Décompte des 35 heures légales lors de plusieurs contrats avec le même employeur...

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  milou27 Le 17-06-2022 à 19:50

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  Bonjour
  
  Selon moi, les 2 contrats à temps partiel qui totalisent plus de 35 h/semaine n'ouvrent pas droit à majoration de saliaire au-delà des 35h hebdomadaire 
  
  Seule la durée maximale de travail par semaine trouve à s'appliquer 
  
  LIEN : À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? | service-public.fr

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  Membre

  Jordane Le 18-06-2022 à 07:53

  Merci beaucoup pour votre réponse milou27 !
  
  Puis-je vous demander ce qui vous amène à cette déduction ? Plusieurs contrats, même si tous du même employeur font repartir à chaque date d'entrée le décompte des 35 heures légales ?
  
  J'ai lu très attentivement votre lien, c'est vrai que rien ne le stipule, mais rien ne le stipule pas non plus...
  
  Merci de votre précision, si vous le désirez ! En tout cas, merci encore de votre réponse :)

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  Moderateur

  milou27 Le 18-06-2022 à 09:36

  La majoration de salaire au-delà des 35 heures hebdomadaire serait incompatible avec la règlementation du temps partiel sur les heures complémentaires qui sont plafonnées et ne doivent pas avoir pour effet de porter le temps de travail hebdomadaire à celui d'un temps plein (35 h) à partir duquel un contrat à temps partiel pourrait être requalifié en contrat à temps plein
  
  Dès lors , si le cumul des CDD à temps partiel est possible dans la limite du temps de travail hebdomadaire règlementé ,  les heures complémentaires sont nécessairement décomptées par contrats et non en cumulant le temps de travail hebdomadaire des 2 contrats

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