Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur a convoqué le CSE et le projet de licenciement d'un salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il est de votre compétence, en tant que membre du CSE, de donner votre avis lorsque le chef d'entreprise envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif (même si tous les mandats ne sont pas concernés par cette consultation préalable au licenciement). N'oubliez pas que le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
En qualité de membre du Comité Social et Économique, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue. Votre avis sera d'ailleurs transmis à l'inspecteur du travail pour qu'il décide, ou non, d'autoriser le licenciement.
Pour vous permettre de rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur doit vous communiquer certains documents et informations, faute de quoi vous pouvez agir en référé.
La consultation du CSE est importante. Ne vous contentez pas de vous abstenir de voter en signe de protestation, car l'absence d'avis émis par le comité n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement.
Sachez que le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, étape par étape (les préalables à la consultation, le déroulement de la réunion et les suites de la consultation) :
- liste des salariés protégés ;
- convocation des membres du CSE ;
- convocation et audition du salarié protégé ;
- mentions inscrites à l'ordre du jour ;
- informations transmises au CSE ;
- audition du salarié protégé ;
- modalités de vote ;
- vote en visioconférence ;
- portée de l'avis rendu ;
- différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure ...) ;
- action en référé devant le tribunal judiciaire.
Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre pour demander à votre employeur de vous fournir plus d'informations sur le licenciement du salarié protégé, ainsi qu'une fiche express pour reprendre pas à pas votre rôle en tant que membre du CSE dans la procédure !
Ce que pensent nos clients :
Christelle B.
le 21/05/2022
Pas très clair pour moi
Jamel B.
le 24/03/2017
Ça m'a apporté des précisions sur un dossier en cours sur un licenciement