Employeurs, qu'avez-vous manqué en novembre 2024 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir !

La signature d'une nouvelle convention d'assurance chômage par les partenaires sociaux

Après quelques semaines seulement de négociations, les partenaires sociaux (Medef, U2P, CPME, CFDT, CFTC et FO) ont signé une nouvelle convention d'assurance chômage le 14 novembre 2024 (1). Celle-ci devrait s'appliquer dès le 1ᵉʳ janvier 2025 et ainsi mettre fin aux nombreuses prorogations des anciennes dispositions survenues ces derniers mois.

Pour mémoire, une convention avait été signée le 28 novembre 2023, mais n'avait pas reçu l'agrément nécessaire à son application, en raison de l'échec des négociations concernant l'emploi des seniors, auxquelles il était conditionné. Celle-ci a néanmoins servi de base aux nouvelles négociations.

Si, naturellement, la majorité des dispositions concernent les assurés (baisse de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, nouvelles règles pour les travailleurs saisonniers, etc.), les employeurs, sont concernés par cette convention sur quelques points, notamment :

• une baisse du taux de contribution d'assurance chômage à 4 % du salaire brut (contre 4,05 % jusqu'alors) (entrée en vigueur le 1ᵉʳ mai 2025) ;

• des changements à venir au sujet du bonus malus, qui devraient être définis ultérieurement, au premier trimestre 2025.

Désormais, il ne reste plus qu'à obtenir l'agrément du Premier ministre pour que la convention puisse entrer pleinement en vigueur.

Pour aller plus loin : Nouvelle réforme du chômage : convention en attente d'agrément par le Premier ministre !

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La conclusion de 2 accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l'emploi des seniors et le dialogue social

Dans le même temps que les négociations sur le chômage, les partenaires sociaux ont conclu deux nouveaux accords interprofessionnels (ANI) en date du 14 novembre 2024 :

• le premier est consacré à l'emploi des seniors (2) : il prévoit, par exemple, une négociation collective triennale dans les entreprises de plus de 300 salariés sur les conditions de travail des seniors (et une négociation volontaire pour celles qui n'atteignent pas cet effectif), la création d'un "contrat de valorisation de l'expérience" (sous la forme d'un CDI ouvert aux salariés d'au moins 60 ans et inscrits à France Travail), ou encore, de faciliter l'accès à la retraite progressive ; 

• le second est consacré au dialogue social (3) : il se résume principalement à demander la suppression de la limite du nombre de mandats successifs des membres élus du comité social et économique (CSE). Selon les partenaires sociaux, une telle suppression permettrait "le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l'expérience et les compétences acquises [...]". 
  Sur ce point, la CPME a annoncé qu'elle ne signerait pas l'ANI, considérant que cette mesure est "un retour en arrière alors que la limite de 3 mandats successifs était une garantie de dynamisme du dialogue social dans l’entreprise" (4).

💡 Bon à savoir :  pour être applicable, un ANI doit être transposé au sein la loi. Cela n'est pas encore le cas des deux ANI précités.

Gérez le départ et la mise à la retraite de votre salarié

Quelles sont les conditions, démarches et procédures à respecter lors du départ à la retraite du salarié ou de la mise à la retraite (lettre, préavis, courrier) ? Quels impacts a eu la récente réforme de 2023 ?
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Rémunération : le SMIC revalorisé depuis le 1er novembre 2024

Depuis le 1er novembre 2024, vous devez respecter les nouveaux montants du SMIC lorsque vous établissez la paie de vos salariés.

Dorénavant, le SMIC, revalorisé de 2 %, s'élève à un taux horaire de 11,88 euros bruts (contre 11,65 euros jusqu'alors) (5).

S'agissant d'une anticipation, il n'y aura donc pas, a priori, de nouvelle revalorisation au 1er janvier 2025. Notez que sur ce point, le Groupe d'experts sur le SMIC ne recommande pas de "coup de pouce" (NB. : il s'agit d'une simple préconisation) (6).

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À quoi correspond la rémunération du salarié ? Qu'est-ce que le SMIC et le SMC ? Quelles sont leurs modalités de calcul ? Comment procéder en cas de versement par erreur d'un trop-perçu ou d'une prime ? Comment rémunérer un salarié au pourboire ?
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L'actu législative : la prolongation de l'expérimentation relative au travail à temps partagé

Par une loi du 15 novembre 2024, le Parlement a prolongé l'expérimentation relative au travail à temps partagé à des fins d'employabilité pour 4 ans supplémentaires (7).

Le cadre du travail à temps partagé

Le temps de travail partagé désigne une opération de prêt de main d'œuvre.

Il s'agit d'une forme de contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée, permettant à un entrepreneur de travail à temps partagé (ETTP), de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens (8). 

Il est donc question d'une relation triangulaire pour laquelle : 

• un CDI est conclu entre l'ETTP et le salarié ;

• et un contrat de mise à disposition est conclu entre l'ETTP et une entreprise cliente.

💡 Bon à savoir : ce contrat peut être contenu à temps plein ou à temps partiel.

Le cadre de l'expérimentation

Dans le cadre d'une expérimentation, et par dérogation au cadre précité, il est prévu qu'un ETTP peut proposer ce type de contrat de travail à des fins d'employabilité.

Qualifié de mesure d'insertion professionnelle pour des personnes rencontrant des difficultés en la matière, ce contrat peut être conclu par : 

• les personnes inscrites sur les listes de demandeurs d'empoi de France Travail depuis au moins 12 mois ;

• les personnes d'au moins 55 ans inscrites sur cette même liste depuis au moins 6 mois ;

• les personnes de moins de 26 ans, ayant une formation inférieure ou égale au niveau 3 (CAP, BEP), inscrites sur cette liste depuis au moins 6 mois ;

• les bénéficiaires des minima sociaux ;

• les personnes handicapées.

Ces salariés bénéficient, durant leur temps de travail, d'actions de formation prises en charge par l'ETTP, ainsi que, sous certaines conditions, d'un abondement de 500 euros sur leur compte personnel de formation (CPF).

D'abord ouverte jusqu'au 31 décembre 2023, l'expérimentation est prolongée pour une durée de 4 ans à compter de sa promulgation, soit jusqu'au mois de novembre 2028.

💡 Bon à savoir : ce type de contrat peut déboucher, à l'issue de la mission exécutée, sur l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice (9).

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La publication des nouveaux taux du versement mobilité pour 2025

Obligatoire pour certaines entreprises seulement, le versement mobilité est une contribution patronale dont l'objectif est de participer au financement des transports en commun.

Par une lettre circulaire de l'URSSAF en date du 21 novembre 2024 (10), les nouveaux taux ont été communiqués et seront applicables dès le 1er janvier 2025.

Pour rappel, ces taux varient selon les zones géographiques concernées (agglomération de La Rochelle, communauté de communes Sarlat - Périgord Noir, Grand Annecy, etc.).

Pour découvrir les nouveaux taux, consultez notre article dédié : Versement mobilité : tout ce qu'il faut savoir !

L'actu des mouvements sociaux en France : le retour de la grève

Le mois de novembre a notamment été marqué par le retour de mouvements sociaux et de grèves, dont :

• les mouvements en réaction au plan social de l'enseigne Auchan, prévoyant la suppression de près de 2.400 salariés ;

• les grèves SNCF, notamment pour contester la privation de certaines activités (TER, Intercités, etc.) et le démantèlement de Fret SNCF ;

• les mobilisations contre la fermeture d'un site Michelin impactant environ 1.250 postes.

Au total, plusieurs centaines de plans sociaux seraient en projet et menaceraient (ou auraient impacté), selon la CGT, près de 300.000 emplois en France (11). Les mouvements sociaux pourraient donc se poursuivre dans les prochains mois.

Concernant Auchan et Michelin, Le Premier ministre s'est désolé de ces décisions, et souhaite interroger ces groupes pour savoir comment l'argent public a été utilisé "pour en tirer des leçons" (12).

À lire aussi : Comment réagir en cas de grève dans votre entreprise ?

Découvrez nos dossiers sur la grève :

- Pour les professionnels : Grève des salariés : réagir et gérer les impacts pour votre entreprise 
- Pour le CSE : Droit de grève des représentants du personnel (élus CSE, délégués syndicaux) : quelles modalités d'exercice ?
- Pour les salariés : Qui peut faire grève, et comment ? Notre guide complet pour les salariés

La potentielle prolongation d'utilisation des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

Si initialement l'utilisation des titres-restaurant (ou tickets-restaurant) permettait au salarié de s'acquitter de tout ou partie du prix de son repas chez un restaurateur (ou un hôtelier restaurateur, détaillant en fruits et légumes...), ce dispositif a récemment été ouvert aux courses du salarié (achat de produits alimentaires directement consommables ou non). 

Mesure initialement temporaire pour renforcer le pouvoir d'achat des Français, le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2024 (13).

En raison de la situation inflationniste et du bon accueil de la mesure par les salariés, la pérennisation du dispositif a été évoquée lors des débats en novembre. Néanmoins, les députés se sont ravisés et ont finalement voté une prolongation de 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2026 (14), prenant en compte les réticences du secteur de la restauration. Le Sénat doit désormais se prononcer.

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Les nouvelles informations à connaître sur vos conventions collectives

Outre les réformes et l'actualité politique du pays, les conventions collectives ne sont pas en reste en termes de nouveautés. Voici quelques nouveautés (à retrouver, dans le détail, dans nos synthèses) :

• Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486) : les nouveaux salaires conventionnels Syntec ont été étendus par arrêté du 8 novembre 2024 et seront applicables dès le 1ᵉʳ décembre 2024 (15) ; 

• Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) : les nouveaux salaires conventionnels HCR ont été étendus par arrêté du 5 novembre 2024 et sont applicables dès le 1ᵉʳ décembre 2024 (16). Les dispositions concernant de nouveaux jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant ont également été étendues par arrêté du 8 novembre 2024, et sont pareillement applicables au 1er décembre 2024 (17) ;

• Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) : de nouvelles valeurs de point, permettant de calculer la prime d'ancienneté, et différentes selon votre territoire, sont intervenues et/ou ont été étendues (ex : Lot-et-Garonne) (18) ;
   
• Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) : les congés exceptionnels au sein de la branche ont été actualisés et un nouveau congé en faveur des personnes en situation de handicap a été créé. Ils sont applicables depuis le 17 novembre 2024 (19).

📌 Vous souhaitez découvrir le détail de ces nouveautés ? Accédez à nos synthèses en cliquant sur le lien de votre convention collective !

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Télétravail : 2 nouvelles études publiées sur les pratiques et les conditions de travail

Le 5 novembre 2024, la DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) a publié les résultats de ses nouvelles études concernant l'évolution des pratiques et des conditions de travail relatives au télétravail (20).

Selon ces résultats, en France :

• 26 % des salariés ont accès au télétravail, au moins occasionnellement (soit 1/4 des salariés) ;

• 5 % ont accès au télétravail 3 jours ou plus ;

• 1/3 des salariés souhaitent télétravailler, au moins quelques jours ;

• 61 % des salariés sont des cadres ;

• les télétravailleurs ressentent moins d'intensité, plus d'autonomie, mais moins de soutien social ;

• le taux de présentéisme est plus fort chez les télétravailleurs que les non-télétravailleurs (sur poste télétravaillable), à savoir respectivement 45 % contre 53 % ;

• le taux d'état de santé altéré est plus fort chez les non-télétravailleurs (sur poste télétravaillable) (37 %) que les télétravailleurs (31 %).

Vous souhaitez instaurer le télétravail au sein de votre entreprise ? Découvrez notre guide : Comment mettre en place le télétravail et le gérer en entreprise ?

Retrouvez les récapitulatifs de l'année 2024 :

- Janvier 2024 : le point sur les réformes
- Février 2024 : le point sur les réformes
- Mars 2024 : le point sur les réformes
- Avril 2024 : le point sur les réformes
- Mai 2024 : le point sur les réformes
- Juin 2024 : le point sur les réformes
- Juillet 2024 : le point sur les réformes
- Août 2024 : le point sur les réformes 
- Septembre 2024 : le point sur les réformes
- Octobre 2024 : le point sur les réformes