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Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 08 novembre 2018

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice. Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du... Lire la suite

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En bref

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice.

Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel consulté ou du laboratoire pharmaceutique ayant produit le médicament en question.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les réponses à vos questions.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La responsabilité médicale donne lieu à de nombreux contentieux en raison de l’enjeu important que représente l’acte de soin ou le traitement sur la santé des patients. Vous et votre famille êtes et serez, tout au long de votre vie, amenés à rencontrer des professionnels de santé (médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme…) dans le cadre de votre suivi médical.

Les conséquences d’une faute ou d’une erreur de diagnostic peuvent être dramatiques et lourdes de conséquences pour vous. Connaissez-vous vos recours en cas de séquelles après une intervention ou d’effets secondaires sévères dus à un traitement médical ?

Le médecin ou les médecins sont-ils fautifs en cas de retard ou d’erreur de diagnostic ayant eu des conséquences importantes sur votre santé ou celle d’un de vos proches ? En quoi consiste l’obligation d’information des professionnels de santé et dans quelles circonstances pouvez-vous leur demander réparation ?

Que ce soit dans vos rapports avec votre médecin traitant, un chirurgien, votre pharmacien ou un laboratoire pharmaceutique ayant mis sur le marché le traitement prescrit, il est primordial de connaître l’étendue de leur responsabilité pour d’évaluer vos droits à indemnisation.

Contenu du dossier

Ce dossier répond à toutes vos questions en matière de responsabilité médicale, afin d’évaluer concrètement les possibilités dont vous disposez pour obtenir réparation de votre préjudice, et de connaître les divers moyens de régler votre litige à l’amiable ou en ayant recours à la conciliation :

responsabilité des professionnels de santé, en cas :

- d’échec d’une opération ou de faute commise durant celle-ci ;
- de séquelles ou de complications ;
- de retard ou d’erreur de diagnostic ;
- de manquement à une obligation d’information ;
- de décès du nouveau-né faute de césarienne ;
- pour non détection d’une malformation physique ou d’une trisomie du fœtus durant la grossesse ;

clause de conscience du médecin en cas d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ;
responsabilité du pharmacien ;
recherche biomédicale et réparation du préjudice du patient ;
responsabilité des établissements et professionnels de santé en cas de maladie nosocomiale ;
fin de vie du patient et acharnement thérapeutique.

Ce dossier juridique dédié contient :

39 Questions essentielles

I. L’obligation de moyen des professionnels de santé
Malgré de nombreuses consultations, les médecins que j’ai consultés n’ont pas détecté une maladie grave qui, en évoluant, a engagé mon pronostic vital. Puis-je engager leur responsabilité ?
Mon chirurgien a raté mon opération de la cataracte. Il n’avait pas l’air dans son état normal. Quels sont mes recours ?
Mon médecin a commis une erreur et a oublié une compresse avant de refermer durant l'intervention. Quels sont mes recours ?
Suite à des problèmes de dos, j’ai consulté un médecin qui a fait une erreur de diagnostic. De ce fait, mon problème s’est aggravé faute de soins adaptés. Puis-je obtenir réparation ?
Mon gynécologue n’avait pas détecté lors des échographies une malformation physique de mon bébé. Puis-je obtenir réparation de mon préjudice ?
Mon gynécologue n’avait pas détecté la trisomie de mon bébé lors des examens de suivi de grossesse. Puis-je obtenir réparation ?
Mon bébé est mort-né alors que la pratique d’une césarienne aurait pu le sauver. Puis-je engager la responsabilité du personnel soignant ?
Mon enfant a dû être opéré. Nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d’accord sur le choix de l’intervention avec son autre parent, et le médecin n’a pas suivi mon avis. L’opération s’est mal passée, puis-je engager sa responsabilité ?
Je souhaite subir une interruption de grossesse mais mon médecin s’y oppose pour raisons idéologiques. Quels sont mes recours ?
Je suis malade et je ne me sens pas capable d’aller au travail. Mon médecin traitant refuse néanmoins de me mettre en arrêt. Puis-je contester sa décision ?
Comment et pourquoi créer son dossier médical partagé (DMP) ?
Mon ostéopathe, lors d’une manipulation, a fait craquer violemment mes cervicales et a provoqué une hernie. J’ai été obligé de me mettre en arrêt de travail. Puis-je engager sa responsabilité ?
Ma tante a dépensé une fortune auprès d’un magnétiseur qui lui avait promis de guérir son cancer. Dispose-t-elle d’un recours ?
La responsabilité des professionnels de médecine douce
II. L’obligation d’information des professionnels de santé
Suite à une intervention chirurgicale, je présente des séquelles importantes. Puis-je engager la responsabilité du chirurgien ?
Les soins prodigués par mon dentiste ont entraîné une infection et d’importants problèmes de santé. Puis-je engager sa responsabilité ?
Suite à un problème de santé, mon médecin me propose une chirurgie assez lourde. Je ne suis pas d’accord et préférerai une opération alternative. Puis-je lui imposer mon point de vue ?
Durant une opération, le chirurgien a effectué un acte sans mon accord préalable. Puis-je engager sa responsabilité ?
Suite à une opération chirurgicale, j’ai été hospitalisé et ai contracté une maladie nosocomiale. Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’hôpital/clinique ?
Mon chirurgien n'a pas réussi mon opération. J’ai signé des documents de décharge de responsabilité au moment de mon admission. Puis je tout de même engager sa responsabilité ?
La signature d’une décharge
III. Prescription et traitement médicamenteux
Je suis sous traitement médical mais subi des effets indésirables non indiqués sur la notice. Puis-je demander réparation au laboratoire pharmaceutique ?
Je suis sous traitement médical et subis des effets indésirables graves. Mon médecin ne m’avait pas informé de cette possibilité. Puis-je demander réparation ?
Je suis sous traitement médical et je subis des effets indésirables. Sur la notice, il est précisé une contre-indication avec un médicament que je prends. Puis-je demander réparation auprès du médecin ou du pharmacien ?
J’ai suivi un traitement médical pendant ma grossesse et mon enfant a présenté des problèmes de développement et malformations. Puis-je demander réparation ?
Je me suis porté volontaire pour des essais thérapeutiques. Quelques années plus tard, j’ai développé une maladie. Puis-je obtenir réparation ?
IV. Soins palliatifs et fin de vie
Mon conjoint est tétraplégique et en état de conscience minimale suite à un grave accident. Je sais qu’il n’aurait jamais voulu vivre ainsi mais ses parents s’opposent à un arrêt des traitements. Quels sont mes recours contre cet acharnement thérapeutique ?
Mon conjoint souffre d’une maladie incurable extrêmement douloureuse et invalidante et souhaite être euthanasié pour partir en toute dignité. Les médecins français s’y opposent. Puis-je le faire hospitaliser à l’étranger pour bénéficier des lois en faveur de l’euthanasie ?
Je souffre d’une maladie incurable et ne souhaite pas bénéficier de traitements lourds et invalidants. Puis-je m’opposer à tout traitement et bénéficier de soins palliatifs ?
Ma mère est très âgée et souffre de la maladie d’Alzheimer. Je sais qu’elle n’aurait jamais souhaité vivre dans cet état. Son état de santé nécessite la pose d’un pacemaker. Je ne veux pas d’acharnement thérapeutique et souhaite m’opposer à la décision des médecins. Comment faire ?
Un de mes proches a un cancer diagnostiqué comme incurable et son espérance de vie est faible. Hospitalisé, il souffre et les médecins suivant la prise en charge de sa douleur ne veulent pas l’aider à mourir ni le sédater. Que puis-je faire pour lui ?
Un de mes proches est très gravement malade et souffre. Les médicaments et traitements qu’il reçoit son insuffisants pour le soulager. Les médecins ne veulent pas lui prescrire du cannabis thérapeutique. Que puis-je faire pour l’aider ?
La désignation de la personne de confiance
Les directives anticipées
L’interruption volontaire de grossesse (IVG)

1 Modèle de lettre

Saisine de l’ordre des médecins

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Obligation d'information

Obligation de moyen

Obligation de sécurité de résultat

Maladies nosocomiales

Erreur & faute médicale

Erreur ou le retard de diagnostic

Responsabilité du laboratoire pharmaceutique

Fin de vie

La question du moment

Je suis sous traitement médical mais subi des effets indésirables non indiqués sur la notice. Puis-je demander réparation au laboratoire pharmaceutique ?

Les laboratoires pharmaceutiques peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. A ce titre, ils sont considérés comme responsables du dommage causé par un défaut de leur médicament (1).

Le patient qui a subi un préjudice (des problèmes de santé par exemple) en raison d'un traitement médical peut aller en justice pour engager une action en réparation contre le fabricant du produit. Il doit pour cela établir la preuve (2) :

qu'il a subi un dommage (donc prouver l'existence des effets secondaires) ;
que le médicament présente un défaut ;
et qu'il existe un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage (que les effets secondaires sont dus au défaut présenté par le médicament).

Ainsi, un médicament est considéré comme défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle le patient peut légitimement s'attendre (3).

C'est aux juges d'apprécier s'il existe un lien de causalité entre le défaut du médicament et le dommage. Ils peuvent s'aider d'experts et d'études scientifiques pour évaluer ce lien de causalité.

Les juges considèrent qu'il faut que le laboratoire ait commis une faute lié à la sécurité au-delà du produit défectueux en lui-même pour être sanctionné. Toutefois, si le médicament est accompagné d'une notice mentionnant le risque des effets indésirables présentés par le patient, celui-ci ne peut pas obtenir réparation.

Le patient doit prouver que le médicament n'offre pas une sécurité normale, mais la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à prouver qu'il présente un défaut (4). Ainsi, ce n'est pas parce que le patient a pris le médicament que les juges en concluront que celui-ci est nécessairement responsable des effets secondaires et du dommage subi par le patient : le lien de causalité reste à démontrer.

Toutefois, les tribunaux ont considéré dans le cas d'un vaccin, que la preuve de la défectuosité du produit peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes (5). C'est le cas lorsque les mêmes effets ont été constatés par un grand nombre de personnes qui ont toutes consommées la même substance. Le patient a donc beaucoup plus de chances d'obtenir gain de cause en engageant une action avec d'autres victimes.

Le délai de prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux est de 3 ans à compter de la date à laquelle le patient a eu connaissance du dommage, du défaut ou de l'identité du laboratoire (6). De plus, le patient ne peut engager d'action si le médicament a été mis en circulation depuis plus de 10 ans, sauf faute du laboratoire (7).

Par ailleurs, la loi prévoit que le patient peut engager une action sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun (8), notamment s'il a dépassé le délai de prescription pour l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, à condition de parvenir à prouver la faute du laboratoire.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 15 septembre 2016 concerne :

Selon l'article L1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Et cette information incombe à tout professionnel de santé.

Valérie Lohat Juriste

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