Lorsque l'employeur souhaite procéder au licenciement d'un salarié protégé, il doit consulter le CSE.
Lors de cette consultation, seuls les membres titulaires qui ont voix délibérative peuvent prendre part au vote.
Ainsi, les élus suppléants (sauf s'ils remplacent un élu titulaire absent), et les représentants syndicaux qui n'ont qu'une voix consultative au CSE ne prendront pas part au vote (1).
L'employeur ne peut interdire à un membre titulaire, lui-même visé par une mesure de licenciement, de voter sur le projet de licenciement d'un autre salarié protégé. Il ne saurait de même interdire au membre titulaire du comité de voter sur son propre projet de licenciement (2).
S'agissant de la participation au vote par l'employeur, Cour de cassation et Conseil d'Etat ne sont pas du même avis.
Selon la Cour de cassation, l'employeur ne peut pas participer au vote, la consultation sur le licenciement d'un salarié protégé (3).
Le Conseil d'Etat adopte une position plus nuancée. Il estime que la participation de l'employeur au vote ne vicie la procédure que s'il en a influencé le sens (4). Autrement dit, sa participation n'est pas valable quand sa participation influence le résultat de la délibération.
Ce que pensent nos clients :
Christelle B.
le 21/05/2022
Pas très clair pour moi
Jamel B.
le 24/03/2017
Ça m'a apporté des précisions sur un dossier en cours sur un licenciement