La loi réglemente les catégories de salariés bénéficiant d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
Il s'agit de salariés d'entreprise du secteur privé aussi bien que de salariés au sein d'établissements publics à caractère industriel et commercial.
Sont également éligibles les assistantes et assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. De ce fait, ceux employés par des particuliers-employeurs ne peuvent pas en bénéficier (1).
Le personnel navigant professionnel de l'aviation civile est également concerné par ce congé (2).
Il existe cependant une condition tenant à l'ancienneté du salarié. En effet, il doit justifier d'au moins 24 mois dans l'entreprise, à moins que sa convention collective ait prévu un autre seuil d'ancienneté (3). Ces mois peuvent être consécutifs ou non, et ils s'apprécient à la date de départ en congé. Enfin, le calcul de cette ancienneté tient compte de la durée que le salarié aurait passé dans une toute autre entreprise du même groupe que la sienne (4).
Ce que pensent nos clients :
Martine T.
le 16/06/2022
Ce document est pour mon fils. je ne l'ai pas lu !!