Rupture de la période d'essai CDI et CDD : délai de prévenance et procédure

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

Une période d'évaluation et d'appréciation

La période d'essai est celle par laquelle peut commencer (elle n'est pas systématique) le début de l'exécution du contrat de travail.

Elle permet :

• à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience ;
• et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

... dont la durée est strictement limitée par la loi

Depuis le 10 septembre 2023, aucune durée de période d'essai plus longue que celle prévue par la loi ne peut être appliquée au salarié (1).

Les durées des périodes d'essai légalement fixées ont un caractère impératif, à l'exception :

• de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 ;
• de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

➡ À lire : Renouvellement de la période d'essai : sous quelles conditions ?

Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

Ce dossier permet à l'employeur d’obtenir les informations nécessaires pour connaître le cadre juridique applicable à la période d’essai dans le contrat de travail du salarié.

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Quel délai de prévenance respecter pour mettre fin à une période d'essai d'un salarié en CDI ou en CDD ? Que dit le Code du travail ?

La période d'essai peut être rompue par chacune des parties au contrat de travail.

Néanmoins, chacune d'entre elles doit respecter un délai de prévenance, également appelé période de préavis, qui diffère selon la partie à l'origine de la rupture (employeur ou salarié). Ce délai dépend aussi du temps de présence du salarié dans l'entreprise.

À savoir : le délai à respecter est le même, que le salarié soit en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

➡ Le salarié, comme l'employeur, n'ont pas à justifier des raisons de la rupture.

À lire également : Rupture du contrat de travail : quels sont les motifs existants ?

Le salarié embauché met fin à sa période d'essai

Comment se calcule le délai de prévenance ? 

Si le salarié que vous avez embauché vous fait part de son souhait de quitter l'entreprise pendant sa période d'essai, il ne peut pas quitter son emploi du jour au lendemain : il doit respecter un délai légal ou conventionnel de prévenance (2).

La rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié répond aux délais suivants :

À noter : le principe de faveur permet d'appliquer la règle la plus favorable au salarié. Si la convention collective ou le contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable au salarié, c'est celui-ci qu'il conviendra d'appliquer (3).

➡  À lire, si la Syntec est la convention applicable dans l'entreprise : Période d'essai convention collective nationale Syntec-Cinov : tout savoir

Délai de prévenance de 24h ou 48h : jours ouvrés, ouvrables ou calendaires ?

Le décompte du délai de prévenance se fait en jours calendaires, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de prendre en compte tous les jours de la semaine, jours fériés ou week-end inclus.

L'employeur met fin à la période d'essai du salarié

Lorsque c'est vous qui décidez de rompre la période d'essai, vous devez respecter un délai légal ou conventionnel de prévenance dès lors que le contrat de travail du salarié mentionne une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Ce délai peut s'étendre de quelques jours à plusieurs mois, il est donc nécessaire d'être vigilant.

Les délais à respecter par l'employeur doivent être au minimum de (4) :

À noter : si le contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable au salarié (plus long) que les délais ci-dessus, vous êtes tenu de l'appliquer. 

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Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai sans respect des délais, que risque-t-il ?

Si vous ne respectez pas le délai de prévenance en mettant fin à la période d'essai du salarié, vous devrez verser au salarié, une indemnité compensatrice dont le montant correspond au salaire que celui-ci aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance (sauf rupture de la période d'essai pour faute grave de sa part) (5).

⚠ La rupture de la période d'essai par l'employeur peut être considérée comme abusive dès lors qu'elle n'est pas liée aux compétences du salarié.

Exemple : une rupture prématurée fondée sur l'état de santé du salarié serait considérée comme abusive, puisque fondée sur une discrimination (6).

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Comment mettre fin à la période d'essai ? Formalisme

Rupture à l'initiative du salarié

Aucun formalisme particulier n'est à respecter lorsque le salarié est à l'origine de la rupture d'essai.

💡 Nous mettons néanmoins ce modèle à votre disposition : Lettre pour informer votre employeur que vous mettez fin à votre période d’essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

En revanche, lorsque c'est vous, employeur, qui mettez fin à la période d'essai, un formalisme particulier peut vous être imposé, notamment dans les cas suivants :

• lorsque la rupture est en lien avec une faute grave commise par le salarié : l'employeur doit appliquer la procédure disciplinaire ;

• lorsque la rupture concerne un salarié protégé : l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire et obligatoire ;

• lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit une telle procédure.

À savoir : pour éviter tout litige relatif à la réalité de la rupture de la période d'essai et à sa date, un écrit est recommandé. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant l'intention de mettre fin à la période d'essai ou, ou effectuer une remise en main propre contre décharge permet d'avoir une preuve de la rupture et de sa date effective.  

La rédaction de Juritravail vous invite à lire ces contenus :

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