Lorsque vous achetez un bateau de plaisance, celui-ci doit répondre à certaines caractéristiques et règles, notamment de conformité pour pouvoir être mis sur le marché. Des formalités doivent être réalisées lors d'un tel achat, d'immatriculation et de francisation, que celui-ci soit neuf ou d'occasion.
La francisation a pour objectif de conférer au navire en question le droit de porter pavillon français, c'est-à-dire que la nationalité de rattachement du bateau sera la France (1). Si elle est obligatoire pour certains navires, cette formalité ne concerne pas tous les bateaux de plaisance.
Ainsi, lorsque vous possédez un bateau pour naviguer en mer, dès lors que la longueur de sa coque est supérieure à 7 mètres ou que sa puissance moteur dépasse les 22 chevaux ou 90 kilowatts pour les véhicules nautiques à moteur (scooter des mers), vous devez obligatoirement effectuer les démarches de francisation (2).
Pour être francisé, un navire doit répondre à certaines conditions. Ainsi, il doit avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité. Dans ce cas, pour être francisé, il doit notamment avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation nécessaires. De même, il doit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans tous les cas, il devra être déclaré aux normes européennes (3).
Pour procéder à cette formalité lorsque vous possédez un navire, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12810*02 et le déposer, accompagné des pièces justificatives nécessaires, auprès du bureau des douanes du futur port d'attache du bateau. Le dossier à compléter doit notamment comprendre :
- le formulaire ;
- la fiche de plaisance pour eaux maritimes ou eaux intérieures selon l'usage que vous comptez faire de votre bateau de plaisance ;
- une pièce d'identité ;
- une attestation d'élection de domicile en France ou un justificatif de domicile ;
- une photo d'identité ;
- original et copie de la facture et/ou de l'acte de vente ;
- le certificat fiscal si nécessaire ;
- un certificat de radiation de l'ancien pavillon si nécessaire ;
- l'original de la déclaration écrite de conformité ou une attestation sur l'honneur reprenant la longueur de la coque ;
- le certificat de non-similitude de nom ;
- l'acte de francisation et le titre de navigation ;
- un relevé d'identité bancaire.
La francisation d'un bateau entraîne le paiement d'un droit annuel de francisation et de navigation. Cette taxation dépend de la longueur de la coque, ainsi que de la puissance du moteur du bateau lorsqu'il en a un. Lorsque la coque de votre bateau mesure entre 7 et plus de 15 mètres, le droit annuel à francisation et de navigation peut aller de 77 euros à 886 euros.
Aussi, lorsque la puissance de votre bateau est comprise entre 6 chevaux et 99 chevaux, le droit annuel de francisation et de navigation peut aller de 14 euros par chevaux au-dessus du cinquième jusqu'à 50 euros par chevaux. Si le bateau de plaisance est un véhicule nautique à moteur, de type scooter des mers, en fonction de sa puissance, ce droit peut aller de 3 euros par kilowatts à 4 euros pas kilowatts.
Enfin, dans certains cas, vous pouvez être exonéré du paiement de ce droit. C'est notamment le cas pour les bateaux dont la puissance est inférieure à 5 chevaux ou dont la longueur de la coque est inférieure à 7 mètres (4).
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