Contrat 39h cadre / obtenir RTT au lieu d'heures supp payées

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• Moderateur

  Math64 Le 23-01-2022 à 22:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  La modification que vous demandez exige, outre l'accord de votre employeur, 2 conditions:
  
  1- La modification de votre contrat de travail.
  
  2 - La présence d'un accord collectif permettant une telle modulation. Accord qui peut être négocié avec les syndicats de l'entreprise ou prévus dans la convention collective.
  
  Donc, dans un premier temps, vérifiez si l'accord collectif existe et si oui, quelles sont les conditions d'application prévue par celui-ci.
  À partir de là, vous aurez les éléments de réponse quant aux modifications contractuelles à envisager.
  
  
  J'insiste sur le fait qu'une telle modification ne peut avoir lieu qu'à la condition expresse d'obtenir l'accord de l'employeur. Lequel n'a aucune obligation d'accepter de procéder à ces changements ni de donner suite à une requette dans ce sens.
  
  Cdt

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  Membre

  Hemca Le 24-01-2022 à 11:08

  Bonjour,
  je vous remercie de votre réponse.
  Oui effectivement, le préalable restera l'accord de mon patron.
  Nous n'avons pas de syndicat au sein de notre structure, nous sommes seulement 7 et la discussion avec notre employeur est généralement assez libre.
  Concernant l'accord collectif, je ne sais pas ce que prévoit notre convention collective pour les inductries de produits alimentaires élaborés. 

  
  

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  Membre

  Hemca Le 24-01-2022 à 13:48

  J?ai regardé dans la CC, honnêtement je n?ai pas trouvé, donc je ne sais pas quelle modification de contrat proposer à mon responsable lors de mon prochain entretien

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  Moderateur

  Math64 Le 24-01-2022 à 15:55

  Si la convention collective ne prévois pas une telle possibilité, pas de rtt possible. 
  
  Cdt

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  + -
• Membre

  Hemca Le 24-01-2022 à 19:10

    + 10 messages

  
  

  En fait, je ne sais pas si la convention le prévoit, je n'ai juste rien trouvé. Quel contrat faut-il avoir quand on est cadre pour avoir des RTT? 

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  Moderateur

  Math64 Le 24-01-2022 à 19:43

  Bonjour,
  
  Ce n'est pas une question de contrat, mais une question de modulation du temps de travail et de l'encadrement de cette modulation par un accord collectif.
  Si pas d'accord collectif = pas de modulation possible en RTT.

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