Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d'activité comporte (1) :
- la définition précise de son motif ;
- la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
- la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l'emploi occupé ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai, si nécessaire ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Par définition précise du motif du contrat, il convient d'entendre, non pas l'indication du cas qui autorise la conclusion du contrat de travail à durée déterminée, mais toutes précisions permettant d'apprécier la réalité du motif mentionné dans le contrat.
S'agissant du contrat conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, il appartient à l'employeur de bien indiquer les travaux ou les tâches à accomplir qui nécessitent cette embauche supplémentaire (2).
Enfin, en cas de litige, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire d'activité (3). Ce motif s'apprécie soit à la date de conclusion du CDD, soit à la date du renouvellement du CDD (4).
À noter : le CDD ne peut comporter qu'un seul motif (5).
Ce que pensent nos clients :
Monique S.
le 14/06/2023
Excellent : qualitatif, réactif, si mon interlocuteur privilégié n'est pas disponible, j'ai tout de même un autre juriste qui me répond. merci pour ce service de grande qualité, un vrai appui pour l'entreprise.
MICHELLE P.
le 03/03/2022
Conforme à mes attentes
Patrick A.
le 05/09/2015
Correspond au besoin
Edwige A.
le 16/04/2015
Je suis tres satisfaite de ma commande parce que tout est bien explique.
Colette P.
le 05/10/2014
J'ai pu disposer d'un modèle qui m'a facilité la tâche et de conseils intéressants sur les précisions a y apporter