Comment bien préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour les CSE et délégués syndicaux ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La NAO vise à promouvoir le dialogue social entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives des salariés. En cas de carence de l'employeur, vous pouvez le contraindre à ouvrir les négociations.

Tenu à une obligation de loyauté, l'employeur doit, préalablement à l'ouverture des négociations, et dans un délai raisonnable, communiquer aux négociateurs les informations nécessaires pour le bon déroulement du dialogue social. La première réunion, qui fait office de réunion préparatoire, sera l'occasion de fixer notamment le calendrier et le lieu des négociations. 

Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ? La négociation doit-elle nécessairement aboutir à un accord ou l'employeur peut-il prendre des décisions unilatérales sur les thèmes négociés ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les questions relatives aux obligations de l'employeur pour l'organisation de la NAO et vous informe sur le rôle et les droits des délégués syndicaux et plus généralement des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Ce dossier aborde notamment :

• les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
• la composition de la délégation syndicale ;
• les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
• la convocation aux NAO ;
• les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
• la négociation sur l'égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail ;
• la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
• la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers ;
• le déroulement et l'issue des négociations.

Comment demander l'ouverture des NAO ?

Lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de convoquer la NAO, une organisation syndicale représentative peut lui demander d'ouvrir les négociations soit : 

• en cas de violation de l’accord fixant la périodicité de la NAO ;
• en l'absence d'accord sur la fréquence de la NAO, si l'employeur ne prend pas d'initiative depuis 12 mois. Cette durée est portée à 36 mois, concernant les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Pour demander l’ouverture des NAO, le ou les délégués syndicaux adressent une lettre à l’employeur pour lui demander d’organiser la NAO.

A réception de la demande du ou des délégués syndicaux, l'employeur aura l'obligation de transmettre cette demande d'ouverture des négociations aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours suivant cette demande et de convoquer les parties, dans un délai de 15 jours.