Si par principe, un syndicat ne peut pas agir à la place d'autrui sans mandat, le Code du travail a prévu des exceptions, à savoir des actions de substitution.
Dans ces cas limitativement énumérés, le syndicat dispose de la possibilité d'agir en substitution d'un salarié.
L'action du syndicat au titre de la législation sur le harcèlement moral et sexuel est l'une de ces exceptions (1).
Seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise où sont commis les actes de harcèlement pourront agir en justice à travers l'action de substitution.
Toute action née de la réglementation interdisant le harcèlement sexuel et moral pourra ainsi être menée en faveur d'un salarié de l'entreprise.
Néanmoins, le syndicat doit justifier d'un accord écrit de l'intéressé. La seule information de l'intéressé ne suffit pas puisqu'il doit avoir donné expressément son consentement.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance qui a été engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30/01/2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19/08/2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03/03/2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27/11/2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13/11/2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.