L'auto-école est un établissement d'enseignement habilité (1) à dispenser une formation théorique avec l'apprentissage des règles du Code de la route et pratique avec l'apprentissage de la conduite.
Le choix de l'auto-école est libre. La concurrence dans ce domaine est féroce, certaines auto-écoles essaient de casser les prix ou de multiplier les offres mais et il n'est pas rare que l'une d'entre elles soit obligée de mettre la clé sous la porte.
Qu'en est-il pour le client, lorsque l'auto-école a fait faillite, pour obtenir le remboursement des sommes déjà versées ?
Il convient dans un premier temps de s'assurer que l'auto-école est effectivement déclarée en faillite. Pour ce faire, il faut se déplacer au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort du lieu où se situe l'auto-école. Lorsque la faillite de l'auto-école est avérée, le client devient créancier de celle-ci et doit déclarer sa créance auprès du représentant des créances dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de liquidation de la société.
Cette situation de mise en liquidation judiciaire (2) de l'auto-école est compliquée pour l'élève qui, en principe, a très peu de chance de récupérer les sommes versées, puisque certains créanciers (les salariés, le Trésor public…) sont prioritaires pour récupérer leur créance. Il est donc très fréquent que la somme affectée au paiement ne soit pas suffisante pour désintéresser tous les créanciers, et que ceux se trouvant dans les dernières positions de priorité de paiement ne soient pas remboursés pour insuffisance d'actif.
Toutefois, si l'auto-école a souscrit une garantie financière, il convient à l'élève de contacter l'organisme garant qui va lui expliquer la marche à suivre pour demander le remboursement des sommes déjà versées et non utilisées.
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