Est-il exact que les salariés ont droit à des heures d'absence ou à des congés pour le jour de la rentrée scolaire ?

Le Code du travail ne le prévoit pas...

Le Code du travail n'oblige pas l'employeur à autoriser les salariés parents à s'absenter ou à aménager leurs horaires le jour de la rentrée scolaire de leur enfant.

Lorsque l'activité le permet, l'employeur peut autoriser (tout au moins, tolérer) des retards ou absences. Une souplesse anticipée permet à l'employeur :

... mais des accords collectifs le peuvent

Des accords collectifs (convention collective, accord d’entreprise) ainsi que des usages d'entreprise peuvent prévoir l’octroi de congés exceptionnels ou d’heures d’absences le jour de la rentrée scolaire. 

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1er réflexe : consultez la convention collective applicable 

Avant toute chose, il est nécessaire que vous vérifiez ce que prévoit la convention collective applicable dans votre entreprise.

Rappel : elle peut conférer la possibilité à vos salariés de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence le jour de la rentrée de leurs enfants.

 Exemples :

  • la convention collective de la coiffure prévoit une autorisation d'absence de 3 heures sans baisse de rémunération pour les salariés ayant des enfants scolarisés de 13 ans maximum ;

  • la convention collective des sociétés d'assurances prévoit une journée par an pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans.

Si tel est le cas, vous ne pouvez pas refuser au salarié qui remplit les conditions prévues par la convention collective de s'absenter le jour de la rentrée scolaire : ces dispositions s'appliquent de plein droit.

 À lire également :  Prime de rentrée scolaire 2024 ou allocation de rentrée scolaire (ARS) : tout savoir & Calendriers des vacances scolaires 2024, 2025 et 2026

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2nd réflexe : prenez l'initiative d'aménager les horaires de travail le jour de la rentrée des classes 

Si la convention collective applicable ne prévoit pas de disposition favorable aux parents concernant le jour de la rentrée, vous avez néanmoins la faculté, en tant qu'employeur, de mettre en place, ce jour-là, un aménagement d'horaires au sein de votre entreprise.

Vous pouvez aménager le temps de travail des salariés :

  • mettre en place un système de rattrapage ultérieur des heures perdues lors d'événements particuliers.
     Exemple : vous pouvez proposer à un salarié faisant habituellement un 9h-17h de s'absenter pendant 2 heures pour accompagner son enfant à 9h le jour de la rentrée et de récupérer ses heures pendant le reste de la semaine, en faisant une demi-heure de plus chaque soir ;
  • décaler les heures de travail des salariés concernés, afin qu'ils puissent effectuer la rentrée de leurs enfants.
     Exemple, vous pouvez proposer, à un salarié faisant habituellement un 9h-17h, mais qui a la rentrée de son enfant à 9h, de faire 10h-18h ce jour-là.

Rien ne vous oblige à mettre en place de tels aménagements. Vous avez aussi la possibilité de demander aux salariés concernés de prendre un jour de congé payé ou un RTT.

À savoir : si vous entendez sanctionner un salarié pour ses retards au travail, il convient de respecter les dispositions légales et les règles jurisprudentielles.

 Pour aller plus loin, découvrez notre article : Rentrée scolaire : les parents peuvent-ils arriver en retard au travail ?

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