Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : que faut-il savoir ?

Qui peut avoir la qualité d'associé ?

La nécessité d'un apport

Pour avoir la qualité d'associé d'une société, il faut détenir des parts de celle-ci en effectuant un apport (apporteur) à son profit, en contrepartie duquel vous recevrez des titres de capital.

L'apport peut être réalisé :

• en nature (sous forme de biens meubles, d'immeubles, de droits de propriété intellectuelle…) ;
• en numéraire (c'est-à-dire en argent) ;
• et dans certains cas, en industrie (ce qui signifie que l'apporteur met son savoir-faire, ses connaissances professionnelles et son travail à la disposition de la société en échange d'une partie de ses parts).

Acquérir la qualité d'associé d'une société, c'est devenir titulaire :

• de droits, tels que le droit à la perception des bénéfices, le droit de vote aux assemblées générales et le droit à l'information ;
• mais aussi d'obligations, telle que la contribution aux pertes sociales (1).

Actions/Part sociales 

Le capital d'une société peut être divisé : 

• en actions, s'il s'agit d'une société par actions (société par actions simplifiée - SAS, société anonyme - SA, etc.). Dans ce cas, les détenteurs des titres de capital de la société sont des actionnaires ;
• en parts sociales, s'il s'agit d'une société civile ou d'une société hybride de type société à responsabilité limitée (SARL). Dans ce cas, les personnes qui détiennent les parts sociales sont des associés. 

Pour rappel, les actions sont des titres négociables, en ce qu'elles sont librement cessibles, quand les parts sociales sont des titres de capital non négociables, dont la cession est strictement encadrée par la loi.

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Un époux peut-il devenir associé d'une société ?

Le principe de liberté

En principe, chaque époux peut librement devenir membre d'une société en effectuant l'apport d'un bien dont son régime matrimonial lui permet de disposer.

Quelles restrictions et quelles conséquences ? 

Des atténuations existent néanmoins, parmi lesquelles la mise en péril, par l’époux en question, des intérêts de la famille (2).

Bon à savoir :

Un époux ne peut pas non plus, sans l'accord de l'autre et quel que soit son régime matrimonial, apporter des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, comme le droit au bail, le droit de propriété, etc., et le mobilier dont il est garni (3).

Au-delà, les modalités et conséquences, pour un époux, de devenir associé d'une société diffèrent selon :

• le régime matrimonial (de communauté ou de séparation de biens) sous lequel les époux sont unis ;
• le mode de financement de l'apport qu'il consent ;
• et le type de société concerné.

Pour mémoire, les époux peuvent être mariés :

• sous un régime de communauté de biens, ce qui induit l'existence de biens communs au couple et de biens propres à chacun des époux ;
• ou sous un régime de séparation de biens, ce qui exclut, par principe, l'existence d'une communauté de biens.

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Apport en nature à une SARL par un époux marié sous un régime de communauté : qui a la qualité d'associé ?

En cas d'apport de biens propres

Si l'époux marié sous un régime de communauté procède à l'apport à la SARL de biens qui lui sont propres, il détient, seul, la qualité d'associé (4).

En cas d'apport de biens communs

L'époux qui finance l'acquisition de parts sociales d'une SARL par le biais de fonds et/ou biens appartenant à la communauté a, seul, la qualité d'associé.

Néanmoins, son conjoint dispose de certains droits, qui doivent impérativement être respectés.

Les droits du conjoint de l'associé d'une SARL : information, revendication ou renonciation à la qualité d'associé

L'information obligatoire du conjoint

La loi prévoit qu'un époux ne peut, sous peine de nullité de l'acte, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et qu'il en soit justifié dans l'acte (4).

Notez que cette obligation d'information ne vaut que pour les sociétés dont les parts sociales sont non négociables, ce qui est notamment le cas :

• des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ;
• des Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) ;
• des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• etc.

Dans les sociétés dont les parts sont négociables (telles que les sociétés anonymes, SAS, SASU, etc.), l'apport d'un bien commun est peu réglementé. 

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Attention ! Dans certains cas, il est nécessaire que le conjoint consente à l'apport, par exemple s'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce commun, et ce, quel que soit le régime matrimonial applicable (5). 

Le droit à la revendication (sous réserve d'un vote d'agrément)/à la renonciation de la qualité d'associé par le conjoint

L'exécution de cette obligation d'information auprès du conjoint du futur associé doit lui permettre de faire un choix quant à son propre statut au sein de la société.

En pratique en effet, une fois informé, le conjoint commun en biens du futur associé de SARL peut  :

• renoncer définitivement à la qualité d'associé ;
• revendiquer immédiatement ou postérieurement la qualité d'associé.

Renonciation définitive à la revendication de la qualité d'associé

Le conjoint du futur associé peut choisir de renoncer définitivement à sa faculté de revendiquer personnellement la qualité d'associé.

Cette renonciation peut intervenir lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale.

En cas de renonciation, l'époux futur associé sera le seul à bénéficier, sous réserve de l'agrément des associés, du titre d'associé ainsi que des droits et obligations qui y sont rattachés.

Ainsi, si le conjoint n'est pas associé, il est possible pour lui de bénéficier des régimes de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.

Bon à savoir :

Pour des questions de preuve, les lettres d'information du conjoint, de notification de la renonciation à la qualité d'associé ou de notification du droit de revendication sont à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Revendication de la qualité d'associé

La revendication de la qualité d'associé peut avoir lieu pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises  :

• soit au moment de l'acte d'apport ou d'achat des parts sociales, auquel cas les 2 époux deviennent tous 2 associés de la SARL. Notez que l'agrément donné à l'acquéreur vaut alors automatiquement à son conjoint ;
• soit postérieurement, c'est-à-dire au cours de la vie sociale, sous réserve de l'octroi de l'agrément des autres associés si une clause statutaire le prévoit. Notez que dans une telle hypothèse, l'époux déjà associé ne participe pas au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Ce droit existe jusqu'à la dissolution de la communauté, par exemple en raison d'un divorce.

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