Quel que soit l'effectif de l'entreprise, les membres élus de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont soumis (1) :
- à une obligation de discrétion à l'égard de toutes les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Cette obligation s'applique également aux représentants syndicaux ;
- au secret professionnel pour les questions touchant aux procédés de fabrication.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, sont également soumis aux mêmes obligations :
- les experts du CSE (2) ;
- les experts et techniciens adjoints aux commissions par l'employeur (3) ;
- toute personne ayant accès aux informations délivrées dans le cadre de l'exercice, par le CSE, de son droit d'alerte économique (entreprises d'au moins 50 salariés) (4) ;
- les membres du personnel désignés pour assister l'employeur dans le cadre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (5).
Notez que la loi prévoit aussi que les membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à obligation de discrétion à l'égard des informations qui sont contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (6).
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