Récapitulatif 2024 : quels changements juridiques ont impacté les entreprises en 2024 ?

Juriste rédactrice web

287 vues · Mis à jour le 13 décembre 2024 à 14:53

L’année 2024 a été marquée par de nombreuses évolutions juridiques. Découvrez quels sont les changements qui ont touché les entreprises en 2024. Retour sur l’évolution du cadre légal, conventionnel et jurisprudentiel qui a impacté les entreprises au cours de l’année. Et vous, êtes-vous en conformité ?

Récapitulatif 2024 : quels changements juridiques ont impacté les entreprises en 2024 ?

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Sommaire

Quels changements sont intervenus sur l'année 2024 pour les entreprises ? Les actualités juridiques depuis le 1er janvier 2024

Notre article vous présente les changements qui ont impacté les entreprises durant l'année 2024 :

les évolutions concernant certains taux et montant en 2024 ;
les lois/réformes de l'année 2024 ;
les jurisprudences 2024 impactant les entreprises ;
les principales évolutions conventionnelles en 2024 ;
les réformes importantes, suspendues en raison de la situation politique en France en 2024.

1. Récapitulatif des taux et montants qui ont évolué en 2024

Évolution de certains taux de cotisations patronales 2024

Voici quelques taux de cotisations ayant évolués en 2024 :

les taux accidents de travail/maladies professionnelles (AT/MP) : le taux net moyen national de cotisation a été fixé à 2,12% pour l’année 2024. Le montant des majorations prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation AT/MP ont également changé pour l’année 2024.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Taux de cotisation AT /MP : accidents du travail et maladies professionnelles

les taux de versement mobilité applicables dans certaines zones, ont évolué le 1er janvier et le 1er juillet 2024. Le 1er janvier 2025, certains taux évoluent de nouveau.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Versement mobilité : tout ce qu'il faut savoir !

le taux de cotisations AGS a évolué le 1er juillet 2024. Il a été fixé à 0,25% au lieu de 0,20%. Ce taux de cotisation restera le même (0,25%) le 1er janvier 2025.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article complet sur les cotisations : Cotisations sociales : le guide complet

Évolution du SMIC (impact paies 2024 et 2025)

Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) a été revalorisé une première fois le 1er janvier 2024 (11,65 euros brut par heure), puis une seconde fois le 1er novembre 2024 (anticipation de l’augmentation prévue le 1er janvier 2025).

Le SMIC s’élève, depuis le 1er novembre 2024, à 11,88 euros brut par heure, soit 1.801,80 euros brut par mois.

🔍 Vous êtes salarié (et non employeur) ? Ce dossier complet peut vous intéresser : Montant SMIC : revalorisation, SMIC brut/net...

Revalorisation du montant des allocations chômage 2024

Le montant minimum de l’allocation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE) a été revalorisé le 1er juillet 2024, à hauteur de 1,2%.

Le montant de l'indemnité chômage est ainsi passé à 31,97 euros par jour (au lieu de 31,59 euros).

Revalorisation du plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale a augmenté de 5,4% le 1er janvier 2024. Le PASS 2024 (plafond annuel de la Sécurité sociale) était fixé à 46.368 euros, soit un PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) de 3.864 euros.

Le plafond de la Sécurité sociale augmentera également de 1,6% le 1er janvier 2025. Le montant du PASS 2025 s’élèvera à 47.100 euros et le PMSS 2025 s'élèvera à 3.925 euros.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Plafond de la sécurité sociale 2025 (et 2024) : montants, revalorisation, usage.

2. Récapitulatif des lois/réformes entrées en vigueur en 2024

Activité partielle / chômage partiel

Depuis le 1er janvier 2024, le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'activité partielle (= chômage partiel) a été modifié. Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent :

contrôler le respect des dispositions relatives à l'aide aux salariés placés en activité partielle ;
lutter contre la fraude.

De plus, avec l'évolution du Smic le 1er janvier 2024 et le 1er novembre 2024, les montants minima et maxima de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, ont évolué.

Loi immigration & embauche d’un salarié étranger

La loi immigration est entrée en vigueur le 28 janvier 2024.

Elle prévoit notamment la régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, ou encore de nouvelles conditions d'obtention des autorisations de travail pour un salarié étranger. De nombreux points sont entrés en vigueur durant l’année 2024.

🔍 Pour en savoir plus, consultez l’article dédié : Loi immigration 2023-2024 : point sur les principales mesures intéressant les entreprises validées par le Conseil constitutionnel.

Réforme : Pôle emploi devenu France travail

Le 1er janvier 2024, Pôle emploi a été rebaptisé France Travail. Plus qu’un changement de nom ou de logo, il s’agit d’une réelle refonte du service public de l'emploi, avec l’objectif de se rapprocher du plein emploi.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Pôle emploi est devenu France Travail : quelles conséquences ?

Refus de CDI après un CDD/mission intérim & signalement auprès de France Travail

Un renforcement des obligations de l’employeur, en cas de refus, par un salarié, d'un CDI à la suite d'un CDD ou d'un contrat d'intérim, est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

🔍 Pour en savoir plus sur les obligations touchant les employeurs, consultez notre article dédié : Refus d'un CDI après un CDD : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs.

Maintien de l’aide à l’embauche d’apprenti et suppression de l’aide à l’embauche de salarié en contrat de professionnalisation

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti a été maintenue pour l’année 2024.

En revanche, l’aide exceptionnelle à l'embauche d'un alternant en contrat de professionnalisation, a été supprimée depuis le 1er mai 2024 (elle n’est plus applicable pour les contrats de professionnalisation signés après le 30 avril 2024).

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Aides financières à l'embauche d'un apprenti : tout savoir !

Règles concernant l’utilisation des tickets-restaurant

Le dispositif permettant l'utilisation des titres-restaurant, pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (riz, pâtes, etc.), a été prolongé pendant toute l’année 2024.

Le dispositif devait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 (selon la volonté des députés) ou jusqu'au 31 décembre 2025 (selon la volonté du Sénat).

⚠ Toutefois, en raison de la situation politique en France en cette fin d’année 2024 (démission du Gouvernement de Michel Barnier suite aux motions de censure, stop des travaux parlementaires), les projets en cours sont suspendus.

Ainsi, plusieurs possibilités sont envisageables :

absence de texte d'ici la fin de l'année, donc les titres-restaurant ne pourront plus être utilisés pour des produits non directement consommables à partir du 1er janvier 2025 ;
un nouveau Gouvernement est nommé, le texte est inscrit à l'ordre du jour et les délais permettent de convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un compromis entre les députés et le Sénat, avec une entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2025 ;
un nouveau Gouvernement est nommé et un amendement, permettant d’appliquer la dérogation un peu plus tard, en début d’année 2025 est voté.

Affaire à suivre...

🔍 Cet article peut vous intéresser : Est-ce que la participation du salarié aux tickets-resto peut être déduite du salaire ?

Congés payés, arrêts maladie & loi DDADUE

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite loi DDADUE, a modifié les articles du Code du travail, concernant les règles d’acquisition et de report des congés payés en cas d’arrêt maladie notamment.

Il s’agit d’une modification d’envergure, tant pour les salariés que pour les employeurs. Les entreprises doivent impérativement comprendre les nouvelles règles pour être en conformité.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles à appliquer en entreprise.

Aides à l'acquisition et la location de véhicules peu polluants pour votre entreprise

Un décret du 12 février 2024 a fait évoluer la prime à la conversion, applicable aux particuliers, mais également aux professionnels.

De plus, en 2024, les entreprises qui disposent d'un parc automobile 100% électrique ou hybride peuvent, dans certains cas, obtenir une exonération totale de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule.

🔍 Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article complet : Loi LOM verdissement flotte automobile : les aides pour gérer votre parc automobile plus durablement

Pérennisation CDD tremplin

La pérennisation du CDD tremplin avait déjà été annoncée en 2023. Cependant, Un décret du 10 février 2024 a acté la pérennisation du CDD tremplin dans la loi, et a précisé les contours de ce dispositif.

Participation forfaitaire des salariés au CPF

Depuis le 2 mai 2024, et dans certains cas, les salariés souhaitant utiliser leur compte personnel de formation (CPF), doivent s’acquitter d’une participation forfaitaire à hauteur de 100 euros.

Nouvelle charte du cotisant contrôlé lors d’un contrôle Urssaf

Une nouvelle charte du cotisant a été publiée le 6 février 2024 (applicable rétroactivement, depuis le 1er janvier 2024). Puis, un arrêté du 22 juillet 2024 a modifié le modèle de charte.

Ce document est transmis aux employeurs lors d’un contrôle URSSAF. Elle vous permet ainsi, en tant que professionnel contrôlé, de connaître vos droits, vos devoirs et la procédure qui sera appliquée pendant le contrôle.

Les aides pour les entreprises en raison des inondations/intempéries en 2024

Les entreprises situées en zones sinistrées, peuvent bénéficier d’aides et mesures d’urgence, mises en place par l’Urssaf, pour faire face à leurs difficultés.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Inondations/intempéries : quelles aides offre l'Urssaf aux entreprises sinistrées ?

Obligation pour l’employeur de mettre en place une liste de traçabilité de l'exposition aux risques

Depuis le 5 juillet 2024, l'employeur doit établir, en tenant compte du DUERP, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Pénibilité au travail & exposition aux risques professionnels : le rôle du C2P.

Lancement du téléservice officiel Vérif Permis pour les entreprises du transport public de marchandises ou de voyageurs

Depuis début mai 2024, le téléservice officiel Vérif Permis a été créé à destination des entreprises du transport public de marchandises ou de voyageurs. Il permet à l'employeur, de vérifier la validité du permis de conduire de ses salariés conducteurs et d'obtenir une attestation certifiée faisant preuve de cette vérification.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Temps de service dans le secteur du transport routier de marchandises : point sur les durées.

Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Un décret du 29 juin 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, a précisé les modalités d'application de plusieurs dispositions de la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Ainsi, le décret a précisé le délai et les modalités d'information des salariés et d'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV), à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise.

Il prévoit les modalités de mise en place du plan de partage de la valorisation de l'entreprise, et recense les labels des fonds d'épargne salariale, en tenant compte de critères extra-financiers.

Il adapte également les obligations d'information des salariés concernant la possibilité de versement d'avances, en matière d'intéressement et de participation.

D'autres précisions sont aussi entrées en vigueur avec ce décret.

De plus, un décret du 5 juillet 2024 est venu préciser les modalités de calculs des effectifs de 11 salariés et de 50 salariés utilisés pour certains éléments relatifs au partage de la valeur.

Nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes issues d’un plan d’épargne

Un décret du 5 juillet 2024 prévoit 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Depuis le 7 juillet 2024, les salariés ont la possibilité de débloquer les sommes placées sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de manière anticipée, pour :

l'affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (travaux de rénovation énergétique éligibles à l'éco-PTZ) ;
l'achat d'un véhicule utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ou d'un cycle à pédalage assisté neuf ;
l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire de PACS (pacte civil de solidarité). Plus d'infos dans notre article sur le congé proche aidant.

Indemnisation canicule dans le BTP et évolution des cotisations par la caisse de congés BTP

Depuis le 30 juin 2024 (décret du 28 juin 2024), la canicule fait partie des conditions atmosphériques qui ouvrent droit à l'indemnisation des arrêts de travail/de chantier pour le salarié et du remboursement de l'indemnité à l'employeur par une caisse, en cas d'intempéries.

La canicule intègre donc le régime des congés-intempéries (chômage-intempéries) du BTP.

De plus, la caisse de congés payés du BTP peut désormais faire évoluer l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés.

Précisions à intégrer dans la base de données économique, sociales et environnementales (BDESE)

Un décret du 5 juillet 2024 a modifié et complété une partie du contenu supplétif de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Chômage/réforme & bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage

La nouvelle réforme de l'assurance chômage, qui avait été annoncée pour 2024, a été suspendue. Les règles en vigueur ont donc été prolongées jusqu'au 31 décembre 2024. En raison de la situation politique en France en cette fin d’année 2024, à savoir, la démission du Gouvernement de Michel Barnier suite aux motions de censure, etc., les règles seront peut-être prolongées pendant une partie de l’année 2025.

Dans la même lignée, la modulation, à la hausse ou à la baisse, du taux de contribution d'assurance chômage (= bonus-malus sur les contrats courts), à la charge des employeurs, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 (et peut-être en 2025, en raison de la situation financière en France).

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir.

Compte professionnel de prévention (C2P)

Depuis le 1er septembre 2024, les demandes d'utilisation des points du C2P pour un projet de reconversion professionnelle ou une formation doivent se faire en ligne.

Seules les demandes au titre d'un passage à temps partiel ou d'un départ anticipé à la retraite peuvent encore se faire par courrier.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Pénibilité au travail & exposition aux risques professionnels : le rôle du C2P.

Nouveaux modèles d'avis d'inaptitude applicables en 2024 puis abrogés

4 nouveaux modèles, utilisés par les professionnels de santé, puis transmis au salarié et à son employeur, étaient applicables depuis le 11 octobre 2024 :

modèle d'avis d'inaptitude ;
modèle d'avis d'aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé ;
modèle d'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié ;
modèle de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail.

⚠ Ces 4 modèles ont finalement été abrogés par arrêté du 21 novembre 2024. Les anciens modèles (datant de 2017) sont donc de nouveau applicables.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Licenciement pour inaptitude : procédure et obligations de l'employeur.

Prolongation de l'expérimentation relative au travail à temps partagé

Le Parlement a prolongé l'expérimentation relative au travail à temps partagé, à des fins d'employabilité, pour 4 ans supplémentaires (loi du 15 novembre 2024). Cette expérimentation est donc prolongée jusqu'au mois de novembre 2028.

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Les règles concernant le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2024, par un arrêté du 28 décembre 2023.

Un nouvel avenant a été signé le 22 novembre 2024 par plusieurs organisations patronales et salariales. Il a pour objet de prolonger la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2025. Ainsi, le CSP pourrait être prolongé en 2025.

Nouvelle loi Le Meur (Locations de meublés de tourisme/Airbnb)

La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme (type Airbnb) a été promulguée le 19 novembre 2024.

Elle a pour but de mettre en place divers outils visant à réguler les locations de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif de longue durée.

De nombreuses mesures sont entrées en vigueur en novembre 2024, et d'autres entreront en vigueur en 2025.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la nouvelle loi 2024 (loi Le Meur) ?

3. Récapitulatif des jurisprudences 2024 impactant les entreprises

Preuve déloyale devant les juges civils

En 2024, la Cour de cassation a admis, à plusieurs reprises, qu'une preuve obtenue de manière déloyale peut être recevable devant le juge civil (notamment devant le Conseil de prud’hommes), dans certaines conditions.

Il s’agit de l’application (par les juges, en 2024) d’un revirement de jurisprudence intervenu en décembre 2023.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Litige devant le conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?

Préjudice automatique & repos journalier obligatoire

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 7 février 2024, que, le seul fait que le salarié n’ait pas bénéficié du repos journalier obligatoire entre deux périodes de travail, entraîne un préjudice qui ouvre droit à réparation.

Autrement dit, la reconnaissance du préjudice devient automatique.

D'autres arrêts concernant la reconnaissance de préjudices automatiques sont intervenus en 2024.

🔍 Pour en savoir plus, consultez nos 2 articles dédiés : Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires... et Préjudice "automatique" : dans quels cas un salarié n'a pas à prouver l'existence d'un préjudice pour être indemnisé ?

Agissements sexistes et licenciement pour faute

Pour la première fois, la Cour de cassation a estimé que les agissements sexistes constituent une faute pouvant justifier le licenciement de son auteur.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Comportements sexistes au travail : comment agir en tant qu'employeur ?

Condition d’ancienneté & activités sociales et culturelles CSE

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu'aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée aux salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles offertes par le CSE.

Suite à cette décision, l'URSSAF, dans une publication du 30 juillet 2024, a accordé aux CSE, un délai étendu pour se conformer aux nouvelles règles. Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des ASC (donc attention à l'utilisation du budget ASC du CSE).

Licenciement pour inaptitude & preuve des recherches de reclassement

Depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 septembre 2024, la preuve du caractère loyal des recherches de reclassement, pèse sur le salarié, et non sur l'employeur.

Plus précisément, lorsque la proposition de reclassement est conforme aux règles en vigueur et aux indications du médecin du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite.

Dans ce cas, il revient au salarié qui le conteste de prouver que cette proposition n'a pas été faite loyalement (la charge de la preuve pèse sur le salarié, et non sur l'employeur).

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Inaptitude au travail : quelles étapes, de la reconnaissance à l'éventuelle rupture du contrat ?

4. Des nouveautés conventionnelles 2024 importantes pour les entreprises

Nouvelle convention collective de la Métallurgie

La nouvelle convention collective de la métallurgie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle a pour but d'harmoniser et d'unifier les multiples conventions et accords, qui existaient dans cette branche.

De plus, chaque mois, durant l’année 2024, plusieurs accords territoriaux sont intervenus pour fixer la valeur du point applicable. Pour rappel, cette valeur permet de calculer la prime d'ancienneté et n'a pas été harmonisée à l'ensemble du pays.

🔍 Pour en savoir plus sur les nouvelles règles applicables, consultez notre article dédié : Convention collective unique de la métallurgie : les nouveautés 2024 (salaires, classifications...).

Nouveautés concernant la convention collective Syntec

De nouveaux montants de cotisations, relatif au régime de complémentaire santé de la branche, sont applicables depuis le 1er juillet 2024. Des clarifications et évolutions ont également été apportées au dispositif de forfait jour de la Syntec et de l'organisation hybride du travail (télétravail).

De plus, de nouvelles grilles de salaire Syntec sont applicables depuis le 1er décembre 2024.

🔍 Pour en savoir plus sur les évolutions et dispositions de la Syntec, consultez notre article : Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

Convention collective de la grande distribution (commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire)

Les grilles de salaires de la convention collective de la grande distribution (convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire), ont évolué le 1er août 2024.

Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

Un arrêté du 28 juin 2024 a rendu applicables à toutes les entreprises de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les dispositions d’un avenant relatif au don de jours de repos.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Congés payés dans la Convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

Un arrêté du 3 septembre 2024 a rendu applicables à toutes les entreprises de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les dispositions d’un accord relatif à la liste des activités exposées à des risques ergonomiques.

Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

Les nouveaux salaires conventionnels de la convention HCR ont été étendus dans toute la branche et sont applicables depuis le 1er décembre 2024. Les dispositions concernant de nouveaux jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant ont également été étendues et sont applicables depuis le 1er décembre 2024.

5. Les réformes d'envergures, travaillées en 2024 et suspendues en raison de la situation politique

Des nombreux projets et réformes ont fait l'objet de discussions durant toute l'année 2024 et devaient entrer en vigueur cette même année.

Cependant, en raison de la situation politique en France (désaccords majeurs entre les acteurs politiques, dissolution de l'Assemblée nationale et démission du Gouvernement en juin 2024, motion de censure et démission du Gouvernement en décembre 2024, etc.), ces projets sont suspendus et ne pourront peut-être pas aboutir en 2024.

🚨 Suite à la démission du Premier ministre Michel Barnier début décembre, François Bayrou a été nommé Premier ministre ce vendredi 13 décembre 2024.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) doit être votée chaque année (en fin d'année), notamment pour fixer un cadre aux dépenses de la Sécurité sociale, pour l'année à venir, au regard de la situation financière de l'État.

Le Gouvernement a utilisé l'article 49.3 (article 49 alinéa 3), pour faire adopter le PLFSS pour 2025, sans procéder au vote de l'Assemblée.

Suite à cela, le 4 décembre 2024, une motion de censure a été adoptée à l'encontre du gouvernement de Michel Barnier. Ce dernier a donc dû présenter sa démission au Président de la République.

Le PLFSS est donc suspendu, il ne peut pas être adopté. Un projet de loi spéciale va être discuté pour organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la LFSS.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (PLFSS 2025) : quel contenu ?

Projet de loi de finance (PLF) pour 2025

La loi de finance doit être votée à la fin de chaque année, notamment pour définir le budget pour l'année à venir. Elle propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante.

Suite à la motion de censure adoptée par l’Assemblée nationale concernant sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025, et la démission du Gouvernement, le projet de loi de finance (PLF 2025) n'a pas pu être adopté. Un projet de loi spéciale va être discuté pour organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finance.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Budget : que prévoit le projet loi de finances pour 2025 (PLF 2025) pour les entreprises ?

Réforme de l'assurance chômage

Comme vu précédemment dans cet article, les règles d'assurance chômage ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2024, car la nouvelle réforme chômage devait entrer en vigueur pour l'année 2025. Cependant, en raison de la situation politique, le projet est suspendu et l'entrée en vigueur pour le 1er janvier 2025 semble compromise.

Les règles actuelles seront peut-être prolongées en l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme.

Projet de loi de simplification de la vie économique (loi Pacte II)

Le 9 juin 2024, le président de la République Emmanuel Macron, a décidé de procéder à la dissolution de l'Assemblée nationale. De fait, le Sénat, qui venait d'achever l'examen du projet de loi simplification de la vie économique (loi Pacte II) en juin 2024, n'a pas pu le voter en raison de la suspension de ses travaux. Il l'a finalement adopté en 1ère lecture, le 22 octobre 2024.

Cependant, l'étude et le vote du projet de loi n'ont finalement pas pu aboutir en raison de la démission du Gouvernement.

Affaire à suivre...