Les exonérations totales

Les exonérations totales concernent notamment :

  • les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe ;
  • les oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'État ou à des musées municipaux ou gérés par des collectivités territoriales ;
  • les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions ;
  • les dons et legs consentis à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics scientifiques et d'enseignement, aux organismes d'assistance et de bienfaisance ;
  • les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;
  • les successions des victimes de guerre ou d'acte de terrorisme et celles des sapeurs-pompiers décédés dans le cadre d'opérations de secours cités à l'ordre de la nation ;
  • les rentes ou indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ;les dons et legs consentis aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique;
  • les dons et legs consentis aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique.

Les exonérations partielles

Les exonérations partielles concernent notamment : 

  • le capital versé au titre d'un contrat d'assurance-vie contracté par le défunt au bénéfice d'une personne déterminée, sous certaines conditions. Il en va de même pour les sommes versées à un bénéficiaire déterminé par un régime de prévoyance obligatoire auquel le défunt a cotisé de son vivant ;
  • les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles à concurrence des 3/4 de leur valeur si la valeur transmise est inférieure à 101.897 euros. Si la valeur transmise est supérieure, le pourcentage d'exonération passe à 50 % au-delà de la limite de 101.897 euros. Les biens doivent être conservés pendant au moins 5 ans ;
  • les bois et forêts, les parts de groupements forestiers qui sont exonérés à concurrence des 3/4 de leur valeur sous certaines conditions ;
  • la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à concurrence des 3/4 de leur valeur, sous certaines conditions.

Les personnes exonérées de droits de succession sont les conjoints survivants et les partenaires pacsés.

  • Les conjoints survivants et les partenaires pacsés sont exonérés de droit de succession si le décès est postérieur au 22 août 2007.
  • Les personnes venant à la succession de personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.

Cette exonération s'applique :

  • aux successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme commis sur le territoire national,
  • aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France, victimes à l'étranger d'actes de terrorisme,
  • aux victimes décédées des suites d'actes de terrorisme dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.

Attention : sauf cas particuliers, l'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions.

Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes faisant suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015.

Quels sont les abattements en matière de succession ? 

Les abattements varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.

L'abattement est le seuil en de ça duquel il n'y a pas de droit de succession, il varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Quels sont les différents abattements légaux ?

Il est fixé à :

  • 100.000 euros entre parents et enfants
  • 15.932 euros entre frères et soeurs

Toutefois chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, peut être exonéré de droits s'il :

  • est âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir par son travail à ses besoins;
  • a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

7.967 euros entre tantes, oncles et neveux et nièces.

Abattement spécifique pour les personnes handicapées : il est effectué un abattement de 159.325 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire handicapé incapable :

  • soit de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise,
  • soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal s'il est âgé de moins de 18 ans.

Cet abattement se cumule avec les autres abattements personnels.

A défaut d'abattement personnel, un abattement de 1.594 euros est opéré sur chaque part successorale.


Qu'en est-il de l'adoption ?

Adoption plénière : les enfants adoptés de façon plénière bénéficient du régime fiscal des transmissions en ligne directe.

Adoption simple : les enfants sont taxés à 60% après un abattement de 1594 euros.

Exceptions :

  • en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint,
  • d'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ;
  • d'adoptés majeurs au moment du décès de l'adoptant qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale.

Qu'en est-il de la représentation ?

La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne de recueillir la part que celle-ci aurait dû recevoir dans une succession.

La représentation joue en cas de prédécès, indignité ou renonciation à cette succession.

Elle ne s'applique que pour les dévolutions ab intestat , c'est-à-dire lorsque les héritiers sont désignés par la loi et non par la volonté du défunt.

Sur le plan fiscal, la transmission est imposée aux droits de succession en tenant compte de l'abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté entre le défunt et la personne représentée. Par exemple : si des petits-enfants représentent leur père dans la succession de leur grand-mère, ils se partagent l'abattement de 100.000 euros dont leur parent bénéficiait.

 

Les taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté avec le défunt

Transmissions en ligne directe

Montant imposable - Taux d'imposition

  • Jusqu'à 8 072 euros : 5%
  • Entre 8 072 euros et 12 109 euros : 10%
  • Entre 12 109 euros et 15 932 euros : 15%
  • Entre 15 932 euros et 552 324 euros : 20%
  • Entre 552 324 euros et 902 838 euros : 30%
  • Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros : 40 %
  • Au-delà de 1 805 677 euros : 45%

Transmissions entre frères et soeurs (vivants ou représentés)

Montant imposable - Taux d'imposition

  • Jusqu'à 24 430 euros : 35 %
  • Au delà de 24 430 euros : 45%

Transmissions entre d'autres personnes

Taux d'imposition

  • Jusqu'au 4° degré : 55 %
  • Au-delà ou en l'absence de lien de parenté : 60 %

Les différents types de réduction des droits à payer et la renonciation à la succession.

Après application du barème, certains héritiers ou légataires peuvent bénéficier d'une réduction des droits de succession. Dans certains cas, aucun droit n'est dû. Voici quelques exemples.

Les mutilés de guerre

Les droits dus par un mutilé de guerre invalide à plus de 50 % sont réduits de moitié, sans que cette réduction puisse excéder 305 euros.

La règle du "non rappel" des donations de plus de 15 ans

Les donations consenties il y a plus de 15 ans par le défunt à un bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession.

La renonciation à succession

En cas de renonciation pure et simple, l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier.

En cas de renonciation translative (faite au profit d'un héritier déterminé), l'administration fiscale considère que le renonçant consent une donation au bénéficiaire de sa renonciation.

Le renonçant doit donc payer les droits de succession sur la part à laquelle il renonce et le bénéficiaire de la renonciation doit régler des droits de donation qu'il reçoit.

Comment les droits de succession sont-ils payés ?

Les héritiers ou légataires disposent d'un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l'étranger d'une personne domiciliée en France.

Ces droits doivent en principe être payés au moment du dépôt de la déclaration.

Les héritiers sont solidaires pour leur paiement quel que soit le régime choisi : comptant, fractionné ou différé.

En cas de non paiement de certains héritiers, l'administration fiscale dispose de la possibilité de se retourner contre les autres héritiers, quand bien même ceux-ci auraient réglé le montant de leurs droits.

Cependant, dans certains cas, les redevables peuvent obtenir des facilités de paiement de l'administration fiscale : les droits de succession font alors l'objet d'un paiement fractionné ou différé.

Les modalités particulières de paiement : paiement fractionné ou différé

Concernant le taux d'intérêt appliqué par l'administration fiscale

Il s'agit d'un taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.

Ce taux, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel, sera retenu avec une seule décimale et sera en outre réduit d'un tiers.

Concernant la durée du paiement fractionné ou différé

La durée est d'une année ou trois ans lorsque l'actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides. Les différents versements sont fixés à intervalle de trois ou sept mois maximum selon que le crédit de paiement s'établit sur une durée d'une ou trois années.

Concernant les biens non liquides

La liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire, est la suivante :brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse, objets d'antiquité, d'art et de collection etc.

Demande et garanties

La demande de paiement fractionné ou différé doit être formulée au moment du dépôt de la déclaration, accompagnée d'une offre de garanties suffisantes (qui doivent être constituées dans un délai de 4 mois).

Elles peuvent porter sur les biens successoraux.

L'administration est libre de l'accepter ou de la refuser. En cas d'acceptation, les garanties doivent être constituées dans les quatre mois de la demande.

Lorsque les échéances ne sont pas réglées dans le délai prévu, l'Administration exige le paiement immédiat des sommes restant dues. Des pénalités pourront aussi être exigées.

Le cas de la transmission d'entreprise (loi Dutreil)

Des facilités de paiement peuvent aussi être accordées. Le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans avec le versement chaque année des seuls intérêts.

Passé ce délai, il est fractionné sur dix ans avec un règlement tous les six mois assorti d'un intérêt. Le taux de l'intérêt est calculé au taux de l'intérêt légal.

La cession , autrement que par décès, de plus du tiers des biens reçus par chaque bénéficiaire entraîne l'exigibilité immédiate des droits. Mais certains montages juridiques tels que l'apport des titres ou la fusion n'entraînent pas la remise en cause du régime.

La dation en paiement

Les contribuables peuvent acquitter certains impôts en proposant la remise en nature à l'Etat :

  • d'une oeuvre d'art, d'un livre ou d'un objet ayant une haute valeur artistique ou historique,
  • de bois et forêts ou espaces naturels en vue de leur incorporation dans le domaine forestier de l'Etat,
  • d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel.

La dation est aujourd'hui le premier mode d'acquisition d'oeuvre d'art par l'Etat.

Les impôts payables par dation en paiement :

  • les droits de mutation à titre gratuit en cas de décès,
  • les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation-partage,
  • les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation entre vifs,
  • l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les modalités de signature du contrat de dation avec l'Etat :

Afin d'acquitter son impôt par dation, le particulier doit joindre à sa déclaration une offre, comportant divers éléments d'information (voir document administratif 13D534, 1er octobre 1977) ainsi que deux photographies de l'oeuvre. Après une procédure administrative assez longue, l'oeuvre est présentée à la Commission d'agrément des dations qui doit se prononcer sur l'intérêt patrimonial et la valeur libératoire de l'oeuvre.

Si, en définitive, le contribuable refuse les conditions prévues par la Commission d'agrément et renonce à la dation, il lui faudra régler sa dette fiscale immédiatement. Il en est de même si l'Etat refuse la proposition de dation.

Dans tous les cas, la procédure, qui peut durer de 2 à 3 ans, reste suspensive du paiement des droits et aucun intérêt de retard n'est exigible.