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Le conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction, c'est-à-dire un tribunal, qui rend la justice dans les conflits individuels entre employeur et salarié (c'est-à-dire les ceux relatifs à la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat du travail). À l'inverse, l'inspection du travail est un service extérieur du Ministère du Travail et de l'Emploi.
L'inspection du travail n'a pas pour rôle de juger. C'est une autorité administrative chargée de contrôler l'application de la législation du travail par les employeurs. Elle peut également informer le salarié sur ses droits (1).
Le CPH est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (2).
Il ne faut donc pas confondre le rôle de ces deux institutions :
- l'inspection du travail pourra agir pour vérifier le respect du droit du travail dans l'entreprise, le cas échéant effectuer un contrôle, formuler des observations ou dresser un procès-verbal contre l'employeur, alors que le CPH n'a pas ce rôle de contrôle ;
- l'inspection du travail peut relever une infraction mais ne peut rendre de jugement à l'égard de l'employeur, ceci relevant du CPH.
Ce que pensent nos clients :
GERARD V.
le 13/08/2023
Ras
Mathieu G.
le 17/03/2022
Bien
Christophe T.
le 30/05/2021
Dossier correspondant a mes attentes
Jean-louis D.
le 16/07/2020
Accessible, complet et efficace
SIDIBE M.
le 23/03/2020
Rapide et precis
Patrick V.
le 05/01/2019
Très satisfait
Bertrand B.
le 06/12/2017
Ces éléments me renseignent sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire
Christophe V.
le 05/12/2016
Rapide, précis, parfait !
BRICE G.
le 31/05/2016
La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron
Jose H.
le 23/03/2016
Complet et clair
Irene L.
le 12/02/2016
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Carole V.
le 05/05/2015
Très satisfaite car inattendue. j'ai trouvé exactement ce que je recherchais. le site est clair.
Gérard D.
le 27/11/2014
Merci ,pour cette missive ,votre concours a été bien accepté. respectueusement.
Beatrice B.
le 03/11/2014
Portail d'acceuil facile , clarte des explications