L'employeur peut licencier un salarié pour divers motifs (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude, etc.), encore faut-il qu'il respecte une procédure stricte, en 3 étapes.
Attention : le licenciement économique n'est pas concerné par les développements suivants. Celui-ci répond à une procédure particulière.
1. Convocation à un entretien préalable
Tout d'abord, le salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d'un potentiel licenciement (1). La convocation est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Pour être valable, la lettre de convocation contient 3 informations essentielles (2) :
- l'objet de l'entretien en indiquant que l'employeur envisage un licenciement ;
- la date, le lieu et l'heure de l'entretien ;
- la possibilité que le salarié a de se faire assister par un conseiller ou un salarié de l'entreprise et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à disposition.
2. Tenue de l'entretien préalable
L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la LRAR ou la remise en main propre (1).
Lors de l'entretien, l'employeur indique au salarié les raisons pour lesquelles il envisage de le licencier et de son côté, le salarié, peut fournir des explications et contester les éventuels reproches qui lui sont adressés.
3. La notification du licenciement
À l'issue de l'entretien, et dans l'hypothèse où l'employeur a décidé d'aller jusqu'au licenciement, le salarié se voit notifier une lettre de licenciement par LRAR.
Celle-ci ne peut lui être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable (3), ni plus de 1 mois suivant cette date s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire (4).
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur (3).
À retenir : si l'une des phases de la procédure requise n'est pas respectée, le salarié peut exercer un recours devant le conseil de prud'hommes afin de dénoncer son irrégularité.
Ce que pensent nos clients :
Dominique B.
le 23/09/2022
Dossier complet
Jean Pierre T.
le 20/06/2022
Très bien rédigé cela va m'être utile pour aider mes collègues.
LOUIS B.
le 27/11/2014
C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.