Licenciement économique

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 22-04-2022 à 22:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Sans un délai de prévenances de 30 jours : indiscutablement, non!
  Demandez-lui de prouver son propos " car il m'a dit que il avait le droit ", il sera bien ennuyé.
  
  Pour information, 1353 Code civil:
  
  

  Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

  Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Calcul de l'ancienneté
• Double emploi chauffeur routier
• Passage en poste et avenant de contrat
• MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
• [Résolu] Rupture période d'essai abusive (?)
• [Résolu] Démission
• [Résolu] Arrêt maladie et cumul ARE

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page