Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : les points à vérifier

1.  L'employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle au salarié en CDI ? Point sur la procédure.

Commun accord : le consentement des parties requis

Contrairement aux modalités de rupture unilatérales telles que le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle du CDI (RC) ne peut pas être exigée par l'une ou l'autre des parties (1).

Elle doit faire l'objet d'une convention, qui suppose un accord entre les parties.

N'acceptez pas une rupture conventionnelle si vous ne souhaitez pas vraiment quitter l'entreprise. 

Quand et comment refuser une rupture conventionnelle ? 

Pas de délai pour accepter ou refuser

La loi n'impartit pas de délai aux parties pour consentir ou non à une demande de rupture conventionnelle.

Vous pouvez prendre le temps d'évaluer vos intérêts, même si votre employeur exerce des pressions pour vous inciter à accepter sa proposition ou s'il vous donne un sentiment d'urgence pour signer la rupture.

Choix de la date de rupture effective

Si vous envisagez d'accepter la signature d'une rupture conventionnelle, vous pouvez négocier la date de rupture effective du contrat de travail (vous pouvez choisir une date tardive ou une date qui vous arrange). Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié n'a pas à effectuer de préavis : les parties conviennent, ensemble, de la date de la rupture.

Dans tous les cas, la rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture conventionnelle. La date choisie doit être fixée dans la convention.

 En pratique, considérez un délai minimum de 5 semaines, comprenant :

• le délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ;
• le délai d'instruction de 15 jours ouvrables en vue de l'homologation par la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ;
• les délais postaux.

À noter : les salariés protégés se voient appliquer des conditions particulières. La rupture de leur contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Pour aller plus loin, découvrez notre article : Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : la procédure expliquée

Vices du consentement 

En cas de vice du consentement, c'est-à-dire si la rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de harcèlement moral ou si des pressions ont été exercées par votre employeur pour vous inciter à signer une rupture conventionnelle, cette dernière peut être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse (2).

À noter : il convient, pour le salarié, de s'assurer que la procédure de rupture conventionnelle ne vise pas à contourner les garanties prévues en matière de licenciement économique, par exemple.

La rupture conventionnelle : étapes et négociation

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2. Négliger l'entretien de rupture conventionnelle

Les parties au contrat doivent se mettre d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et sur ses modalités lors d'un ou de plusieurs entretiens (3).

Les modalités de préparation de l'entretien

Les conditions de convocation à l'entretien sont librement fixées par les parties à la rupture amiable (date, heure, lieu).

L'entretien se prépare en amont, afin de pouvoir évoquer des éléments de négociation (montant l'indemnité spécifique, date de fin de contrat...).

Qui peut assister un salarié lors d'un entretien pour une rupture conventionnelle ?

Pendant l'entretien, le salarié peut se faire assister (3) :

• par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise (salarié titulaire d'un mandat syndical, représentant du personnel ou tout autre salarié) ;
   
• ou, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié.

 À savoir : 

Lorsque le salarié entend se faire assister, l'employeur dispose de la même faculté. Chaque partie doit en informer l'autre au préalable.

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3. Ne pas négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Est-il possible de négocier l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (4).

L'indemnité peut être composée de ce minimum légal et d'une indemnité supra-légale - qui s'ajoute à celle prévue par la loi, librement négociée au cours du ou des entretien(s). 

À noter : certaines conventions collectives prévoient un minimum conventionnel supérieur au minimum légal. Pensez à vérifier.

Le montant issu des négociations doit être indiqué dans la convention.

Si c'est vous qui souhaitez demander une rupture conventionnelle, lisez cet article :

- Motifs, négociations... Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

Comment faire pour négocier ? 

Si l'employeur vous propose une rupture conventionnelle, c'est qu'il entend se séparer de vous - mais qu'il ne dispose pas de motif de licenciement. En ce sens, la proposition de rupture conventionnelle peut être l'occasion de négocier votre départ, avec des conditions avantageuses (en termes financiers). 

La loi ne prévoyant pas de délai entre l'entretien et la signature, vous pouvez faire entendre à l'employeur que vous ne quitterez l'entreprise qu'aux conditions qui vous conviennent.

À noter :  depuis le 1er septembre 2023, la contribution due par l’employeur sur l'indemnité versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle a augmenté (5). La négociation d'une indemnité supra-légale dans ce contexte sera peut-être moins aisée pour le salarié.

 Pensez-y ! Plus l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est importante, plus la prise en charge par l'assurance chômage et la perception de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est reportée.

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4. Ne pas disposer d'un exemplaire signé de la convention

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, chacune des parties doit disposer d'un exemplaire, daté et signé, de la convention de rupture.

Il s'agit de vous assurer que votre employeur n'a pas antidaté la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, ce qui aurait pour effet de vous faire perdre la possibilité d'exercer votre droit de rétractation.

 Si l'employeur ne vous remet pas un double de la convention de rupture, vous pouvez faire une demande d'annulation de la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes (6).

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5. Ne pas oser utiliser votre droit de rétractation

Un délai de rétractation de 15 jours calendaires

Vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture. Ni la convention ni un autre accord ne peut valablement avoir pour effet de priver le salarié de sa possibilité de se rétracter.

L'employeur dispose du même droit de rétractation.

Comment se rétracter ? Sous quelles conditions ?

Vous pouvez faire valoir votre volonté de vous rétracter :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   
• ou par lettre remise en mains propres contre décharge - mentionnant la date de remise afin d'attester que le droit de rétractation a bien été exercé dans le délai imparti et que l'autre partie en a bien été informée.

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