Litige commercial : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?

Quels sont les différents types de contrats commerciaux qu'un commerçant peut formaliser ? Définition

Un contrat commercial, appelé aussi "acte commercial", est un acte juridique qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce. En clair, pour qu'un contrat soit qualifié de "commercial", il doit soit être conclu -->par au moins un commerçant, soit son objet doit être commercial.
Le droit commercial prévoit différents types de contrats commerciaux qui comportent les clauses et informations nécessaires pour éviter les conflits en affaires.

Voici différents types de contrats commerciaux qu'il est possible d'établir :

Comment fonctionnent les contrats commerciaux ?

Quelles sont leurs caractéristiques propres ?

La formation du contrat commercial est soumise aux mêmes obligations que tout contrat visé par le Code civil : les parties doivent avoir la capacité de contracter et d'exprimer un consentement non vicié (par exemple, un consentement est vicié quand un cocontractant s'engage en raison des pressions qu'il subit). De plus, le contenu du contrat doit être licite et certain (1), à défaut, ce dernier pourra être annulé.

Il existe également certaines particularités propres au droit commercial :

• si les deux parties sont commerçantes, le principe est la liberté de la preuve. Tout mode de preuve est donc recevable ! Il existe cependant certaines exceptions. Par exemple, un écrit est exigé pour les actes sur le fonds de commerce ;

• la rupture brutale d'un contrat commercial à durée indéterminée est sanctionnée (2). Cette règle a pour but de protéger les petits distributeurs, prestataires ou encore fournisseurs pour lesquels l'exécution du contrat est vitale et une telle rupture fatale. Un préavis est donc imposé ;

• la survenance d'une procédure collective ou d'une défaillance d'entreprise obéit à ses propres règles (différentes du surendettement en droit civil).

Qu'est-ce qu'un contrat mixte ?

Selon la doctrine et la jurisprudence, on dit qu'un contrat est "mixte" lorsqu'une partie au contrat n'a pas la qualité commerciale. En effet, il s'agit d'un acte juridique présentant à la fois un caractère civil et un caractère commercial. 
Exemple : le contrat d'assurance entre un particulier et un assureur.

La particularité de ce type de contrat réside dans son double régime de règles applicables. De fait, un certain nombre de conséquences en découle : en cas de différends entre les parties concernant les modes de preuves admissibles et la compétence du tribunal de la juridiction civile ou commerciale, et en ce qui concerne la durée de la prescription extinctive applicable.

Quelques exemples de clauses qu'il est possible d’insérer dans le contrat

Enfin, des clauses insérées dans le contrat commercial permettent de prévenir les confusions, notamment en cas de litige. Plusieurs points doivent être prévus par les parties.

Il peut figurer, entre autres, dans le contrat :

• l'objet du contrat : il permet d'encadrer la relation commerciale. L'objet décrit l'objectif recherché par les parties au jour de la conclusion du contrat. La rédaction doit être claire, les parties s'appuieront sur le contrat au cours de leur relation. L'objectif est d'éviter une multitude d'interprétation ;

• la date d'entrée en vigueur et la durée du contrat : le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Certains contrats commerciaux comportent des spécificités. Par exemple, le contrat de bail commercial dure en principe 9 ans minimum ;

• le règlement des litiges : les parties vont pouvoir éventuellement prévoir des modes alternatifs de règlement des litiges, comme l'arbitrage, la médiation ou la conciliation ;

• une clause attributive de compétence (3) : elle permet aux parties de choisir le tribunal compétent. En principe, il est celui du lieu de domicile du défendeur (4), c'est-à-dire de la partie qui est assignée en justice ;

• une clause compromissoire (5) matérialisant l'engagement des parties à soumettre le ou les potentiel(s) litige(s) découlant du contrat à une instance arbitrale ;

• une clause pénale (6) déterminant à l'avance la sanction applicable à la partie qui ne respecterait pas son engagement contractuel ;

• une clause limitative de responsabilité, qui limite l'étendue de la responsabilité des parties dans certains cas de figure précisés dans le contrat ;

• une clause résolutoire (7), permettant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement d'une des parties à l'un de ses engagements ;

• une clause d'indexation : elle permet de faire évoluer une donnée souvent pécuniaire en fonction d'une autre donnée et ainsi d'éviter une hausse ou une chute conséquente du prix.

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Bon à savoir :

Les autres clauses du contrat commercial varient selon le type de contrat spécifique à mettre en place.
Le contrat commercial sera souvent accompagné des CGV (conditions générales de vente), plus générales comme leur nom l'indique, mais qui permettent d'établir un cadre juridique. Entre professionnels, elles constituent le socle des négociations commerciales. Pour autant, elles ne sont pas obligatoires.

Attention ! Il ne faut pas confondre les CGV avec les CGU (conditions générales d'utilisation), qui régissent l'utilisation d'un site internet permettant la vente de produits et/ou services. Ces dernières ont en effet vocation à s'appliquer même en l'absence de relation commerciale.

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Litige commercial : définition et exemples

On parle de "litige commercial" pour désigner toute difficulté survenue entre deux professionnels (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée - SARL, société par actions simplifiée - SAS ou SASU, etc.) dans le cadre de leur relation contractuelle.

Concrètement, la notion de litige commercial peut recouvrir une multitude de situations, parmi lesquelles :

• l'absence de paiement d'une dette à échéance ;
• la livraison tardive des marchandises commandées ;
• le refus, par le fournisseur, de refaire, en tout ou partie, la prestation de services facturée suite à des malfaçons ;
• un désaccord entre les parties sur le délai d'exécution de la prestation facturée ;
• un désaccord relatif à la charge des travaux de réparation dans le cadre d'un bail commercial, etc.

​​​​🔍On peut opposer la notion de "litige commercial", qui induit une relation contractuelle entre deux professionnels, à celle de "litige de consommation", qui a trait à une relation contractuelle entre un professionnel et un particulier.

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Contentieux commercial : comment l'anticiper ?

Le meilleur moyen de gérer un litige commercial est encore d'empêcher sa survenance. Mieux vaut prévenir que guérir ! Puisque anticiper est essentiel, il vous incombe de porter une attention toute particulière à la phase pré-contractuelle et à la rédaction même du contrat commercial.

L'importance des pourparlers et de la phase de négociation du contrat

La phase pré-contractuelle est primordiale dans les relations commerciales, puisqu'elle vous permet, avant toute chose, de connaître votre futur partenaire, d'identifier ses besoins et les éventuels points de divergence entre vous.

La négociation avant contrat va aussi permettre de délimiter les principes généraux sur lesquels la relation contractuelle va s'engager, et de s'entendre, au préalable, sur les éventuels désagréments à venir (retard de livraison, augmentation des prix des matières premières, etc.), via l'insertion de clauses spécifiques.

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Où s'adresser en cas de litige commercial ? Comment le résoudre ?

La prise de contact avec un avocat n'a pas nécessairement à être le premier réflexe en cas de litige commercial.

En effet, il existe plusieurs moyens amiables et alternatifs pour se sortir d'une situation litigieuse avec un partenaire.

La phase judiciaire peut constituer un dernier recours, notamment en vue d'éviter une perte de temps, d'argent, voire de crédibilité sur le marché.

Tenter une résolution amiable du litige commercial

Il existe plusieurs étapes pour régler un litige avec un professionnel. La lettre de relance au partenaire commercial défaillant apparaît comme une première démarche amiable et présente plusieurs avantages.

Tout d'abord, elle permet de matérialiser le litige qui existe, car elle constitue une preuve de la teneur des échanges entre les parties au contrat. En effet, si vous n'excluez pas l'idée, une fois la phase amiable passée, d'engager une procédure, il vous faudra apporter une preuve de votre tentative de résolution amiable préalable. La lettre de relance constitue donc une étape importante, même dans le cas où aucune réponse positive de votre partenaire ne vous parviendrait.

Ensuite, il est possible que l'envoi d'une lettre de relance incite votre partenaire commercial à résoudre au plus vite la situation avec vous.
Outre le fait qu'il n'est jamais plaisant de recevoir ce type de lettre, on oublie trop souvent que notre interlocuteur peut être de bonne foi, et ne pas forcément avoir conscience du fait générateur du litige (retard dans le paiement de la créance, dans le délai d'exécution de la prestation, etc.).

Bon à savoir : 

Avec un envoi en recommandé avec accusé de réception, vous avez la certitude que votre lettre de relance arrive à destination et vous pouvez le prouver.

Recours amiable : les modes alternatifs de règlement des litiges

Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) se sont démocratisés au fil des années, et sont désormais reconnus et plébiscités en cas de litige.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ils ne sont pas réservés aux consommateurs ayant des difficultés avec une entreprise, et peuvent être mis en oeuvre en cas de litige commercial survenu entre deux professionnels.

Parmi ces modes alternatifs figurent :

• la médiation, notamment via le Médiateur des entreprises ;
• l'arbitrage (5).

Pour plus d'informations, consultez notre dossier dédié !

Recours en justice : comment saisir le tribunal de commerce ?

Une fois les tentatives de médiation de règlement des litiges écumées, il ne vous reste plus d'autres choix que de saisir le tribunal de commerce compétent pour qu'une décision ayant autorité de la chose jugée contraigne votre partenaire à respecter son engagement.

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Quel est le tribunal de commerce territorialement compétent ?

Par principe, le tribunal de commerce compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, sous réserve d'exceptions (2).
Dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs parties au procès, c'est au demandeur qu'il convient de décider du lieu de la juridiction qui sera compétente, sur la base du lieu de demeure de chacun des défendeurs.

Par ailleurs, si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur pourra saisir la juridiction de son lieu de demeure ou de celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Qui peut saisir le tribunal de commerce ? Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est par principe obligatoire (8). Il existe néanmoins des exceptions, notamment en ce qui concerne les litiges ayant un montant inférieur ou égal à 10.000 euros.

Résoudre un litige commercial revient donc à anticiper bon nombre de problématiques : pour faire un point complet sur les sujets à maîtriser et sur les options à votre disposition, consultez notre dossier dédié !

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