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L'inspection du travail veille à l'amélioration des conditions et des relations de travail dans l'entreprise. Elle contrôle l'application de la réglementation ainsi que des conventions et accords collectifs.
Elle a 6 missions essentielles :
- contrôler l'application de la législation (1) (code du travail, conventions et accords collectifs, etc.) et constater les infractions notamment en matière de : santé et sécurité au travail, fonctionnement du comité social et économique, droit syndical, durée du travail, contrat de travail, travail illégal, licenciement. Lorsque cela est nécessaire, l'inspecteur peut rédiger des observations ou établir un procès-verbal contre l'employeur ;
- prononcer à l'encontre de l'employeur une amende administrative (2) ou proposer une transaction pénale (3) ;
- conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations et sur la législation du travail en général ;
- imposer l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'entreprise dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié ou le retrait immédiat de salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux (4) ;
- faire remonter à l'administration centrale les informations sur les évolutions du travail et les carences éventuelles de la législation ;
- faciliter la conciliation entre les parties lors des conflits collectifs pour les prévenir ou les régler (5).
Ce que pensent nos clients :
GERARD V.
le 13/08/2023
Ras
Mathieu G.
le 17/03/2022
Bien
Christophe T.
le 30/05/2021
Dossier correspondant a mes attentes
Jean-louis D.
le 16/07/2020
Accessible, complet et efficace
SIDIBE M.
le 23/03/2020
Rapide et precis
Patrick V.
le 05/01/2019
Très satisfait
Bertrand B.
le 06/12/2017
Ces éléments me renseignent sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire
Christophe V.
le 05/12/2016
Rapide, précis, parfait !
BRICE G.
le 31/05/2016
La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron
Jose H.
le 23/03/2016
Complet et clair
Irene L.
le 12/02/2016
J'ai trouvé ce que je chercher c'est à dire le plan d'action sans perdre de temps
Carole V.
le 05/05/2015
Très satisfaite car inattendue. j'ai trouvé exactement ce que je recherchais. le site est clair.
Gérard D.
le 27/11/2014
Merci ,pour cette missive ,votre concours a été bien accepté. respectueusement.
Beatrice B.
le 03/11/2014
Portail d'acceuil facile , clarte des explications