Travail à temps partiel : durée et conditions

Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Concrètement, la durée du travail d'un salarié à temps partiel doit être inférieure (1) :

• à la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine :
  - ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, si cette dernière est inférieure à la durée légale ;
  - ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale.
   
• à la durée légale du travail de 151.67 heures par mois :
  - ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ;
  - ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, lorsqu’elle est inférieure à la durée légale.
   
• à la durée légale de 1.607 heures par an :
  - ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ;
  - ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, lorsqu’elle est inférieure à la durée légale.

⚠ Votre convention collective peut en effet prévoir une durée de travail à temps plein, inférieure à la durée légale.

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Quelle est la durée minimale de travail à temps partiel ? Peut-on travailler moins de 24h ?

Quel est le minimum d'heures travaillées pour un temps partiel ?

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail fixée par convention ou accord de branche étendu (2).

À défaut d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à :

• 24 heures par semaine (3) ;
• ou, le cas échéant, à la durée mensuelle équivalente ou à l'équivalent calculé sur une période prévue par un accord collectif.

Dérogations à la durée minimale de 24h par semaine pour un temps partiel

Il existe toutefois des dérogations à la durée minimale de travail de 24 heures (4).

👓 Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter l'article dédié : Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum !

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Travail à mi-temps ou travail à temps partiel : quelle différence ? 

Le temps partiel : 24 heures minimum

• Travailler à 80% : combien d'heures travaillées par semaine par mois ?

Si un salarié est à temps partiel à 80%, il travaille 28 heures par semaine (si la durée de travail dans l'entreprise est à 35h).

En effet, 80% de 35 heures, équivaut à 28 heures par semaine, soit environ 121,33 heures par mois.

• Travailler à 70% : combien d'heures travaillées par semaine par mois ?

Si un salarié est à temps partiel à 70%, il travaille 24,5 heures par semaine, soit 24h30 (si la durée de travail dans l'entreprise est à 35h).

En effet, 70% de 35 heures, équivaut à 24,5 heures par semaine, soit environ 106 heures par mois.

Le mi-temps : une durée dérogatoire de 17h30 

Le mi-temps est une variante du temps partiel.

En effet, il correspond à la moitié du temps de travail dit "normal", soit 50% de la durée légale ou conventionnelle du travail. 

Pour un emploi à 35 heures (durée légale hebdomadaire du travail), un mi-temps correspond donc à 17h30 de travail par semaine.

La durée minimale de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine en général : l'emploi à mi-temps n'est en principe pas possible. Cependant, dans certains cas dérogatoires (comme le mi-temps thérapeutique, par exemple), travailler à mi-temps est autorisé.

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Comment est mis en place le travail à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel en France est encadré par la loi. Certaines règles de droit, qui encadrent le travail à temps partiel, sont d’ordre public (= il n’est pas possible d’y déroger par accord collectif), afin notamment de protéger les salariés.

Un écrit requis lors de l'embauche ou en cours d'exécution du contrat

Le travail à temps partiel peut être mis en place dès l'embauche ou au cours de l'exécution du contrat de travail :

• l'embauche à temps partiel fait l'objet d'un contrat écrit, qui prévoit la durée de travail du salarié ;
• le temps partiel en cours de contrat nécessite également un écrit, sous la forme d'un avenant au contrat de travail.

Lors d’une embauche à temps partiel, en l’absence de contrat de travail écrit, le contrat sera présumé être à temps complet. 

👓 Pour vous aider, consultez notre article : CDI à temps partiel : comment le mettre en place ?

Informations obligatoires sur la relation de travail :

Depuis le 1er novembre 2023, le Code du travail fixe les informations que l'employeur doit obligatoirement transmettre au salarié nouvellement embauché. Elles doivent lui être communiquées au plus tard dans un délai qui diffère selon la nature de l'information. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Informations obligatoires sur la relation de travail : quelle obligation pour l'employeur ?

Distinction selon la présence ou non d'un accord d'entreprise ou d'établissement

La mise en place d'horaires de travail à temps partiel, par votre employeur, peut être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (5).

À défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) (6).

Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Vous êtes employeur ? Ces contenus peuvent vous intéresser :

- Dossier complet (avec modèles de lettres, contrats, fiches explicatives...) : Rédiger un CDI à temps partiel : tout savoir
- Modèle de contrat : Modèle de CDI à temps partiel
- Modèle d'avenant : Exemple d'avenant au contrat de travail - Travail à temps partiel

Comment les horaires de travail à temps partiel sont-ils communiqués et modifiés ?

Communication des horaires de travail à temps partiel

Tout d’abord, le contrat de travail à temps partiel doit notamment mentionner : 

• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

📌 À noter : l’absence des mentions obligatoires visées ci-dessus peut entraîner la requalification en contrat à temps plein.

Les horaires de travail à temps partiel sont donc communiqués par écrit au salarié, dans les conditions prévues par le contrat de travail du salarié.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé, peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel, dans la journée de travail (7). Il faut toutefois que le contrat de travail indique bien les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués par écrit au salarié.

Modification des horaires de travail à temps partiel

L’employeur peut modifier la répartition de la durée du travail du salarié. 

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu, peut déterminer le délai dans lequel cette modification doit être notifiée au salarié. Ce délai ne peut pas être inférieur à 3 jours ouvrés (8). En l’absence d’accord, le délai de prévenance ne peut pas être inférieur à 7 jours ouvrés (9).

Si le contrat de travail ne prévoit pas une possible modification des horaires de travail, le salarié peut refuser la modification, sans que ce refus soit considéré comme une faute.

En revanche, si le contrat prévoit la possibilité de modification des horaires, le salarié ne peut pas refuser la modification des horaires sans commettre une faute. Cependant, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, dès lors que cette modification n'est pas compatible (10) : 

• avec des obligations familiales impérieuses ;
• avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
• avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ;
• ou avec une activité professionnelle non salariée.

Comment les interruptions d'activité sont-elles gérées pour les salariés à temps partiel ?

Comme évoqué précédemment dans cet article, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé, peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel, dans la journée de travail (11).

Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité, ou une interruption supérieure à 2 heures, la convention ou l'accord : 

• définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité ;
• et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.

Si aucun accord collectif ne définit la répartition des horaires de travail, une même journée ne peut pas comporter plus d'une interruption d'activité ou ne peut pas comporter une interruption supérieure à 2 heures (12).

Le temps partiel est-il ouvert à tous les salariés (CDD, cadres, ...) ?

Oui, tous les salariés peuvent être à temps partiel, qu’ils soient en CDI ou en CDD.

Les cadres, comme les employés ou les ouvriers, peuvent être à temps partiel.

Les contrats de travail temporaire (intérim) peuvent également être à temps partiel.

Les CDD d'insertion (CDDI), peuvent être à temps partiel. La durée de travail du salarié est ainsi fixée à 20 heures par semaine minimum et à 35 heures par semaine maximum.

En revanche, les salariés en forfait jours, même réduit, ne peuvent pas être considérés comme des salariés à temps partiel.

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Les salariés peuvent-ils demander à travailler à temps partiel ?

Demande à l'initiative de tout salarié

Oui, les salariés peuvent faire une demande de réduction du temps de travail, sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins 1 semaine, en raison des besoins de leur vie personnelle (13). Tous les salariés, qu'ils soient titulaires d'un CDI ou d'un CDD, peuvent demander à bénéficier d'un temps partiel.

Le salarié à temps complet qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, a priorité pour l'attribution d'un tel emploi.

Si un accord de branche étendu le prévoit, il peut même avoir priorité pour obtenir un emploi présentant des caractéristiques différentes (14).

Conditions de la demande

Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés, peuvent être fixées dans un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu (5).

Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :

• les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel (et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet) dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
• la procédure à suivre par les salariés pour faire leur demande à leur employeur ;
• le délai laissé à l'employeur pour donner une réponse motivée, notamment en cas de refus.

À défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, en adressant sa demande à son employeur. La demande de passage à temps partiel se fait par lettre recommandée avec avis de réception (15).

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L'employeur peut-il refuser une demande de travail à temps partiel ?

Possibilité de l'employeur de refuser le temps partiel

Oui, l'employeur peut refuser une demande de travail à temps partiel, dans les cas suivants (6) :

• s'il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ;
• ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

💡À retenir : lorsque le temps partiel est mis en place à l'initiative de l'employeur, le refus du salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (16).

Les cas de passage à temps partiel, de droit pour le salarié

Il existe néanmoins des cas où le passage à temps partiel est de droit, temporairement et sous conditions, pour le salarié :

• pour raisons de santé : si un temps partiel est prescrit par le médecin du travail en cas d'inaptitude (17). À noter : le temps partiel thérapeutique nécessite l'accord de l'employeur, mais son refus doit être motivé par des raisons légitimes (18) ;
• pour raisons familiales : congé parental d'éducation (19), congé de proche aidant (20), ou congé de solidarité familiale (21) ; 
• dans le cadre de projets professionnels, pour le salarié qui désire créer sa propre entreprise ou exercer des responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante (22).

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De quels droits bénéficient les salariés à temps partiel ? Quel impact sur les droits collectifs et le principe d’égalité de traitement ?

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps complet - sauf modalités spécifiques prévues par convention ou accord collectif (23). Le travail à temps partiel ne doit avoir aucun impact sur les droits individuels et collectifs du salarié.

Dans le cas des droits collectifs, le salarié peut se présenter aux élections du CSE. Il est compté dans les effectifs salariés au prorata de son temps de travail. Si le salarié à temps partiel est également représentant du personnel, l’utilisation de son crédit d’heures de délégation (notamment les heures de délégation de membre CSE) ne peut pas réduire de plus d’1/3 son temps de travail mensuel.

⚠ Aucune discrimination ne doit s'opérer entre les salariés à temps plein et à temps partiel (avancement, ancienneté, sanctions, primes, avantages...). Il doit, en effet, exister une égalité de traitement entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.

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Quel salaire en temps partiel ?

Le salaire en temps partiel est proportionnel à la durée du travail.

Compte tenu de la durée du travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe un emploi équivalent, à temps complet, dans l'établissement ou l'entreprise.

Autrement dit, un salarié à temps partiel doit être rémunéré sur la même base qu'un salarié à temps plein qui a la même ancienneté, la même qualification et le même poste. En revanche, sa rémunération sera moins élevée, car elle est proportionnelle au temps de travail. Un salarié à temps partiel à 80% devrait ainsi toucher 80% de la rémunération que toucherait un salarié ayant le même poste, les mêmes qualifications et la même ancienneté.

💡 Ainsi, à travail égal (compétence et emploi), aucune discrimination ne doit exister entre un salarié à temps complet et à temps partiel.

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Un salarié à temps partiel peut-il effectuer des heures supplémentaires ? Quel impact sur la rémunération ?

Le salarié à temps partiel ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires à proprement parlé, mais il peut faire des heures complémentaires.

Possibilité de faire des heures complémentaires en temps partiel

Lorsque le salarié à temps partiel est amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat, il effectue des heures complémentaires.

Le recours aux heures complémentaires est limité par plusieurs règles :

• le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires, au-delà de la durée du travail fixée contractuellement (24) ;
• le nombre d'heures complémentaires ne peut pas être supérieur au 10ème de la durée de travail hebdomadaire (25), sauf si un accord collectif porte la limite, jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat du salarié (26) ;
• en aucun cas, les heures complémentaires ne doivent mener le salarié à effectuer un temps plein (35 heures ou temps de travail conventionnel) (27).

Bon à savoir

L'employeur a la possibilité d'augmenter ponctuellement la durée du travail d'un salarié à temps partiel. Dans cette hypothèse, un avenant au contrat de travail doit être signé.
Il est donc possible de prévoir, par un "avenant complément d'heures" (28), que ces heures sont rémunérées au tarif habituel. Seules les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures complémentaires, obligatoirement majorées à 25%.

Majoration de salaire des heures complémentaires

Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par convention ou accord de branche étendu, sans être inférieur à 10%.

En l'absence de convention ou d'accord, le taux de majoration est fixé à :

• 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixée dans le contrat ;
• 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10ème (et dans la limite de 1/3).

Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Le non-respect des règles relatives aux heures complémentaires peut permettre au salarié d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet.

La Cour de cassation se montre sévère lorsque les heures complémentaires effectuées par le salarié l'amènent à faire un temps complet. Elle accorde une requalification systématique en contrat à temps complet, y compris lorsque le dépassement a lieu sur une courte période (29).

Un arrêt du 15 septembre 2021 confirme cette position : le salarié avait accompli 1h45 complémentaire en février (la durée de travail est fixée mensuellement). Cependant, pendant la 1ère semaine de février, le salarié a effectué 36h45 de travail. Il en découle donc que les heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail à un niveau supérieur à la durée légale du travail (même si la durée mensuelle n’a pas changé). Il en a été déduit que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet (30).

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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive ?

La retraite progressive permet à un salarié de poursuivre ou reprendre une activité professionnelle (notamment à temps partiel), tout en bénéficiant d'une fraction de pension de retraite.

Pour bénéficier d’un temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive, le salarié doit (31) : 

• avoir atteint un âge, inférieur de 2 ans par rapport à l’âge minimum légal de départ en retraite (donc le droit à la retraite progressive s’ouvre 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite) (32) ;
• justifier d'une durée d'assurance, et de périodes reconnues équivalentes, fixée(s) à 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse (33).

Le salarié doit également exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit, par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail, exprimée en jours ou en demi-journées. 

Il doit aussi justifier d'une quotité de temps de travail comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet (34). 

👓 Cet article peut vous intéresser : Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite : montant de l'indemnité conventionnelle.

Quelles sont les statistiques récentes sur le travail à temps partiel en France ?

Selon une étude de la Dares portant sur l’année 2023 (publiée en 2024), 4,2 millions de salariés sont à temps partiel en France, soit 17,4% des salariés (hors apprentis, hors Mayotte).

Parmi les salariés en France, 26,6% des femmes et 7,8% des hommes sont à temps partiel.

🔍 Les salariés les plus jeunes (15-24 ans) et ceux les pus âgés (55 ans et plus) sont les plus touchés par le travail à temps partiel.

Quels sont les avantages et inconvénients du travail à temps partiel pour les salariés et les employeurs ?

Pour les salariés, le temps partiel (choisi) peut permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Il permet également, dans certains cas, de reprendre une activité plus “doucement” (ou de manière plus adaptée), après un arrêt de travail (en raison de l’état de santé du salarié avec un temps partiel thérapeutique, ou de sa volonté d’avoir un congé parental à temps partiel), etc.

L’inconvénient pour le salarié réside dans le fait que le salaire est moindre par rapport à un temps plein. En effet, le salaire d’un temps partiel est calculé au prorata du temps de travail du salarié (il est donc inférieur à un temps plein). Ceci a également un impact sur les cotisations retraites.

👓 A lire également : Temps partiel et droits au chômage : quelles conséquences

Pour l’employeur, avoir des salariés à temps partiel permet de réaliser des tâches qui ne nécessitent pas d’être effectuées pendant une durée de travail à temps plein (et de verser un salaire au prorata du temps de travail, et non un salaire correspondant à un temps plein). Le travail à temps partiel, accordé à un salarié qui le demande, permet également d’avoir des salariés plus motivés et plus efficaces, avec un bien-être au travail accru (conciliation vie professionnelle et vie personnelle).

Le temps partiel peut avoir un inconvénient pour l’employeur, lorsque le poste nécessite un travail à temps plein (donc nécessité d’embaucher des salariés en plus, pour réaliser les tâches nécessaires).

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