Qu'est-ce qu'un rescrit ?
Le rescrit est une réponse écrite donnée par une autorité, à une question posée par une personne physique ou morale, concernant l'application d'une norme à sa situation.
Dans le cas d’un rescrit « Agefiph », également appelé rescrit « handicap », c’est l’Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) qui se prononce sur la demande de l'employeur.
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Rescrit handicap : qui est compétent, l'urssaf ou l'Agefiph ?
C'est l'Agefiph qui est compétent pour se prononcer lorsqu'un employeur réalise une demande de rescrit handicap.
À quoi sert le rescrit handicap ?
Le rescrit handicap vous sert à demander à l'Agefiph de se prononcer de manière explicite sur vos demandes relatives (2) :
- au calcul de l'effectif vous permettant de savoir si vous êtes assujetti ou non à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ;
- à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi ;
- aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi (versement d'une contribution, sous-traitance avec des entreprises adaptées, accueil de stagiaires handicapés, etc.) ;
- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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Comment faire votre demande de rescrit à l'Agefiph ?
La demande initiale
Votre demande initiale doit être adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par l'Agefiph. En pratique, il s'agit d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande doit contenir certaines informations précisés (3) :
- la raison sociale de votre entreprise, l'adresse postale et l'adresse électronique le cas échéant ;
- son numéro de SIRET ;
- les références aux dispositions législatives ou réglementaires s'appliquant à votre demande ;
- une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'organisme d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
Si l'Agefiph ne vous indique pas qu'il manque des pièces ou informations dans les 15 jours suivant la réception, votre demande est réputée complète (4).
La demande complétée
Si votre demande n'est pas complète, il est important de communiquer les pièces et informations manquantes à l'organisme.
À défaut, l'Agefiph rend votre demande caduque à l'expiration d'un délai de 1 mois.
L'Agefiph dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer.
Elle doit vous notifier sa réponse par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
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Durée de validité de la réponse apportée par l'Agefiph
La réponse apportée par l'Agefiph ne s'applique qu'à l'employeur qui a fait la demande de rescrit. Il s'agit d'un accompagnement personnalisé.
La position de l'association est alors valable 5 ans à compter de sa date de notification (5).
5 ansDurée de validité de la position de l'Agefiph
La décision est opposable pour l'avenir à l'association tant que la situation de fait exposée dans la demande, ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée, n'ont pas été modifiées.
Lorsque l'association entend modifier pour l'avenir sa réponse, elle doit vous en informer selon les mêmes modalités que celles présentées précédemment (2).
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