Rappel :
L'avenant est un document écrit annexé au contrat de travail. Il permet de modifier un ou plusieurs éléments essentiels de la relation qui unit l'employeur et le salarié (lieu de travail, rémunération, horaire de travail...). Il symbolise l'accord des parties sur cette modification. Selon la modification du contrat qui est envisagée, la signature d'un avenant sera parfois nécessaire.
Comment faire des modifications dans le contrat de travail sans avenant ?
Quelles sont les conséquences de la simple modification des conditions de travail ?
En effet, en tant qu'employeur, vous êtes investi du pouvoir de direction vous permettant d'imposer unilatéralement un changement de conditions de travail et de sanctionner votre salarié en cas de refus. En effet, le simple changement des conditions de travail par l'employeur peut être imposé au salarié. Il n'est donc pas nécessaire de rédiger un avenant dans cette situation. En cas de refus de la part de votre salarié, vous pouvez décider de le sanctionner, voire de le licencier.
Mais qu'est-ce qu'un simple changement des conditions de travail ? Il s'agit de la modification d'éléments non essentiels au contrat. Il peut s'agir, par exemple :
- du changement de répartition de vos horaires de travail, dans la journée ou dans la semaine (sauf temps partiel) ;
- d'un changement du lieu d'exécution de votre travail tout en restant néanmoins dans le même secteur géographique ;
- de la demande d'effectuer des heures supplémentaires ;
- ...
Vous souhaitez modifier le contrat de votre salarié ?
Découvrez notre dossier sur la modification du contrat de travail pour tout savoir sur les éléments que vous pouvez modifier sans l'accord du salarié, et à l'inverse ceux qui requièrent l'accord exprès du salarié, mais aussi toute la procédure à suivre dans cette situation !
Modèles d'avenants, modèles de lettres, clauses et sanctions
À savoir :
Si la simple modification des conditions de travail porte une atteinte excessive à la vie privée du salarié, ce dernier pourra justifier son refus. Il en est de même, si le changement que l'employeur opère est lié à un motif discriminatoire.
La clause de modification contractuelle prévue et acceptée
Lors de la conclusion du contrat du salarié, au moment de l'embauche, l'employeur peut inclure certaines clauses prévoyant la possibilité d'opérer des modifications pendant toute la durée du contrat.
Ainsi, le salarié, en signant son contrat et les obligations contractuelles qui en découlent, accepte ces clauses. L'employeur peut donc les appliquer dès qu'il est nécessaire de le faire, sans avoir besoin d'un avenant modifiant le contrat en ce sens.
C'est par exemple le cas de la clause de mobilité qui peut contraindre le salarié à déménager pour effectuer ses missions dans une autre ville, voire une autre région. En cas de refus du salarié, vous pourrez le sanctionner ou même le licencier.
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Quels sont les éléments qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié et sans avenant ?
Le cas du salarié protégé
Les salariés "protégés" disposent par leurs mandats (membre du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE, défenseur syndical...) d'un statut de protection. Toute modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail nécessite son accord et donc un avenant à son contrat de travail. À défaut, il pourra saisir le conseil de prud'hommes.
En cas de refus de votre salarié, vous devrez soit (1) :
- changer d'avis et maintenir le salarié dans ses conditions de travail initiales ;
- licencier le salarié en respectant la mise en œuvre d'une procédure spéciale aux salariés protégés, c'est-à-dire justifier d'un motif valable (faute grave) et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
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Modification d'un élément essentiel du contrat
Si, en tant qu'employeur, vous souhaitez opérer la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, autrement dit d'un élément pour lequel le salarié a accepté de signer et qui fait partie du socle contractuel, il est nécessaire d'obtenir obligatoirement l'accord du salarié.
Il est cependant nécessaire de comprendre ce que sont les éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié. Il s'agit des éléments qui ont été déterminants dans la signature du contrat, sans lesquels le salarié n'aurait pas signé, par exemple. Il s'agit par exemple de la rémunération, du lieu de travail (sa zone géographique), des fonctions, des responsabilités, du passage en horaires de nuit...
L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat, le salarié doit être d'accord.
L'accord du salarié doit être exprès, autrement dit, il doit manifester son accord par écrit. La loi précise que l'acceptation d'une modification du contrat ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat dans ses nouvelles fonctions (2), vous devez formaliser cela par un avenant.
Si le salarié refuse, vous pouvez soit :
- choisir de renoncer à la modification de votre contrat de travail ;
- choisir d'engager une procédure de licenciement, mais pour une cause réelle et sérieuse.
En cas de refus de la modification d'un élément essentiel de son contrat, vous n'avez pas le droit de procéder à la rupture du contrat votre salarié en raison de ce refus. Il doit avoir une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Modification du contrat pour motif économique
Si vous faites face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer, pour sauvegarder l'emploi de vos salariés, des modifications de leurs contrats de travail. Ces propositions de modifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé réception (3).
À partir de la réception de cette proposition, le salarié dispose d'1 mois pour réfléchir et se prononcer (ou 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).
Attention :
En cas d'absence de réponse du salarié, vous pourrez considérer que le salarié a accepté cette proposition après écoulement du délai d'1 mois (acceptation tacite).
En cas de refus du salarié, vous disposez de 2 choix : renoncer au changement ou procéder au licenciement pour motif économique.
Pour cela, il faut impérativement que vous ayez un motif économique valable pour justifier le licenciement de votre salarié.
💡 Vous êtes salarié ? Ce modèle de document peut vous intéresser : Lettre de refus de la modification du contrat de travail pour motif économique
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Dossier très complet et informatif