Concernant les animaux de compagnie, ils ne sont plus considérés comme des meubles depuis une loi de 2015, mais restent encore soumis au régime des biens (1). Ils peuvent être une source de litige entre les concubins au moment de déterminer celui qui a la garde de l'animal. C'est au concubin qui revendique être le propriétaire de l'animal d'en apporter la preuve (facture vétérinaire à son nom, carte d'identification de l'animal).
Lorsque l'animal a été acquis par les deux concubins, le juge peut procéder à l'attribution préférentielle à l'un ou à l'autre des concubins. Attention à la règle de la "possession d'un meuble vaut titre " qui s'applique entre les concubins pour la détermination de la garde de l'animal. Celui qui détient l'animal et s'en occupe quotidiennement peut se voir attribuer la garde malgré le fait que l'autre soit le véritable propriétaire sans être en mesure de prouver ses droits de propriété (facture du tatouage pas à son nom, par exemple) (2).
Lorsque l'animal appartient à un seul des concubins, c'est la personne qui s'est revendiquée propriétaire qui a la garde de l'animal.
Toutefois, il est vivement recommandé aux concubins de trouver un arrangement concernant la garde de l'animal plutôt que de recourir à la justice. Parfois, chacun des maîtres de l'animal le garde à tour de rôle et tout le monde y trouve son compte.
Ce que pensent nos clients :
Benoît M.
le 28/10/2024
Excellent conseiller. continuez !
ERIC B.
le 08/09/2024
C'est assez complet
Bénédicte B.
le 08/02/2024
Contenu pratique
Eric B.
le 18/09/2023
Synthèse succincte.
Gerard C.
le 14/09/2023
Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et détaillé quitte à limiter le jeu des questions réponses
Joaquim M.
le 17/09/2022
Très bien détaillé
Alexandre L.
le 23/07/2021
Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..
NICOLE N.
le 20/07/2015
C'était clair ,précis et rapide