Tant qu'ils sont mineurs, les enfants ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée lorsqu'ils causent un dommage à autrui. En ce cas, on considère que c'est la personne qui est chargée de leur garde qui doit endosser la responsabilité. Généralement, il s'agit des parents.
Pour autant, lorsque l'enfant est confié à l'assistante maternelle, on considère que c'est à elle d'avoir la vigilance nécessaire. Ainsi, elle est réputée avoir la garde de l'enfant et avoir à répondre en conséquence des dommages qu'il peut causer sous sa surveillance (1).
A cet effet, les assistantes maternelles sont tenues de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (2) afin de couvrir l'ensemble des dégâts pouvant être causés par les enfants qu'elle garde (casse de matériel, dégradation des tapisseries, blessures infligées à un tiers…).
L'obligation est également faite à l'employeur (le parent donc) de vérifier que cette assurance a bien été souscrite puisque la police doit être mentionnée dans le contrat de travail (3).
Ainsi, l'employeur n'a en principe jamais à indemniser la victime d'un dommage causé par son enfant lorsqu'il est en compagnie de l'assistante maternelle. Toutefois, cela peut ne pas être le cas lorsqu'il s'agit d'une nounou à domicile, " simple " employée de maison qui n'a pas le statut d'assistante maternelle et n'est donc pas tenue de souscrire une assurance.
Ce que pensent nos clients :
Nagui D.
le 02/08/2023
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