heures supplementaires non rémunérées

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akira592 Le 16-04-2023 à 02:04

bonjour,ma fille est en contrat d'alternance pour un cap AEPE dans le domaine de la garde d'enfant à domicile,elle à un contrat de 35h sous convention nationnale des services à la personne du 20 septembre 2012,il n'y a pas de systéme de lissage des heures au mois dans son contrat.

la semaine derniére elle a effectué 38h45,soit 3h45 d'heures supplémentaires,sa responsable ne lui payera pas ses heures supp mais elle lui fait recuperer la semaine des vacances ou ma fille n'aura aucune prestation prévue sauf ses cours à l'école.la reponse de sa responsable c'etait de lui dire qu'elle ne fait pas 35 toutes les semaines,donc les heures supplementaires compensent les fois ou elle travaille moins de 35h par semaine,du fait du planning que sa responsable met en place
je n'ai rien trouvé dans la convention ou dans les accords de branche concernant le fait de transformer les heures supplémentaires en repos compensateur
1:est ce normal de lui faire recuperer et est ce normal de ne pas lui payer.

2:si elle doit les recuperer,est ce normal de le faire pendant la semaine de vacances ou aucune prestation n'est prévue du fait des vacances scolaires comme ce qui c'était passé lors des derniéres vacances scolaire.

est il possible d'avoir les articles de loi,bien cordialement Bonjour,

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FD · Answer 1 · Le 16-04-2023 à 07:22

Moderateur

FD Le 16-04-2023 à 07:22

+ 1000 messages

Bonjour,

Il serait plus simple à votre fille de se rapprocher soit d'une aide juridique gratuite ou d'une organisation syndicale de son choix dans son département afin d'établir tous les recourts possibles et même une action en justice. Seule, la charge de travail afin de mettre en place des actions est ardue et de plus les textes peuvent se cumuler sous certaines conditions. Mieux vaut être accompagné dans ce genre de situation.

Cordialement.

Membre

akira592 Le 16-04-2023 à 16:14

merci de vos reponses,je m'y attelerai,merci

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akira592 · Answer 2 · Le 16-04-2023 à 16:14

akira592 Le 16-04-2023 à 16:14

merci de vos reponses,je m'y attelerai,merci

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