Régime matrimonial : quelle définition ?
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui fixe les rapports économiques dans le couple sans pouvoir déroger aux principes d'ordre public du mariage, à savoir se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (1).
Découvrez notre dossier sur le choix du régime matrimonial et sa modification
Choix du régime, conséquences des dettes, sort de la résidence commune, impact du divorce, mariage à l'étranger, assurance-vie... Nos juristes ont fait le point.
Inclus : des modèles de lettres.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
En France, il existe 5 régimes matrimoniaux. La loi donne la liberté aux couples de choisir le régime qui leur convient.
Le régime légal de la communauté d’acquêts
Si vous décidez de vous marier sans signer de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté aux acquêts. En optant pour ce régime, chaque époux conserve personnellement les biens (2) :
- acquis avant le mariage ;
- qui lui sont donnés durant le mariage ;
- dont il hérite pendant le mariage.
La communauté comprend donc les biens achetés durant le mariage ainsi que les revenus (3). Cependant, chaque époux est seul responsable des dettes faites par lui. Les dettes nées pour l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage restant à la charge des deux époux.
Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs. Toutefois, un époux ne peut pas faire une donation portant sur un bien de la communauté, sans l’accord de son conjoint. De même, les époux ne peuvent pas, l’un sans l’autre, vendre, donner en usufruit ou en garantie des biens tels que : immeubles, fonds de commerce, exploitations, etc.
Ce régime a pour avantage de permettre au couple de constituer un patrimoine commun dont le conjoint survivant héritera de la moitié, au moment du décès.
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Le régime de la communauté de meubles et acquêts ou communauté d'acquêts aménagée
Si vous optez pour ce régime (4), chaque époux conserve le bénéfice des biens acquis avant le mariage, mais également ceux reçus par donation ou héritage. Ce régime offre la possibilité aux époux de gérer leur bien ensemble (même les biens dits personnels). Mais dans ce cas, chaque décision nécessitera la signature des 2 époux.
Vous pouvez, par exemple, décider d'inclure dans votre contrat de mariage (5) :
- un partage inégal des biens communs entre vous 2 ;
- une possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance ;
- etc.
Toutes les dettes (6) que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
- entretien du ménage ;
- éducation des enfants.
Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.
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Le régime de la séparation des biens
Vous restez indépendant de votre conjoint d'un point de vue juridique et financier (7). C'est-à-dire que vos patrimoines restent séparés et que vous conservez la jouissance, l'administration et la libre disposition de vos biens personnels. Vous faites ce que vous voulez de vos biens et restez seul responsable de vos dettes sauf celles portant sur l'entretien du ménage et des enfants.
C'est un régime qui peut être adapté aux entrepreneurs, car il protège les biens du conjoint d'une éventuelle faillite. Le choix de ce régime doit être matérialisé par un contrat qui pourra adapter vos choix à votre situation (8).
Le régime de la communauté universelle
Pendant la durée du mariage, vous convenez que l'ensemble des biens appartient au couple (9), excepté les biens ayant un caractère personnel, les dommages et intérêts reçus en réparation d’un préjudice personnel, les donations ou legs reçus par l’un des époux lorsque l’acte de donation ou le testament prévoit qu’ils ne peuvent devenir communs (10).
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures (9).
Ce choix matérialisé par contrat peut prévoir l'intégration ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Le régime de la participation aux acquêts
Pendant toute la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. Chacun d'entre vous conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui vous appartenaient au jour du mariage ou reçus par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux (11).
Mais lors d'un divorce ou au décès de l'un des époux, le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
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Quel contrat de mariage choisir ? Le recours à un notaire
Si vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir et que vous ne souhaitez pas vous unir sur la base du régime légal de la communauté aux acquêts, le recours à un notaire devient indispensable.
En effet, pour l'option du régime de la participation aux acquêts, le régime de la séparation des biens ou encore le régime de la communauté de meubles et acquêts ou communauté d'acquêts aménagée, la loi impose l'intervention du notaire (12). Ce dernier saura vous conseiller afin d'éviter les risques encourus par le choix d'un régime inadapté.
Si vous envisagez également de changer de régime matrimonial, le notaire devra intervenir.
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Quels sont les points de vigilance à avoir lors du choix du régime matrimonial ? Des exemples
Le logement familial
On pense souvent qu'en cas de séparation, chaque époux pourra récupérer les sommes investies dans le logement.
Mais les choses ne sont pas aussi simples, surtout dans les cas où les époux ne sont pas propriétaires tous les deux. C'est l'exemple de la maison construite sur un terrain appartenant en propre à l'un des conjoints et qui sera la propriété exclusive de ce dernier.
Bien sûr, au moment de la séparation et de la liquidation de la communauté, l'époux qui s'est enrichi au détriment de l'autre devra verser une récompense à la communauté pour l'amélioration de son bien personnel (13). Pour plus de détails sur la question, téléchargez notre dossier ci-dessus.
Les comptes d'épargne du couple
C'est également une source potentielle de conflits. En effet, si vous êtes mariés sous le régime légal, il y a une présomption de communauté pour tous les acquêts faits ensemble ou séparément pendant le mariage (3).
Ainsi, si vous ouvrez un contrat (d'épargne ou d'assurance-vie) après votre mariage, en déposant seulement des fonds propres (14) sans préciser leur origine par une déclaration d'emploi ou de remploi (15), même si le contrat est uniquement à votre nom, sa valeur entrera dans la communauté. Elle sera donc divisée en deux en cas de séparation.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que dans ce régime, les gains et salaires sont des biens communs, par conséquent si vous alimentez votre contrat avec ces deniers, les sommes versées constituent aussi des biens communs !
Donc, en cas de divorce ou de décès du conjoint non-souscripteur, le titulaire du contrat va se retrouver dans l'obligation de verser la moitié de la valeur à son ex-conjoint ou à ses héritiers.
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La qualification de l'entreprise
Il ne suffit pas que l'entreprise soit au nom d'un seul conjoint pour lui donner le caractère propre ! Le régime matrimonial et la date de création ou de rachat sont principalement à prendre en compte.
Si les époux sont mariés sous le régime légal et que la société est créée après le mariage, la valeur de l'entreprise est commune. Par conséquent, le conjoint pourra prétendre à la moitié de la valeur des actions, ce qui peut être, en cas de divorce, catastrophique pour une entreprise qui connait des difficultés.
De plus, les dettes professionnelles engagent les biens communs !
Attention à l'apparente simplicité de la séparation de bien
Les époux mariés sous ce régime ne doivent pas oublier de conserver la preuve de leur propriété à titre personnel de tel ou tel bien. À défaut, les biens sont présumés appartenir en indivision, donc pour moitié à chacun (16).
En cas d'acquisition immobilière en indivision, les proportions de détention du bien sont déterminées en fonction du financement de chacun. Si vous participez plus que la quote-part indiquée dans l'acte d'achat, vous n'aurez pas de droit de demander la restitution d'un éventuel trop versé.
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