La loi ne définit pas de sanction civile ni pénale dans un tel cas de figure. Le seul repère en la matière a été donné par la Cour de cassation.
En l’espèce, un employeur avait été reconnu coupable d’avoir usé de manière abusive de la faculté qui lui était donnée de soumettre les membres du comité d’entreprise à une obligation de discrétion concernant certaines informations qu’il leur avait communiquées.
Dans les faits, un nouveau projet de réorganisation était envisagé dans l’entreprise, et l’employeur avait mis en place, comme la loi l’y obligeait, une procédure d’information et de consultation des organes représentants du personnel.
Dans le cadre de celle-ci, il avait classé comme confidentielle l’intégralité des documents relatifs au projet envisagé.
Pour le juge, l’employeur n’avait pas justifié de la nécessité d’assurer la protection de l’ensemble des données contenues dans ces documents, et avait ainsi porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d’entreprise dans la préparation des réunions.
Dans l’arrêt, cette faute ne pouvait être réparée, selon le juge, que par la reprise, à son début, de la procédure d’information et consultation (1).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement