Forfait jours / évolution pour corriger inéquité : rétro actif ??

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Carole1234 Le 18-05-2022 à 15:09

Bonjour, Je viens d’être informé, comme plusieurs de nos collègues, d’une évolution de notre temps de travail (nb de jours, statut cadre) On passe de 216 à 211 : bonne nouvelle :) Toutefois, nous découvrons dans ce contexte que, bcp de nos collègues, dont certains plus récemment embauchés que nous, étaient déjà sur ce rythme Nous nous interrogeons sur la possibilité de demander un effet rétroactif (via monétarisation ou alimentation CFC, 2 possibilités offertes par l’entreprise chaque fin de période) Petite explication de contexte : Il s’agit d’une entreprise qui possédait autrefois (jusqu’en 2015) plusieurs filiales, les cadres en filiale étaient sur une base 216, les cadres siège 211 Le siège a absorbé les filiales en 2015, les forfaits jours de chacun n’ont pas été alignés. L’ancienneté filiale a bien été reprise. Jusqu’ici, nous considérions les salariés siège « historiques » comme bénéficiant d’un privilège acquis, dont acte Mais la, nous découvrons que les nouveaux embauchés (après l’absorption des filiales) sont sur un forfait de 211 jours, depuis leur arrivée ! Est-il légal que l’entreprise n’ait pas aligné nos temps de travail dès l’absorption des filiales avec reprise d’ancienneté ? Est-il possible de demander une rétroactivité ? D’avance merci pour vos retours

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Isadore · Accepted Answer · Le 18-05-2022 à 16:14

Membre

Isadore Le 18-05-2022 à 16:14

+ 1000 messages

Bonjour,

Un employeur a le droit de proposer des contrats plus avantageux aux nouveaux arrivants, surtout s'il peut avancer une bonne excuse (et avec un peu d'imagination : postes en tension, profils plus attractifs...). Il est aussi possible que ce temps de travail réduit ait une contrepartie moins plaisante pour le salarié (moindre rémunération...).

Vous pouvez négocier ce que vous voulez (et qui ne tente rien n'a rien), mais si vous prétendez que votre employeur a commis une faute il faut le prouver.

Visiteur

Carole1234 Le 18-05-2022 à 20:58

Merci pour ce retour Je pense que nous allons tenter une négociation via le CSE Qui n?est pas ravi de notre requête (je les comprends un peu) car s?agissant d?un geste à l?initiative de l?entreprise (les élus n?avaient jamais renouvelé la demande depuis les négociations sur l?absorption, bizarrement ils sont tous des « siège historique ») la demande complémentaire est un peu cavalière ! Ils ne semblent pas motivés à nous aider à identifier une faute comme vous dites : l?entreprise aura du mal à justifier au cas par cas des temps de travail différents (on parle d?au moins 100 embauches, sur des postes divers depuis le changement du « standard »)

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Membre

Isadore Le 19-05-2022 à 01:10

C'est à vous de prouver la faute et pas à l'entreprise de se justifier. De base, un salarié et son employeur sont libres de conclure le contrat qui leur plaît tant que la loi est respectée.

Dans votre cas, il y a une justification "historique" au fait que les salariés "anciens" aient des contrats différents. La jurisprudence valide le fait que l'employeur n'harmonise pas les contrats sur le régime le plus favorable suite à l'"adoption" des employés d'une autre société.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711125?isSuggest=true

En revanche l'employeur a logiquement appliqué le régime le plus favorable aux nouveaux employés.

Si on s'appuie sur cette jurisprudence :

- l'employeur n'était pas obligé de modifier vos contrats ;

- en revanche les nouveaux salariés auraient pu se plaindre si on leur avait collé le régime le moins favorable.

A mon sens, sauf retournement de jurisprudence vous ne pouvez obtenir plus que ce que l'on vous propose qu'à l'amiable.

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