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En bref
Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice.
Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel consulté ou du laboratoire pharmaceutique ayant produit le médicament en question.
Vous trouverez dans ce dossier toutes les réponses à vos questions.
La responsabilité médicale donne lieu à de nombreux contentieux en raison de l’enjeu important que représente l’acte de soin ou le traitement sur la santé des patients. Vous et votre famille êtes et serez, tout au long de votre vie, amenés à rencontrer des professionnels de santé (médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme…) dans le cadre de votre suivi médical.
Les conséquences d’une faute ou d’une erreur de diagnostic peuvent être dramatiques et lourdes de conséquences pour vous. Connaissez-vous vos recours en cas de séquelles après une intervention ou d’effets secondaires sévères dus à un traitement médical ?
Le médecin ou les médecins sont-ils fautifs en cas de retard ou d’erreur de diagnostic ayant eu des conséquences importantes sur votre santé ou celle d’un de vos proches ? En quoi consiste l’obligation d’information des professionnels de santé et dans quelles circonstances pouvez-vous leur demander réparation ?
Que ce soit dans vos rapports avec votre médecin traitant, un chirurgien, votre pharmacien ou un laboratoire pharmaceutique ayant mis sur le marché le traitement prescrit, il est primordial de connaître l’étendue de leur responsabilité pour d’évaluer vos droits à indemnisation.
Ce dossier répond à toutes vos questions en matière de responsabilité médicale, afin d’évaluer concrètement les possibilités dont vous disposez pour obtenir réparation de votre préjudice, et de connaître les divers moyens de régler votre litige à l’amiable ou en ayant recours à la conciliation :
Ce dossier juridique dédié contient :
39 Questions essentielles
Obligation d'information
Obligation de moyen
Obligation de sécurité de résultat
Maladies nosocomiales
Erreur & faute médicale
Erreur ou le retard de diagnostic
Responsabilité du laboratoire pharmaceutique
Fin de vie
Le Code de la santé publique impose au médecin de s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, de l'assister moralement et d'éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique (1). De même, il est tenu d'accompagner le mourant jusqu'à ses derniers instants, d'assurer par des soins et mesures appropriées la qualité d'une vie qui prend fin, de sauvegarder sa dignité et de réconforter son entourage (2).
Ainsi, la loi permet au médecin d'interrompre ou de ne pas entreprendre des traitements jugés inutiles ou disproportionnés, n'ayant d'autre effet que de maintenir artificiellement la vie. Elle lui permet également d'utiliser des traitements dans l'intention de soulager la souffrance, même s'ils risquent d'abréger la vie (3). Elle lui impose de rechercher et de prendre en compte la volonté de la personne de refuser tout traitement (4). C'est la volonté de la personne qui est au centre des préoccupations de la loi, et l'analyse de rapport bénéfice/risque relève de la responsabilité médicale.
Le problème se complique encore d'avantage lorsque le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté. Dans ce cas, le patient a pu prendre certaines précautions.
En effet, toute personne peut rédiger des directives anticipées (acte écrit pour décider de continuer ou non les traitements) pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Le médecin doit en tenir compte pour toute décision médicale (5).
En outre, si le patient avait désigné une personne de confiance, l'avis de cette dernière prévaut sur l'avis des autres proches dans toutes les décisions concernant sa santé (6).
En tout état de cause, lorsque le patient n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, les médecins sont alors tenus de mettre en place une procédure collégiale (7). Outre le médecin, la personne de confiance désignée par le patient, sa famille ou l'un de ses proches peut également prendre l'initiative de la demander.
La décision d'arrêt des traitements est alors prise par le médecin du patient, après concertation avec l'équipe de soins et sur l'avis motivé d'au moins un autre médecin (appelé consultant). Un second consultant peut être sollicité si un des membres du collège de médecins l'estime nécessaire.
Ces décisions sont prises en concertation avec la famille. Plus encore, la volonté du patient est recherchée autant que possible, en prenant en compte les souhaits qu'il aurait exprimé par le passé. Dans l'ordre hiérarchique, les médecins prennent en compte :
Le proche d'un patient victime d'un acharnement thérapeutique peut ainsi prendre l'initiative de demander la réunion d'une procédure collégiale.
Toutefois, les juges considèrent que la décision ne peut être prise par le médecin que dans le respect des procédures définies par le Code de déontologie médicale (8). Pour apprécier si les conditions d'un arrêt sont réunies, le médecin doit se fonder sur un ensemble d'éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient (9).
Ainsi, si le patient n'a pas désigné de personne de confiance et n'a pas laissé de directives, le médecin est tenu de consulter ses proches et sa famille, et même en l'absence d'accord unanime de ceux-ci, peut décider, au regard des données médicales dont il dispose, de procéder à l'arrêt du traitement. En cas de désaccord avec la décision du collège de médecins, le proche peut faire appel de cette décision auprès du tribunal administratif compétent.
Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?
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