Embauche de travailleurs handicapés : êtes-vous concernés par l'OETH ?

Quelles entreprises sont soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés parmi leurs effectifs, ont une obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. C'est ce que l'on appelle l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH).

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés concerne à la fois les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (1).

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Combien de travailleurs handicapés une entreprise doit-elle embaucher ?

Le taux d'emploi de travailleurs handicapés que les entreprises d'au moins 20 salariés au 31 décembre doivent respecter est de 6% de leur effectif total (2).

Ce taux peut être révisé tous les 5 ans. Il pourra donc faire l'objet d'une actualisation par décret à compter du 1er janvier 2025.

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise (3).

Toute entreprise nouvellement créée qui emploie au moins 20 salariés au moment de sa création, dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de 5 ans (4).

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Quels sont les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? (salariés reconnus handicapés - RQTH, titulaire de l'AAH...)

Peuvent être bénéficiaires de l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés, notamment les personnes suivantes :

• celles reconnues comme handicapées via une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• celles titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
• celles titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité ait réduit au moins 2/3 de leur capacité de travail ou de gain ;
• etc.

Quels avantages pour un employeur d'embaucher un travailleur reconnu handicapé ?

Tout d'abord, une entreprise qui procède au recrutement d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi participe au maintien des personnes handicapées dans l'emploi et contribue à favoriser l'inclusion de celles-ci dans le monde du travail. Vous aidez à lutter contre les discriminations et l'exclusion.

Vous œuvrez à faire évoluer les mentalités et le regard des autres salariés sur le handicap. C'est ainsi un moyen pour l'employeur d'affirmer la responsabilité sociale de l'entreprise.

Bon à savoir :

En mars 2022, le Gouvernement français a créé le Baromètre Emploi & Handicap qui permet à tous les employeurs qui le souhaitent, quelle que soit la taille de leur entreprise, de valoriser leurs actions en faveur de l'inclusion des travailleurs en situation de handicap.
En le remplissant tous les ans, les chefs d'entreprise ou les responsables de ressources humaines peuvent mesurer la progression de leurs actions et se comparer aux entreprises de leur secteur d'activité et de même taille.
Le Gouvernement met également à disposition des entreprises un outil d'auto-diagnostic leur permettant de réaliser un bilan de leurs actions handicap.

Le recrutement de travailleurs handicapées peut également vous permettre de faire face à une pénurie sectorielle d'emplois. Peut-être votre entreprise fait-elle partie de celles qui rencontrent des difficultés de recrutement sur certains postes ?

L'ouverture de vos postes aux travailleurs handicapés augmente vos chances de recruter des candidats compétents et motivés.

Par ailleurs, l'embauche de travailleurs handicapés vous permet de réduire, voire même de supprimer, la contribution annuelle à versée à l'Agefiph.

Enfin, votre entreprise peut bénéficier de différentes aides de la part de l'Etat ou l'Agefiph. Ces aides peuvent avoir pour objectif de favoriser directement l'embauche mais également permettre l'aménagement du poste de travail et des conditions de travail du salarié concerné.

Quelles sont les obligations d'un employeur qui recrute un salarié handicapé ? Quels aménagements réaliser pour l'intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise ?

Respecter le principe d'égalité de traitement

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de respecter une égalité de traitement entre vos salariés (5). 

En ce sens, l'embauche de travailleurs handicapés implique de réaliser des aménagements de poste pour l'adapter aux contraintes physiques et psychiques des personnes en situation de handicap et permettre leur maintien dans l'emploi.

À défaut, le refus de prendre en charge des mesures appropriées peut être constitutif d'une discrimination (6).

Remplir l'obligation de sécurité qui lui incombe

Plus généralement, vous êtes tenu à une obligation de sécurité à l'égard de vos salariés. En effet, vous devez mettre tout en oeuvre pour préserver la santé physique et mental des travailleurs, et donc de ceux reconnus comme travailleurs handicapés (9). 

En cela, vous êtes notamment tenu de respecter les préconisations du médecin du travail justifiées par des considérations liées à l'âge, à l'état de santé psychique ou physique du travailleur.

À défaut, vous pouvez être considéré comme ayant manqué à votre obligation de santé et de sécurité.

Faciliter le recours au télétravail 

Si le travailleur handicapé sollicite du télétravail, il doit pouvoir en bénéficier. Tout refus devra être dûment motivé (10). 

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe. L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur doit d'ailleurs préciser les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

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Vous souhaitez obtenir davantages d'informations sur la mise en place du télétravail dans votre entreprise (postes éligibles, conclusion de l'accord ou rédaction de la charte, indemnités à verser aux salariés...) ?
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Quelles sont les entreprises concernées par la DOETH dans la DSN ? La déclaration OETH est-elle mensuelle ou annuelle ?

Une déclaration mensuelle pour toute entreprise

Si seules les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient.

Cette déclaration mensuelle s'effectue dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Une déclaration annuelle en fonction de l'effectif

Les entreprises employant 20 salariés et plus doivent également réaliser une déclaration annuelle, en plus de la déclaration mensuelle.

L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi doit ainsi renseigner annuellement dans la DSN effectuée pour la période d'emploi du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, des informations telles que (11) :

• le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
• le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
• le montant de la contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation que l’employeur aurait dû employer ;
• s'il s'acquitte de l'obligation d'emploi par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise ;
• etc.

Quelles sanctions en cas d'absence de déclaration annuelle ?

Les entreprises assujetties à l'OETH qui ne satisfont pas à l'obligation déclarative annuelle se voient appliquer une contribution forfaitaire majorée dont le montant est fixé à titre provisoire.

Le montant de cette contribution est égal au produit (12) :

• du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise (400, 500 ou 600 fois le SMIC (salaire minimum de croissance)) utilisé pour le calcul de la contribution ;
• et de la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant, par l'employeur au cours de l'année.

Le montant obtenu est majoré de 25% et ce taux de majoration sera augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.

La contribution est notifiée à l'entreprise concernée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.

Lorsque l'entreprise réalise la déclaration annuelle après la notification de l'administration, le montant de la contribution due est régularisé en conséquence. Elle se voit alors appliquer une majoration de retard de 8% sur le montant de la contribution due (13).

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Comment s'acquitter de son obligation d'emploi de personnes handicapées ?

L'OETH peut être acquittée totalement, seulement de 3 façons différentes :

• soit via l'emploi direct de travailleurs handicapés ;
• soit via l'application d'un accord agréé en faveur des travailleurs en situation de handicap ;
• soit via le paiement d'une contribution à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) : elle est recouvrée par l'Urssaf puis reversée ensuite à l'Agefiph.

Toute entreprise qui ne remplit pas son obligation d'emploi par l'un des ces 3 moyens doit, quoi qu'il en soit, verser une contribution annuelle.

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ne peuvent plus bénéficier de modalités d'acquittement partiel pour la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

L'emploi direct de travailleurs handicapés

L'embauche directe de travailleurs handicapés consiste, comme son nom l'indique, à employer directement des bénéficiaires de l'OETH, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (14).

Le recours à des travailleurs handicapés par le biais de stages, de périodes de mise en situation professionnelle ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire via la signature d'un contrat de travail temporaire (entreprises de travail temporaire classiques ou entreprises adaptées de travail temporaire) ou des groupements d'employeurs permet aux entreprises de s'acquitter intégralement de l'OETH (15).

L'application d'un accord agréé

L'employeur peut aussi s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (16).

Le paiement d'une taxe à l'Agefiph (contribution et calcul)

Enfin, l'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant, au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer (17).

Cette contribution est recouvrée par l'Urssaf et reversée ensuite à l'Agefiph.

Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'entreprise aurait dû recruter et de la taille de l'entreprise (18) :

• 400 fois le SMIC brut (salaire horaire minimum de croissance) pour les entreprises dont l'effectif est compris en 20 et 249 salariés ;
• 500 fois le SMIC brut pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 749 salariés ;
• 600 fois le SMIC brut pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 750 salariés.

À titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'OETH fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes (19) :

• en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente a été réduite de :
  • 30% jusqu'à 10.000 euros ;
  • 50% au-delà de 10.000 euros et jusqu'à 100.000 euros ;
  • 70% au-delà de 100.000 euros ;
• en 2021, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente a été réduite de 80% ;
• en 2022, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente a été réduite de 75% ;
• de 2023 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente a été réduite de :
  • 66% en 2023 ;
  • 50% en 2024.

L'employeur peut déduire certaines dépenses du montant de cette contribution :

• les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec (20) :
  • des entreprises adaptées (EA) ;
  • des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ;
  • des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • des entreprises de portage salarial ;

• les dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire, telles que les dépenses liées (21) :
  • à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
  • aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Bon à savoir :

L'Agefiph a mis en place un simulateur pour permettre aux employeurs d'estimer le montant de leur contribution financière.

Quelles aides ou primes pour les entreprises qui procèdent au recrutement de salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?

Il existe différentes aides à l'embauche et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Ces aides peuvent être versées par l'Agefiph. Elles permettent à une entreprise de prendre en charge une partie des frais occasionnés par l'aménagement matériel ou organisationnel d'un poste de travail attribué à un travailleur handicapé ou encore, de prendre en charge une partie des dépenses liées aux coûts pédagogiques d'une formation.

C'est notamment le cas des aides suivantes :

• l'aide  à l'emploi d'un travailleur handicapé (AETH) ;
• l'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle de personnes handicapés ;
• l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation et d'apprentissage ;
• l'aide à l'adaptation des situations de travail ;
• l'aide à la recherche des solutions pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
• etc.

Le montant maximum de ces aides varie en fonction de la nature de l'aide. Vous pouvez demander l'une de ces aides via les formulaires de demandes mis à disposition par l'Agefiph, notamment sur son site internet.

Bon à savoir :

Certaines aides de l'Agefiph ont été réduites, voires suspendues jusqu'à la fin de l'année 2024, en raison d'un imprévu budgétaire. 

Ces aides peuvent aussi être attribuées par l'Etat telles que l'aide du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou encore l'aide à l'embauche d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Quelles aides financières en 2024 pour les entreprises adaptées qui emploient des personnes handicapées ?

Pour mémoire, les entreprises adaptées sont celles qui promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux travailleurs en situation de handicap. Leur but est de permettre à ceux-ci d'obtenir ou de conserver leur emploi, dans un environnement adapté à leurs possibilités (22).

À cette fin, elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDPH) qui sont sans emploi ou qui risquent de perdre le leur en raison de leur handicap.

En outre, elles mettent en oeuvre, pour les salariés-cibles, un accompagnement spécifique en vue de les aider à réaliser leur projet professionnel, à valoriser leurs compétences et leur mobilité, au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises. 

Les entreprises adaptées emploient des travailleurs handicapés dans des proportions minimale et maximale fixées par la loi.

Aide financière versée aux entreprises adaptées

L'emploi de travailleurs en situation de handicap ouvre droit, pour les entreprises adaptées, à une aide financière (23). Celle-ci est versée mensuellement pour chaque pose de travail occupé en proportion du temps de travail effectif (ou assimilé). 

Depuis le 1er janvier 2024, le montant de l'aide (hors Mayotte) est le suivant (24) : 
- 17 877 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
- 18 108 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
- 18 574 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

Le montant de l'aide versée est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Aide financière versée dans le cadre de la mise à disposition d'un travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée auprès d'une autre entreprise

Pour mémoire, le travailleur reconnu handicapé, employé dans une entreprise adaptée, peut être mis à disposition auprès d'un employeur autre qu'une entreprise adaptée, dans le cadre d'un contrat de mise à disposition ouvre droit à une aide financière pour l'entreprise adaptée.

Celle-ci est versée mensuellement, au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche (25).

Là encore, il est prévu que le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

[Infographie] OETH : le point sur vos obligations !

[Webconférence] OETH : les obligations et les aides pour l'emploi de travailleurs handicapés

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