Actualité :
Une nouvelle réforme de l'assurance chômage devait voir le jour en 2024.
Mais, avec la dissolution de l'Assemblée nationale avant l'été, Gabriel Attal avait annoncé suspendre cette réforme pour le moment.
Puis, un nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a été nommé en remplacement de l'ancien. Il a demandé aux partenaires sociaux de reprendre les négociations sur la réforme de l'Assurance chômage. Elles doivent durer jusqu'au 15 novembre 2025.
En attendant qu'elles aboutissent, un Décret du 29 octobre 2024 prolonge l'ensemble des règles actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 (1). Un décret du 30 juin 2024 avait déjà prolongé l’ensemble de ces règles jusqu’au 31 juillet 2024 (2).
Je suis salarié et l'employeur vient de mettre fin à ma période d'essai : quelles indemnités chômage après en cas de rupture ?
Tout dépend de la situation.
En principe, seule la perte involontaire de votre emploi vous permet de toucher le chômage (3). Néanmoins, il existe certaines exceptions, notamment dans le cadre d'une démission légitime.
L'ouverture des droits au chômage, en cas de rupture de période d'essai, dépend de différents éléments, à savoir :
- la partie qui met fin au contrat ;
- la nature de la rupture du précédent contrat de travail ;
- le nombre de jours travaillés pendant la période d'essai.
À lire aussi : Comment toucher le chômage en 2024 ? Démission, rupture du contrat de travail...
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Fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur dans les 65 premiers jours de travail
La rupture du précédent contrat de travail n'est pas une démission
Lorsque l'employeur met fin à votre période d'essai, vous avez droit au chômage si votre précédente perte d'emploi n'est pas consécutive à une démission, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation, d'âge, d'aptitude à l'emploi, etc.
🔍 À lire sur le sujet : Démission et droit au chômage : quelles sont les règles ?
La rupture du précédent contrat de travail est une démission
Lorsque votre précédente perte d'emploi est consécutive à une démission d'un CDI et qu'il est mis fin à la période d'essai avant 65 jours, vous ne pouvez pas, en principe, toucher le chômage puisque le demandeur doit justifier d'une période de 65 jours travaillés (ou 455 heures travaillées) depuis qu'il a démissionné pour avoir droit au chômage (4).
Toutefois, si vous avez démissionné d'un emploi occupé pendant 3 ans en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée (CDI) qui s'est concrétisée par une embauche effective, vous pouvez prétendre aux allocations chômage dès lors que l'employeur met fin au contrat dans les 65 premiers jours travaillés (5).
📌 Exemple :
Gabriel a démissionné de son emploi précédent qu'il occupait depuis 2 ans, pour un CDI. Malheureusement, son nouvel employeur met fin à sa période d'essai après seulement 45 jours. Dans cette situation, Gabriel ne sera pas éligible aux allocations chômage, car il n'a pas atteint le seuil requis de 65 jours de travail depuis sa dernière démission et il ne justifie pas d'une durée d'affiliation de 3 ans continus lors de sa précédente démission.
Fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur après les 65 premiers jours de travail
Si la rupture de la période d'essai intervient au-delà des 65 premiers jours de travail : peu importent les circonstances de la précédente rupture, dès lors que vous justifiez des conditions d'affiliation, d'âge, d'aptitude à l'emploi, etc., vous pouvez prétendre à l'ouverture de vos droits au chômage.
Si je suis à l'initiative de la rupture de la période d'essai, puis-je toucher le chômage après ?
La rupture de la période d'essai par le salarié n'ouvre, en principe, pas droit au chômage.
Si le salarié quitte volontairement son emploi au cours de la période d'essai, la rupture sera assimilée à une démission. En effet, n'étant pas involontairement privé d'emploi, il ne rempli pas les conditions pour bénéficier des allocations chômage.
Néanmoins, il existe des exceptions.
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Dans les 65 premiers jours de travail (dans les 3 premiers mois)
La rupture de la période d'essai par le salarié dans les 65 premiers jours de travail, peut, sous conditions, ouvrir droit à l'indemnisation chômage notamment dans les cas suivants :
- vous avez quitté volontairement un emploi repris juste après avoir perdu votre précédent emploi involontairement (suite à un licenciement, à une rupture conventionnelle du CDI ou encore au terme d'un CDD) et vous ne vous êtes pas inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi entre les deux emplois ;
- si vous étiez indemnisé par France Travail lors de votre reprise d'emploi et vous avez travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures) depuis la fin du contrat de travail ayant permis la précédente ouverture de droit aux allocations chômage.
En dehors de ces cas de figure, la rupture de la période d'essai dans les 65 premiers jours de travail par le salarié n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage.
📌 Exemple :
Après avoir fait l'objet d'un licenciement, vous avez retrouvé un travail depuis 2 mois dans une entreprise. Vous avez une période d'essai de 6 mois. Vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi dans l'intervalle. Vous décidez de rompre votre période d'essai. Cette rupture de votre période d'essai au bout de 2 mois, à votre initiative, ouvre droit au chômage. Il en aurait été autrement si vous aviez rompu la période d'essai au-delà des 65 premiers jours de travail.
Après 65 premiers jours de travail (après 3 mois)
Au-delà de 65 jours travaillés (ou 455 heures travaillées), la rupture de la période d'essai par le salarié peut exceptionnellement réactiver ses droits au chômage, à condition qu'il soit indemnisé par l'assurance chômage au moment de sa reprise d'emploi et (5) :
- que le salarié ait travaillé moins de 6 jours durant son nouvel emploi ;
- ou que ce nouvel emploi représente moins de 17 heures par semaine.
En dehors de ce cas de figure, la rupture de la période d'essai au-delà de 65 jours par le salarié n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage, sauf s'il est en mesure de justifier d'un autre cas de démission légitime.
📌 Exemple :
Vous étiez indemnisé par France Travail lorsque vous avez retrouvé un poste à temps partiel. Après avoir travaillé 70 jours dans un emploi à temps partiel de 15 heures par semaine, vous rompez la période d'essai. Cela permet ainsi de rétablir vos droits au chômage, étant donné que votre contrat avait une durée de travail inférieure à 17 heures.
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La partie à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit-elle respecter un délai de prévenance ?
Le salarié peut librement rompre sa période d'essai, sans avoir à justifier sa décision. En revanche, il doit respecter un délai de prévenance envers son employeur (6).
De son côté, l'employeur doit également respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai (lorsqu'il décide, de sa propre initiative, de mettre fin à la période d'essai du salarié) (7).
La loi prévoit des délais différents selon la partie à l'origine de la rupture. La convention collective peut prévoir d'autres délais.
Obtenez votre convention collective
Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit un délai de prévenance différent de celui fixé par la loi en cas de rupture de la période d'essai ? Consultez votre convention collective.
Après la rupture d'une période d'essai, un délai de carence s'applique-t-il avant de percevoir les allocations chômage ?
Oui, si vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir l'ARE, ces dernières ne vous seront versées qu'après écoulement d'un délai de carence chômage et, le cas échéant, d'un différé d'indemnisation "congés payés" (si vous avez perçu une indemnité de congés payés) et d'un différé d'indemnisation dit "spécifique" (si vous avez perçu des indemnités supra-légales).
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Quand faire un recours devant l'Instance Paritaire Régionale ?
121 Jourssituation examinée par l'IPR
Si, après la rupture de sa période d'essai, le salarié n'a pas pu percevoir l'ARE et qu'il est toujours sans emploi au terme d'un délai de 121 jours, il a la possibilité de demander à l'Instance paritaire régionale (IPR) de réexaminer sa situation (8).
Elle pourra accorder au salarié le versement d'allocations chômage, à condition :
- de remplir toutes les conditions nécessaires pour ouvrir droit au chômage ;
- d'avoir accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi : le salarié doit être en mesure de présenter des éléments attestant de ses recherches actives d'emploi, ainsi que d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée ou des démarches pour entreprendre des actions de formation.
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Références :
(1) Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Décret n°2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage(1) Article L5422-1 du Code du travail
(3) Article 4 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(4) Article 2 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(5) Article 26 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(6) Article L1221-26 du Code du travail
(7) Article L1221-25 du Code du travail
(8) Article 46 bis du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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