droit acquis?

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parienti Deborah Le 21-01-2022 à 15:14

Bonjour,

notre société travail en 2/8. La politique est de travailler une semaine de matinée, une semaine d'après midi, a part cas exceptionnel.
Jusqu'ici, ce cadre de l'exeptionnalité n'était pas créé. Cela rentrer dans le cadre d'arrangement avec le patron.
Le directeur, afin d'en finir avec les jalousies, demande a la CSSCT de creer un cadre (dans quel cas il est autoriser d'etre de journée, pendant combien de temps, les regle de renouvelements, etc)
Toutefois, certaines personnes ne font que les horaires de matin parce que, vu qu'elles le font depuis près de 10 ans, elles considere que c'est alors un acquis (aucune autre contrainte a part celle ci).
Cette justification a-t-elle un appuis juridique? La lois permet-elle parce que personne n'y a trouver a redire depuis des années, cela alors meme que c'est contrainre au horaires de l'entreprises et que les horaires sont marqué dans le contract de travail?

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milou27 · Answer 1 · Le 21-01-2022 à 18:03

Bonjour

Juridiquement parlant , cela ne relève d'un droit acquis puisque l'employeur reste libre de modifier les horaires de travail dans le cadre d'un changement de l'organisation du travail motivée par l'intérêt de l'entreprise et ce même si les horaires ont été actés dans le contrat de travail

LIEN : Modification_du_contrat_de_travail_:_ce_que_dit_le_code_du_travail_(travail-emploi_gouv_fr)

Refu23 · Answer 2 · Le 23-01-2022 à 22:58

Bonsoir,

Alors là, c'est du gros n'importe quoi et manifestement votre employeur n'a consulté aucun juriste.

Pendant 10 ans, des salariés n'ont travaillé que le matin et l'employeur pense qu'il pourra les faire travailler l'après-midi du jour au lendemain ? Mais il rêve complètement ! la jurisprudence est constance à ce sujet : pour imposer un changement majeur des horaires de travail, l'employeur doit obtenir l'accord des salariés. Vu que l'employeur a accepté sans problème pendant 10 ans que ces salariés travaillent uniquement le matin, je ne vois pas en quoi ce serait contraire aux horaires de l'entreprise. Ces personnes sont dans leur droit.

Ce n'est pas le rôle de la CSSCT d'organiser les horaires de travail des salariés, les élus ont tort d'accepter ce cadeau empoisonné. Et la CCSCT n'a certainement pas le pouvoir d'imposer des changements d'horaires à des salariés (qui vont sûrement de ne pas voter pour eux lors des futures élections !).

C'est un accord d'aménagement du temps de travail qu'il faut négocier avec les délégués syndicaux.

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