[Résolu] CUI CAE 20H payé pour 25 h de travail que dit la loi sur cela ???

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• Moderateur

  carry Le 26-11-2016 à 12:54

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  bonjour
  
  ce n'est pas légal et vous avez bien lu !  (c'est un des avantages d'avoir un contrat de droit privé dans l'éducation nationale ..)
  
  attendez de voir votre contrat de travail  (si vous devez faire 25 heures cela sera indiqué dessus)

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  FLYNN75 Le 26-11-2016 à 13:14

  Je vous remercie pour votre réponse,donc sur le contrat de travail si c'est écrit 20h00 de travail et si il parle d'annualisation la aussi le contrat n'est pas légal?La secrétaire m'a presenté le planning lundi mardi jeudi vendredi 12H30 -17h30 soit 20 h00 et le mercredi 07H30-12H30 soit 5 h soit un total par semaine de 25h00 au final ,je compte vraiment sur ce contrat pour me redresser financiérement j'hésite entre ne rien dire ou en parler au risque que cela produise une mauvaise ambiance et que je ne sois pas reconduis après les 6 mois .

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• Moderateur

  belenus Le 26-11-2016 à 15:50

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  L'annualisation est illégale
  
  Voir ce lien
  
  
  http://mouvement-national-precaires-education-nationale.blog4ever.net/-annualisation-interdite
  
  vous ne dites rien.
  
  Vous notez scrupuleusement tout les jours et heures de travail sur un carnet.
  
  A la fin de votre contrat vous saisissez les prudhommes avec l'aide d'un syndicat et je vous conseille d'adhérer dès maintenant au syndicat.
  
  
   

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  Moderateur

  Alainverce Le 26-11-2016 à 16:24

  Bonjour.
  Entièrement d'accord avec les conseils de Belenus. 

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  carry Le 26-11-2016 à 16:44

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  http://06.snuipp.fr/spip.php?article5101
  
  un article parmi tant d'autres ...
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 26-11-2016 à 17:39

  Bonjour,

  Le problème est que la fiche pratique gouvernementale prévoit de type de modulation qui est quasimement systématique pour les CUI-CAE conclus auprès de l'Education Nationale

  EXTRAIT :

  Lorsque le contrat de travail, associé à l?attribution d?une aide à l?insertion professionnelle accordée au titre d?un contrat d?accompagnement dans l?emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire.

  Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié (« lissage des rémunérations »). Dans ce cas :

  pour le calcul de la rémunération, le nombre d?heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle ;le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l?année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail. Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de 15 jours au moins.

  LIEN : /emploi/insertion-dans-l-emploi/contrats-aides/cui-cae

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  Moderateur

  milou27 Le 26-11-2016 à 17:48

  SUITE MILOU

  Article L5134-26 En_savoir_plus_sur_cet_article___

  Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

  La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

  Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

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  FLYNN75 Le 26-11-2016 à 18:00

    < 10 messages

  
  

  Je vais signer mon contrat et je compte me rapprocher d'un syndicat pour la suite ,pr le moment je crois qu'il dure 6 mois . Mais je ne comprends pas qu'une note de service clair et nette ne circule pas dans  les établissements pour cloturer une bonne fois pour toute cette histoire de cui cae et de modulation

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  milou27 Le 26-11-2016 à 18:21

  Pour le moment LA LOI (L 134-26 du CT) permet de type de modulation dans les établissements du secteur public.

  Les syndicats enseignants ne sont pas d'accords mais c'est de bonne guerre !

  Mon avis : Du fait des vacances scolaires , il n'est pas possible de se passer de la modulation (25h) pour compenser les heures de travail que le salarié ne peut pas effectuer durant les jours de fermeture des etablissements scolaires -

  C'est possible pour un CDD de droit public mais pour CUI-CAE , il faut nécessairement qu'il y ait une équité entre les CUI -CAE conclus dans le public et le privé , au niveau de la rémunération qui est calculée à partir du nombre d'heures travaillées.

  Pour ma part, je ne suis pas choqué que les établissements d'enseignement impose cette modulation - sinon cela reviendrait à rémunérer 20 heures de travail sans.... travailler (vacances solaires)

  S'agissant de fonds publics (en grande partie) ça la foutrait mal !

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  belenus Le 26-11-2016 à 18:24

    + 1000 messages

  
  

  Oui Milou
  
  Mais cette fiche est obsolète.
  Les articles sont périmés depuis la modification du code suite à la loi travail du 8 aout 2016.
  
  D'autre part la modulation à été abolie par la loi du 20 aout 2008 et remplacé par l'annualisation qui n'est pas le même dispositif.
  
  La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
  
  Donc encore moins des semaines à zéro.
  
  L'annualisation c'est 5 semaines de CP et pas 16. 
  
  Interdiction de faire récupérer les 11 semaines ou l'établissement est fermé, il doit payer ces 11 semaines comme des congés
  
   Article L3141-31 

  Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

  Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

  Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

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  belenus Le 26-11-2016 à 18:32

    + 1000 messages

  
  

  Pour le moment LA LOI (L 134-26 du CT)
  
  Introuvable 

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  Moderateur

  milou27 Le 26-11-2016 à 18:41

  OUI benelus - Il s'agit du L 5134-26 du 26/10/2012

  et la fiche pratique du ministère du travail sur les CUI-CAE a été mise à jour le 19/10/2016

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  Moderateur

  belenus Le 26-11-2016 à 18:46

  la fiche pratique du ministère du travail sur les CUI-CAE a été mise à jour le 19/10/2016
  
  Celà ne veut pas dire qu'ils ne se trompent pas.
  
  Les salariés qui ont saisi les prudhommes ont gagnés.
  
  http://mouvement-national-precaires-education-
  nationale.blog4ever.net/-annualisation-interdite
  
  
  http://static.blog4ever.com/2013/06/743127/dsden-06-circulaire-personnels-en-cui-rentree-2016-signee.pdf
  
  
  Il y a une faille dans les lois peut être, mais c'est le problème du ministre qui propose ces lois. 

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  Moderateur

  carry Le 26-11-2016 à 18:51

  belenus
  
  voir forum modo

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• Moderateur

  carry Le 26-11-2016 à 18:45

    + 1000 messages

  
  

  milou
  
  

  Pour ma part, je ne suis pas choqué que les établissements d'enseignement impose cette modulation - sinon cela reviendrait à rémunérer 20 heures de travail sans.... travailler (vacances solaires)

  S'agissant de fonds publics (en grande partie) ça la foutrait mal !

  
  
  je peux te confirmer que dans mon département que ce soit les secrétaires des écoles, les avs en cui mais faisant partie de l'éducation nationale font 20 h sans travailler pendant les vacance scolaires et sont payées sur 12 mois ..
  
  idem pour le personnel administratif employé par l'éducation nationale !
  
  
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 26-11-2016 à 18:58

  OK carry,  pour les contractuels sous contrat CDD de droit public - ça ne me choque  pas .(comme les prof)

  mais je trouve anormal qu'un contrat aidé issu du droit privé (CUI-CAE) puisse avoir 2 régimes - selon qu'on travaille dans le public ou le privé

  Dans ma région,  la modulation est quasi systématique  

   

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  Moderateur

  carry Le 26-11-2016 à 19:11

  anormal ou pas ! c'est comme ça ..! mais cela risque de changer bientôt !!!
  
  cui dans un hopital (par exemple)  : 5 semaines de vacances
  
  cui dans l'éducation nationale : toutes les vacances scolaires
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 26-11-2016 à 19:12

  A noter que l'Académie de Nice a pu prendre la décision de ne plus faire de contrats CUI modulables

  mais quant est-il des autres académies ?

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  belenus Le 26-11-2016 à 19:45

    + 1000 messages

  
  

  un contrat aidé issu du droit privé (CUI-CAE) puisse avoir 2 régimes - selon qu'on travaille dans le public ou le privé
  
  Justement Milou, il doit y avoir un seul régime, celui du droit privé et dans le privé un employeur qui ferme son entreprise plus que les congés légaux en paye les conséquences.
  
  
  

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  Jessica61 Le 01-07-2017 à 12:16

    visiteur

  
  

  Bonjour ça va faire 1 an que je suis avec en cui, je travaillais 25h semaine payé 20 .Je viens de me rendre compte qu'autour de moi toutes les avs travaillaient 24h car dans ces 5h il y en a 1 qui inclut le temps de formation ou coordination ce qui fait que j ai travaillée plus d'une 30h sans être rémunéré dois je en parler ? 

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  Cfhde Le 28-06-2022 à 00:38

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  Les vacances dans un contrat de travail et de 5 semaines.
  Hors les vacances scolaires comportant en tout 10 semaines sans compter les vacances d'été... Donc partant de ce principe. Tu es plus payée que le SMIC.

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