Décision unilaterale de l'employeur de diminuer la durée du travail

Question

Visiteur

marchand de couleurs Le 10-06-2022 à 00:00

Bonjour,

Nous sommes soumis à la durée légale de 35 heures. Un accord collectif (convention collective) est en vigueur dans l'entreprise. Il n'a nullement été remis en cause par la convention collective, ni par un quelconque accord d'entreprise. Cet accord stipule que nous faisons des semaines de 39 heures qui nous donnent droit à 4 heures de RTT/semaine que nous prenons sous forme de journées de repos. Ce système nous convient très bien car il nous permet d'accumuler des journées de congés. L'employeur a, de manière unilatérale, remis ce système en cause et est revenu au système "classique", qu'il appelle de "droit commun", nous faisant travailler simplement 35 heures/semaine et évidemment il n'y a plus de RTT. L'employeur prétend pouvoir le faire unilatéralement car, selon lui, il revient simplement au système de droit commun (les 35 heures "classiques). Est-ce un argument opposable pour supprimer l'octroi de journées de congés ?
Dans cette logique, il prétend qu'il n'y a pas diminution de la durée de travail vu que la durée moyenne annuelle (35 heures) n'est pas modifiée. Il est clair que la diminution de la durée de travail requiert, à priori, l'accord du salarié. Mais qu'entend-on par la durée de travail ? durée de travail hebdomadaire ou durée de travail annuelle ? C'est important car, dans un cas, si on parle de durée hebdomadaire, il y a diminution mais, par contre, si on parle de durée annuelle ou "moyenne", il n'y a pas diminution.

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Math64 · Answer 1 · Le 10-06-2022 à 08:26

Moderateur

Math64 Le 10-06-2022 à 08:26

+ 1000 messages

Bonjour,

Que disent vos contrats et de quelle convention collective parlez vous?

Cdt

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Prana67 · Answer 2 · Le 10-06-2022 à 09:24

Membre

Prana67 Le 10-06-2022 à 09:24

+ 750 messages

Bonjour,

Si vous avez un accord d'entreprise qui donne droit à des RTT il doit bien sur être respecté. Voyez avec les signataires de cet accord ce qu'il en est. Vous pouvez aussi poser la question à votre CSE.

Membre

marchand de couleurs Le 10-06-2022 à 12:17

Bonjour et merci pour vos réponses,

Nos contrats de travail prévoient des semaines de 39 heures. Cette indication au contrat de travail se fait sur la base de la convention collective des organismes de formation. En 1999, lors de la réduction de la durée légale à 35h/hebdo, notre entreprise avait choisi d?organiser la réduction du temps de travail (loi AUBRY) sur la base de l?article 4.2 de l?accord du 6 décembre 1999 de la convention collective.
« 4.2. Aménagement sur l'année par l'octroi de journée de repos

Les entreprises ou établissements peuvent organiser la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures hebdomadaires, sous forme de journée de repos.

Les heures effectuées au-delà de 39 heures, au sein d'une même semaine civile, constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail. »

Cet article 4.2 est étendu et toujours en vigueur.
Je ne vois pas comment un employeur peut se permettre, de manière unilatérale, de cesser l?application d?un accord de branche auquel il est lié. Je précise bien qu?il n?y a aucun accord d?entreprise en vigueur dans notre entreprise.

Merci d'avance.

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marchand de couleurs · Answer 3 · Le 10-06-2022 à 12:17

Bonjour et merci pour vos réponses,

Nos contrats de travail prévoient des semaines de 39 heures. Cette indication au contrat de travail se fait sur la base de la convention collective des organismes de formation. En 1999, lors de la réduction de la durée légale à 35h/hebdo, notre entreprise avait choisi d?organiser la réduction du temps de travail (loi AUBRY) sur la base de l?article 4.2 de l?accord du 6 décembre 1999 de la convention collective.
« 4.2. Aménagement sur l'année par l'octroi de journée de repos

Les entreprises ou établissements peuvent organiser la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures hebdomadaires, sous forme de journée de repos.

Les heures effectuées au-delà de 39 heures, au sein d'une même semaine civile, constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail. »

Cet article 4.2 est étendu et toujours en vigueur.
Je ne vois pas comment un employeur peut se permettre, de manière unilatérale, de cesser l?application d?un accord de branche auquel il est lié. Je précise bien qu?il n?y a aucun accord d?entreprise en vigueur dans notre entreprise.

Merci d'avance.

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