Heures supplémentaires : convention collective ou cadre légal ?

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Vealou Le 04-02-2025 à 15:38

Bonjour,

Notre convention collection est la ICDD 2691 convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 nov 2007.

La convention prévoit une majoration plus basse des heures supplémentaires (les 4 premières heures à 15%, les 4 heures suivantes à 25% et au délà, 50%) que le cadre légal (les 8 premières heures à 25% puis les suivantes à 50%).

Qu'est-ce qui prévaut pour les salariés ? Nous appliquons la convention collective et n'avons aucune information de notre hiérarchie ou du service RH concernant le fonctionnement des HS donc depuis des années est appliqué la règle de la convention collective à l'initiative des salariés du coup.

Merci d'avance,

Bien à vous

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milou27 · Answer 1 · Le 04-02-2025 à 17:53

Bonjour

Dans votre convention : pas simple du tout de s'y retrouver !

Pour les heures supp : ça dépend de l'effectif des salariés dans l'entreprise et surtout du temps de travail contractuel (avec ou sans modulation)

Si - de 20 salariés: Voir annexe 3 : Texte de base : Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 - Légifrance

Si besoin est , vous pouvez interroger l'inspection du travail :

Contacter l?inspection du travail ou répondre à vos questions sur le droit du travail |

Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Inspection du travail : quand et comment faire appel à elle ?

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