Heures de délégation et contrat lissé sur l'année

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Cleomarie Le 21-10-2024 à 12:47

Bonjour,J'espère être dans la bonne rubrique et être assez claire.
Je suis dans une entreprise privé qui compte environ 120 salariés. Je suis déléguée du personnel depuis un peu moins d'un an.
J'ai effectué plus de 10heures de délégation en septembre sur mon temps personnel car ma responsable n'a jamais réussi à me dégager du temps sur mes heures de travail.
A la fin du mois ces heures 'e m'ont pas été payeé.
La RH vient de me répondre qu'il s'agit d'une erreur et que je serai payé ce mois ci mais que par contre ça sera payé en heures normales car je n'ai pas fait mon temps complet au mois de septembre.
Pour info je suis lissée sur l'année et j'ai un roulement sur 6 semaine donc forcément il y a des mois plus et des mois moins.
Ma question est donc : ma RH a t elle le droit de me régler ces heures en heures normales ? Ou a t elle l'obligation de me les regler en heures supplémentaires puisque faites sur mon temps personnel ?
Merci de votre réponse
Bonne journée

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Prana67 · Answer 1 · Le 21-10-2024 à 13:42

Membre

Prana67 Le 21-10-2024 à 13:42

+ 750 messages

Bonjour,

Les heures de délégation doivent être comptées comme des heures travaillées. En principe si vous êtes lissé sur l'année les éventuelles heures sup sont payées en fin d'année. Mais votre accord peut prévoir d'autres modalités.

Autre point : vous n'avez pas à attendre que votre supérieur "dégage" du temps pour prendre les délégation. Vous les prenez quand vous en avez besoin. Vous n'avez pas à demander l'autorisation

Visiteur

Cleomarie Le 21-10-2024 à 13:59

Merci beaucoup de votre réponse.
Le soucis c'est que si je prends sans demander l'autorisation personne ne va s'occuper des patients de ma tournée.
Et pour ce qui est des heures la loi prévoit qu'elles soient payées tous les mois du coup comme il y a des mois ou je fais moins et d'autres ou je fais plus et bien s'agissant du mois de septembre elle prend mes heures de délégation (effectuées sur mon temps personnel) pour combler le "trou". Donc elles ne seront pas payés en heures supplémentaires....

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Cleomarie · Answer 2 · Le 21-10-2024 à 13:59

Merci beaucoup de votre réponse.
Le soucis c'est que si je prends sans demander l'autorisation personne ne va s'occuper des patients de ma tournée.
Et pour ce qui est des heures la loi prévoit qu'elles soient payées tous les mois du coup comme il y a des mois ou je fais moins et d'autres ou je fais plus et bien s'agissant du mois de septembre elle prend mes heures de délégation (effectuées sur mon temps personnel) pour combler le "trou". Donc elles ne seront pas payés en heures supplémentaires....

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