Gérer un litige suite à une activité sportive ou culturelle

Les cours d'éducation physique et sportive délivrés à l'école, au collège ou au lycée, comme toute pratique sportive, donnent fréquemment lieu à des accidents et/ou des blessures. Les victimes et les éventuels responsables du dommage sont alors des mineurs. Quels sont les risques lorsque son enfant est responsable d'un accident ayant blessé un autre élève ?

Dans ce cas, la loi prévoit une responsabilité solidaire du père et de la mère (c'est-à-dire que la réparation intégrale du dommage subi par la victime peut être demandée indifféremment en totalité à l'un ou l'autre d'entre eux) exerçant l'autorité parentale du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (1).

Cela désigne le ou les parents chez qui l'enfant a sa résidence habituelle (en cas de divorce, chez celui des parents exerçant le droit de garde), même si l'enfant est en internat durant la semaine. Cette responsabilité est présumée du seul fait que l'enfant en question a commis un acte étant la cause directe du dommage subi par la victime (par exemple s'il a poussé un camarade qui est tombé de la poutre) (2). Il n'est pas nécessaire que l'enfant ait commis une faute (3). Il importe peu également que l'enfant ait été ou non capable de discerner les conséquences de son acte (2).

Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le ou les parents de leur responsabilité du fait de leur enfant.

Toutefois, il est parfois possible que ce soit l'État qui voit sa responsabilité engagée lorsqu'il peut être reproché à l'enseignant une faute de surveillance et de vigilance (4). Les instituteurs sont en effet considérés comme responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (1). Lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée du fait d'un élève confié, la responsabilité de l'État est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants (4).

Ainsi, la responsabilité civile de l'État peut être retenue pour défaut de surveillance, si l'enseignant a fait preuve d'une certaine négligence (si celui-ci n'a pas suffisamment anticipé les risques encourus par l'enfant au regard de l'exercice sportif demandé, ne l'a pas surveillé alors que les enfants étaient en bas âge ou que l'atelier était périlleux, s'il n'a pas vérifié que l'enfant était correctement équipé pour la pratique du sport, s'il a organisé un jeu de combat entre les élèves…).

Si le ou les parents sont inquiétés, ils doivent alors prouver la faute de l'instituteur et sa responsabilité dans le dommage.