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Formulaire CERFA
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Cerfa n°11682*07 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description
Ce cerfa est utile si vous réalisez une formalité relative à un GIE (groupement d'intérêt économique) ou GEIE (groupement européen d'intérêt économique).
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Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?
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