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Formulaire CERFA
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Cerfa n°13958*05 : Déclaration de constitution d'une SCI (MO)
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description
Téléchargez ce document permet de déclarer la création d'une société civile immobilière en cas de panne du guichet unique.
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente
Cerfa n°13958*05 : Déclaration de constitution d'une SCI (MO)
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