Heure supplémentaires et changement de planning

Question

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Isley Le 20-01-2022 à 11:27

Bonjour,

Je souhaiterais demander des renseignements en rapport à mon contrat de travail et mes Droits.
Je suis auxiliaire de vie à domicile, je fais actuellement tout les mois à peu près 175h de travail, je sais que cela rentre dans les heures supplémentaires légales. Cependant ai-je le droit de refuser ? Étant en 6 sur 7 quand je travail le week-end ( sans être prévenue avant l'Embauche ). J'ai également une question quand aux changements de planning, mon planning change TOUT LE TEMPS, même à la dernière minute, un jour où mon planning a changé le matin pour l'après midi, jai appelé mon employeur disant que j'avais un rendez vous de prévu, mais il m'a dit que cetait tant pis pour moi car je ne l'avais pas prévenu. Est-ce que tout ça est légal ?

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Alainverce · Answer 1 · Le 20-01-2022 à 11:46

Moderateur

Alainverce Le 20-01-2022 à 11:46

+ 1000 messages

Bonjour.

Tant qu'elles restent dans les limites horaires légales les heures supplémentaires ne peuvent être refusées par le salarié.

On ne doit pas vous changer au dernier moment un planning établi.

Quelle est la convention applicable notée sur vos bulletins de salaire ?

Cdt.

Visiteur

Isley Le 20-01-2022 à 12:26

Merci de votre réponse ! Sur ma fiche de paie c'est 3127 convention SAP

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Isley · Answer 2 · Le 20-01-2022 à 12:26

Isley Le 20-01-2022 à 12:26

Merci de votre réponse ! Sur ma fiche de paie c'est 3127 convention SAP

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Alainverce · Answer 3 · Le 20-01-2022 à 12:37

Article 9En vigueur étendu

Notification de la répartition du travail

9.1. Notification des horaires de travail dans le respect des plages d'indisponibilité

Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués aux salariés par la remise d'un planning prévisionnel des horaires. Ce planning est mensuel. Il est remis au salarié soit en version papier soit en version dématérialisée permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence.

Il est notifié aux salariés au moins sept jours avant le 1er jour de son exécution dans la mesure où les délais de prévenance en cas de modification ont été respectés.

Il précise pour chaque salarié la durée du travail et les horaires de travail déterminés par l'entreprise.

Les modalités de notification des plannings individuels sont définies par l'entreprise dans une note interne qui est remise aux salariés avant leur entrée en vigueur. En cas de modification ultérieure de ces modalités, une nouvelle note est communiquée aux salariés préalablement à leur entrée en vigueur.

Les salariés sont tenus de se conformer aux horaires tels que prévus au planning. Ils ne sont pas autorisés à modifier les heures et jours d'intervention mentionnés au planning, même à la demande ou avec l'accord du client.

Enfin, il est rappelé que chaque salarié, embauché à temps partiel ou à temps plein, bénéficie de plages d'indisponibilité telles que définies dans la CCN, afin de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle ou d'exercer un autre emploi à temps partiel.

9.2. Modification des horaires de travail dans le respect des plages d'indisponibilité

Le planning initial de travail peut faire l'objet de modifications à l'initiative de l'employeur. Le salarié est averti de cette modification dans un délai minimum de trois jours avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu, dans le respect des plages d'indisponibilité prévues au contrat.

Toutefois, afin de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l'activité et d'assurer une continuité de services, le délai d'information de la modification apportée au planning peut être réduit. Ainsi, en cas d'urgence tel que défini au chapitre II, section 2, I, i de la CCN, les salariés pourront être informés de la modification apportée à leur planning dans un délai inférieur à 3 jours et compris entre 2 jours et 1 heure.

Isley · Answer 4 · Le 20-01-2022 à 12:55

Isley Le 20-01-2022 à 12:55

Oui c'est bien ce que je pensais. Mais du coup ils font passer toutes les modifications comme des urgences..
Donc je ne peux rien faire ?

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Alainverce · Answer 5 · Le 20-01-2022 à 18:27

Ils ne peuvent pas.

Lisez bien la convention:

9.2. Modification des horaires de travail dans le respect des plages d'indisponibilité

Le planning initial de travail peut faire l'objet de modifications à l'initiative de l'employeur. Le salarié est averti de cette modification dans un délai minimum de trois jours avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu, dans le respect des plages d'indisponibilité prévues au contrat.

Toutefois, afin de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l'activité et d'assurer une continuité de services, le délai d'information de la modification apportée au planning peut être réduit. Ainsi, en cas d'urgence tel que défini au chapitre II, section 2, I, i de la CCN, les salariés pourront être informés de la modification apportée à leur planning dans un délai inférieur à 3 jours et compris entre 2 jours et 1 heure.

Il est précisé que la communication des modifications apportées par l'employeur au planning initial se fait au fur et à mesure oralement par appel téléphonique ou lorsque le salarié dispose d'un téléphone portable, par message vocal laissé sur ce dernier et confirmation par écrit en renvoyant le planning mensuel ou en le modifiant dans l'interface numérique dans les meilleurs délais et de manière à permettre une traçabilité des échanges pendant toute la période de référence.

Lorsque le salarié utilise, à la demande de l'employeur, ses outils de communication personnels à des fins professionnelles, il perçoit une indemnité mensuelle minimale de 2 euros.

9.3. Contrepartie à la réduction du délai de modification des horaires (1)

En contrepartie d'un délai de modification des horaires inférieur à trois jours, dans le respect des plages d'indisponibilité, le salarié a la possibilité de refuser 3 fois sur la période de référence la modification de ses horaires, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement.

Chaque acceptation par le salarié d'une modification de ses horaires dans un délai inferieur à trois jours incrémente de un son nombre de possibilités de refus.

Tout refus de modification d'horaire doit être confirmé par écrit par l'employeur et sera comptabilisé dans un compteur spécifique.

Heure supplémentaires et changement de planning

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