Un employeur peut-il faire travailler un salarié pendant ses congés payés ?
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (1).
La durée de ce congé légal est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (2). La durée totale de ce congé ne peut excéder 30 jours ouvrables.
2,5 jours ouvrables par mois
Les congés payés ont pour finalité de vous permettre de vous reposer. C'est l'occasion de faire une pause et de décompresser, aussi bien mentalement que physiquement.
Ce temps de repos est nécessaire pour pouvoir tenir le rythme toute l'année. Ne le négligez pas ! Bon nombre de salariés souffrent de stress au travail et même certains, sont victimes de burn-out.
À retenir :
Votre employeur ne peut donc pas vous demander de travailler pendant cette période de congés, que ce soit en vous demandant de vous rendre au bureau ou de faire du télétravail.
Puis-je prendre un deuxième emploi pendant la prise de mes congés payés et cumuler 2 contrats de travail ?
Si votre employeur ne peut pas vous demander de travailler pendant vos congés payés, en principe, vous ne pouvez pas non plus exercer une autre activité professionnelle pour un autre employeur (3).
Il existe toutefois une exception à ce principe.
En effet, durant vos congés payés, vous pouvez signer un contrat de vendanges (4).
Vous devez néanmoins recueillir l'accord préalable de votre employeur habituel.
Il s'agit d'un type particulier de contrat saisonnier qui permet à tout salarié d'être recruté pour les préparatifs des vendanges et leur réalisation (cueillette du raisin, portage des hottes et paniers…).
Puis-je travailler dans une autre entreprise pendant un congé sans solde ?
Le congé sans solde est un congé pris, par le salarié, pour convenance personnelle. Ce congé n'entraîne aucune rémunération.
Le congé sans solde n'est pas régi par le Code du travail. En revanche, certaines conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des dispositions pour le mettre en œuvre dans l'entreprise.
La conséquence principale du congé sans solde est qu'il entraîne une suspension du contrat de travail.
Votre contrat de travail étant suspendu, rien ne vous empêche, en principe, de travailler dans une autre entreprise pendant toute la durée de votre congé sans solde.
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Vous souhaitez faire le point sur le nombre de congés qu'il vous reste à prendre ?
En revanche, pensez à vérifier votre contrat de travail. En effet, une clause de non-concurrence ou d'exclusivité peut y figurer. Dans ce cas-là, si vous travaillez, pendant votre congé sans solde, pour une autre entreprise, une sanction à votre encontre pourra être prise.
Pour être valable, la clause d'exclusivité dans un contrat de travail doit remplir 3 conditions :
- être indispensable à la protection des interets de l'entreprise ;
- être justifiée par la nature des fonctions du salarié ;
- être proportionnée au but recherché.
Bon à savoir :
Le congé sans solde se distingue du congé sabbatique. Le congé sabbatique est régi par le Code du travail, tandis que le congé sans solde n'est pas prévu légalement.
En revanche, comme le congé sans solde, le congé sabbatique entraîne la suspension du contrat de travail et donc de la rémunération. Par conséquent, pendant votre congé sabbatique, vous pourrez travailler pour un autre employeur. Attention, toutefois, à bien respecter votre obligation de loyauté et de non-concurrence à l'égard de votre employeur.
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Que risque un salarié qui travaille pendant ses congés payés ?
Si vous travaillez pour un autre employeur pendant vos congés payés, vous pouvez faire l'objet d'une action devant le juge judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage (3).
Lorsque vous exercez une activité rémunérée pendant vos congés payés, vous privez en effet un demandeur d'emploi d'un travail qui aurait pu lui être confié.
Vous risquez alors de devoir verser des dommages et intérêts dont le montant ne peut alors être inférieur au montant de l'indemnité qui vous est due au titre de vos congés payés.
Si vous travaillez pendant vos congés payés alors que vous n'y êtes pas autorisé dans le cadre d'un contrat vendanges, vous risquez de devoir verser des dommages et intérêts à l'assurance chômage et de vous faire licencier pour faute grave en raison d'un manquement à votre obligation de loyauté.
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Par ailleurs, si vous travaillez pour une entreprise concurrente à votre employeur habituel, il s'agit d'un manquement à votre obligation de loyauté (5).
Le manquement à l'obligation de loyauté peut en effet justifier un licenciement pour faute grave.
En cas de licenciement pour faute grave en raison d'un manquement à votre obligation de loyauté, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat.
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