiez en activité et lors de votre mise au placard 
  
  Vous pouvez tenter de faire un courrier argumenté et chiffré (uniquement sur les heures supp ) en attirant l'attention de l'employeur sur votre intention de saisir les prud'hommes en cas de refus de l'employeur de négocier quoi que ce soit 
  
  mais il est rare qu'un employeur accepte d'emblée de négocier ce type de demande avec un ex-salarié et son avocat lui conseillera plutot d'aller en justice pour qu'il ait l'occasion de prendre connaissance des pièces de votre dossier que vous devrez joindre à votre requête et dont vous devrez transmettre la copie à votre adversaire 
  
  L''avocat de l'employeur pourra alors estimer les chances de succès ou de défaite de la procédure en se gardant le cas échéant la possibilité de négocier à tout moment un accord transactionnel avec vous  ou votre avocat (avant ou après l'audience de conciliation) 
  
  Aucune chance que l'employeur accepte de négocier des dommages et intérêts pour préjudice subi 

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