Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut être transformée en société à responsabilité limitée (SARL). De même, une société anonyme par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être transformée en société par actions simplifiée (SAS).
Rappelons que ces transformations n'impliquent pas la création d'une nouvelle société (1). La société existe déjà. C'est l'immatriculation auprès du greffe qui confère la personnalité morale et qui permet de s'engager par des contrats de prêt auprès de la banque ou des contrats de travail auprès des salariés (2).
Une EURL est simplement une SARL avec un seul associé à sa tête (3). Il ne s'agit pas, en soi, d'une véritable transformation mais plutôt d'une modification.
En effet, il suffit de procéder à une cession de parts sociales soit à une augmentation des parts sociales suivie d'une modification des statuts notamment sur les modalités de prise de décision ou la désignation d'un gérant par exemple.
Un acte de cession de parts sociales est également nécessaire pour fixer les conditions de vente. Il peut être rédigé par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Dans le cadre d'une SASU devenue SAS, les choses sont similaires : une SASU est simplement une SAS avec un seul associé à sa tête (4).
Cette opération suppose une cession de parts sociales et une modification des statuts comme précédemment.
Cette situation peut aussi être induite par le décès de l'associé unique dont les héritiers reçoivent au cours de la succession les actions, constituant le capital social.
Le dossier de transformation sera à transmettre directement auprès du guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprendra une copie du procès-verbal d'assemblée générale décidant de la transformation, une copie des statuts modifiés et une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
convention dématérialisée seulement