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Pour information, la teneur de la liste des documents à annexer à l’acte de vente d’un bien immobilier varie en fonction de la nature et de la localisation de celui-ci.
Informations générales
D’une manière générale, on peut noter que le vendeur d’un bien immobilier doit délivrer à l’acquéreur de celui-ci diverses informations notamment relatives :
- à la présence ou non d’amiante (via le diagnostic technique amiante - DTA) (1) ;
- à la présence ou à l’absence de plomb (constat de risque d’exposition au plomb - CREP) (2). Cette obligation s’inscrit dans la lutte de santé publique contre le saturnisme ;
- le cas échéant, à la présence ou à l’absence de termites et mérules (3) ;
- le cas échéant, à l’état de l’installation intérieure de gaz (4) ;
- au diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien (5) ;
- à l’audit énergétique réalisé, si le bien est classé en catégorie D, E, F ou G (6) ;
- si l’installation intérieure d’électricité du bien a plus de 15 ans, à l’état de celle-ci (7) ;
- si le bien est situé dans une commune à risques, à un état des risques naturels ou technologiques (risques technologiques, risques naturels, sismicité, prévention des risques miniers, zones à potentiel radon, zones susceptibles d’être atteintes par un retrait de côté) (8) ;
- le cas échéant, aux résultats de l’étude géotechnique réalisée en cas de mouvements de sol (9) ;
- etc.
L’ensemble de ces documents forment ensemble le dossier de diagnostic technique (DTT), qui doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente (10).
Cas du bien situé en copropriété
Si le bien mis en vente est situé en copropriété, d’autres documents doivent, sauf exceptions, être remis à l’acquéreur (11) :
- d’abord, les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, à savoir :
- la fiche synthétique de la copropriété ;
- le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ;
- les procès-verbaux (PV) des assemblées générales (AG) des 3 dernières années ;
- ensuite, certaines informations financières, parmi lesquelles :
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des 2 exercices comptables précédant la vente ;
- les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
- l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux (destiné à financer les dépenses de travaux à venir), le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ;
- le carnet d'entretien de l'immeuble ;
- une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété ;
- le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global (qui a vocation à éclairer les copropriétaires sur l’état technique de l’immeuble, et de ses équipements communs) ;
- le plan pluriannuel de travaux (document élaboré par la copropriété pour mettre en place les travaux à venir sur une époque de 10 ans, pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien), ou à défaut de plan, le projet de celui-ci.
Selon la loi, ces documents doivent être remis à l’acquéreur, au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente.
L’agent immobilier n’est donc pas tenu de les remettre à tous les acquéreurs potentiels du bien dès la visite de celui-ci. Néanmoins, il peut être utile qu’il dispose au plus tôt des informations ci-dessus, pour aiguiller au mieux les acquéreurs potentiels et éviter toute rétractation ultérieure de ceux-ci.
Attention : l'annonce immobilière publiée par l'agent commercial doit néanmoins contenir certaines mentions obligatoires, notamment relatives au DPE du bien. Reportez vous à nos précisions sur la question !
Dossier complet répondant à mes questions